L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville d’Orangeville en s’appuyant sur l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds pour discuter des modalités d’un contrat de bail. Le propriétaire du bien-fonds était présent lors de la réunion. L’Ombudsman a conclu que la présence du propriétaire du bien-fonds que la municipalité souhaitait acquérir faisait que la discussion ne pouvait relever de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds. L’objectif principal de cette exception est de protéger la position de négociation de la municipalité dans le cadre de négociations immobilières. La présence du propriétaire durant la discussion allait à l’encontre de cet objectif.
Ville d'Orangeville, 24 janvier 2014
Lire la lettreL’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville d’Orangeville en s’appuyant sur l’exception des litiges actuels ou éventuels pour discuter des modalités d’un accord de location-bail. Le propriétaire du bien-fonds était présent à la réunion. La probabilité de litige, en cas d'échec des négociations de ce bail, était très réelle. Toutefois l’Ombudsman a conclu que, comme le propriétaire du bien-fonds que la municipalité souhaitait acquérir était présent à la discussion, il était exclu d'appliquer l’exception des litiges actuels ou éventuels.