L’Ombudsman a conclu que l’examen d’un conflit de zonage par le Comité de planification et de développement lors de sa réunion à huis clos du 7 novembre 2012 était autorisé en vertu de l’exception des « litiges éventuels » aux exigences des réunions publiques, car le potentiel de litige était bien réel en l’absence de règlement de ce problème de zonage.
L’Ombudsman a conclu que l’examen d’un conflit de zonage par le Comité de planification et de développement lors de sa réunion à huis clos du 7 novembre 2012 était autorisé en vertu de l’exception des « litiges éventuels » aux exigences des réunions publiques, car le potentiel de litige était bien réel en l’absence de règlement de ce problème de zonage. Cependant, l’Ombudsman a précisé que le compte rendu du huis clos était insuffisant car il ne comprenait pas de renseignements sur un vote qui s’était déroulé durant ce huis clos et car il ne reflétait pas une discussion apparemment tenue par le Comité pour déterminer si la question du zonage relevait dûment de l’exception des « litiges éventuels ».
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