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  1. Pour le secteur public et les élu(e)s
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permis

Ville de Carleton Place - 16 janvier 2014

239(2)(e) Litiges actuels ou éventuels|zonage/planification|conseil juridique|permis|litiges

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Carleton Place pour discuter d’un litige intenté contre la municipalité à la suite d’un différend concernant un aménagement/un permis. Le conseil a rencontré l’avocat de la municipalité et a reçu des conseils juridiques au sujet du litige. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception des litiges actuels ou éventuels, même si la municipalité ne l’avait pas invoquée, car le conseil avait discuté d’une réponse à apporter à un litige en cours.

Lire la lettre

Ville de Carleton Place - 16 janvier 2014

239(2)(f) Conseils protégés par le secret professionel de l'avocat|zonage/planification|permis|conseil juridique

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Carleton Place en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat pour discuter de litiges intentés à la municipalité pour un conflit de développement/de permis. Le conseil a rencontré l’avocat de la municipalité et a obtenu de lui des conseils juridiques sur ces litiges. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception du secret professionnel de l’avocat.

Lire la lettre

Ville de Larder Lake - 16 avril 2013

239(2)(e) Litiges actuels ou éventuels|litiges|permis

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Larder Lake en s’appuyant sur l’exception des litiges actuels ou éventuels pour discuter d’une correspondance juridique concernant une infraction relative à un permis de construire. Cette correspondance comprenait une menace de poursuites judiciaires contre la municipalité. Le conseil a envisagé d’intenter des poursuites dans cette affaire et a donné des directives à l’avocat pour qu’il réponde à cette lettre. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception des litiges actuels ou éventuels.

Lire la lettre

Le travail de l'Ombudsman de l'Ontario s'effectue sur les territoires autochtones traditionnels de la province que nous appelons maintenant l’Ontario, et nous sommes reconnaissant(e)s de pouvoir travailler et vivre sur ces territoires.

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