L’Ombudsman a conclu que le comité du centre administratif du Canton de Tiny n’était pas assujetti aux règles des réunions publiques prévues à la Loi de 2001 sur les municipalités, car moins de 50 % de ses membres font aussi partie du Conseil du Canton, dont le règlement de procédure n’exige d’ailleurs pas l’application des règles des réunions publiques au comité.