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  1. Pour le secteur public et les élu(e)s
  2. Gouvernement municipal
  3. Recueil des cas - Réunions municipales
  4. Répertoire de mots clés
  5. appel

appel

Comté de Norfolk - 7 novembre 2016

239(2)(e) Litiges actuels ou éventuels|litige (probabilité)|appel|zonage/planification|Tribunal ontarien de l'aménagement du territoire (TOAT) (anciennement CAMO, TAAL)

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Comté de Norfolk en s’appuyant sur l’exception des litiges actuels ou éventuels pour discuter de l’élaboration d’un règlement de zonage propre à un site particulier. L’Ombudsman a précisé que la municipalité savait que des personnes qui pouvaient être identifiées comptaient interjeter appel devant la Commission des affaires municipales de l’Ontario au sujet de l’arrêté de zonage propre à un site particulier. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil relevait de l’exception des litiges actuels ou éventuels car il y avait une probabilité raisonnable de litige relativement au règlement de zonage propre à ce site.

Lire le rapport

Comté de Norfolk - 7 novembre 2016

239(2)(f) Conseils protégés par le secret professionel de l'avocat|appel|Tribunal ontarien de l'aménagement du territoire (TOAT) (anciennement CAMO, TAAL)|zonage/planification|conseil juridique

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Norfolk en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat pour discuter de l’élaboration d’un règlement de zonage propre à un site particulier. L’avocat de la municipalité était présent à la réunion et a donné des conseils juridiques au conseil quant aux différentes options pour ce règlement de zonage et quant à un appel éventuel auprès de la Commission des affaires municipales de l’Ontario (CAMO) dans l’attente d’une décision du conseil. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil relevait de l’exception du secret professionnel de l’avocat.

Lire le rapport

Canton de North Dumfries - 23 octobre 2013

239(2)(f) Conseils protégés par le secret professionel de l'avocat|appel|Tribunal ontarien de l'aménagement du territoire (TOAT) (anciennement CAMO, TAAL)|conseil juridique

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de North Dumfries pour discuter de questions dont était saisie la Commission des affaires municipales de l’Ontario (CAMO). L’avocat de la municipalité a fait une mise à jour pour le conseil sur ces questions. Bien que la municipalité n’ait pas invoqué l’exception du secret professionnel de l’avocat, l’Ombudsman a conclu qu’elle s’appliquait à la discussion.

Lire la lettre

Canton de Tiny - 1 février 2013

239(2)(f) Conseils protégés par le secret professionel de l'avocat|appel|zonage/planification|conseil juridique|litige (probabilité)

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Tiny pour discuter d’éventuelles modifications au règlement de zonage. Le conseil a obtenu des conseils juridiques de l’avocat de la municipalité quant à la possibilité de futurs litiges résultant des modifications proposées. Bien que la municipalité n’ait pas cité l’exception du secret professionnel de l’avocat, l’Ombudsman a conclu qu’elle s’appliquait à la discussion.

Lire la lettre

Canton de Woolwich - 31 janvier 2013

239(2)(f) Conseils protégés par le secret professionel de l'avocat|appel|litiges|Tribunal ontarien de l'aménagement du territoire (TOAT) (anciennement CAMO, TAAL)|arbitrage/médiation|conseil juridique

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Woolwich pour discuter d’une proposition de carrière d’agrégats. Durant la réunion, l’avocat de la municipalité a fait une mise à jour pour le conseil sur la médiation à la Commission des affaires municipales de l’Ontario (CAMO) relativement à cette carrière d’agrégats, et le conseil a examiné une ébauche de procès-verbal de règlement. Bien que la municipalité n’ait pas invoqué l’exception du secret professionnel de l’avocat, l’Ombudsman a conclu qu’elle s’appliquait à la discussion du conseil.

Lire la lettre

Ville de Kearney - 2 décembre 2010

239(2)(e) Litiges actuels ou éventuels|litige (probabilité)|zonage/planification|Tribunal ontarien de l'aménagement du territoire (TOAT) (anciennement CAMO, TAAL)|appel|litige (éventuel/hypothétique)

L’Ombudsman a examiné une réunion extraordinaire à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Kearney qui s'est appuyé sur l'exception des « litiges actuels ou éventuels » pour discuter d'une demande de rezonage. Comme pour toute question de rezonage, il y avait une possibilité que la décision du conseil fasse l'objet d'un appel. Cependant, la possibilité d'un appel n'est pas suffisante pour qu’une question relève des litiges éventuels. l’Ombudsman a conclu que le conseil n'avait pas le degré de certitude nécessaire pour faire de la possibilité de litige une possibilité raisonnable. Par conséquent, l'affaire ne relevait pas de l'exception relative aux litiges actuels ou éventuels.

Lire la lettre

Le travail de l'Ombudsman de l'Ontario s'effectue sur les territoires autochtones traditionnels de la province que nous appelons maintenant l’Ontario, et nous sommes reconnaissant(e)s de pouvoir travailler et vivre sur ces territoires.

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