L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Comté de Norfolk en s’appuyant sur l’exception des litiges actuels ou éventuels pour discuter de l’élaboration d’un règlement de zonage propre à un site particulier. L’Ombudsman a précisé que la municipalité savait que des personnes qui pouvaient être identifiées comptaient interjeter appel devant la Commission des affaires municipales de l’Ontario au sujet de l’arrêté de zonage propre à un site particulier. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil relevait de l’exception des litiges actuels ou éventuels car il y avait une probabilité raisonnable de litige relativement au règlement de zonage propre à ce site.