L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Ryerson en s'appuyant sur l'exception des litiges actuels ou éventuels pour discuter d'une demande de rezonage. Le conseil n'avait encore rendu aucune décision sur cette demande de rezonage. L’Ombudsman a conclu que, comme aucune décision n'avait été prise au sujet de la demande et qu'il n'y avait ni litige en instance ni avis d'intention de déclencher une action en justice, il n'existait pas de probabilité raisonnable de litige. La discussion ne relevait donc pas de l'exception des litiges actuels ou éventuels.