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  5. comité de dérogation

comité de dérogation

Municipalité de Callander - 20 septembre 2023

Avis|avis (insuffisant)|Règlement de procédure|comité de dérogation|site Web|comité
La Municipalité de Callander a reconnu qu’en raison d’un oubli, l’avis d’une séance de formation tenue par le comité de dérogation n’a pas été publié comme l’exigent le règlement de procédure et le mandat de ce comité. La Municipalité a depuis publié à l’hôtel de ville un calendrier permettant d’afficher les avis des réunions de ce comité. Elle a de plus modifié son site Web de façon à retirer l’information désuète et à indiquer les dates exactes des réunions de plusieurs comités (comité de la culture, du patrimoine et du tourisme, comité des événements et comité consultatif de la mise en œuvre et de l’embellissement). Enfin, la Municipalité a commencé à afficher systématiquement les avis de réunion sur son portail en ligne et à l’hôtel de ville. L’Ombudsman a conclu qu’il n’y avait pas lieu de mener une enquête, étant donné les mesures prises par la Municipalité pour corriger le tir.
Lire la lettre

Ville de Pickering - 31 août 2022

239(2)(e) Litiges actuels ou éventuels|Tribunal ontarien de l'aménagement du territoire (TOAT) (anciennement CAMO, TAAL)|comité de dérogation|zonage/planification

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Pickering le 10 janvier 2022. L’Ombudsman a conclu que le conseil avait discuté de questions qui concernaient la Ville et faisaient l’objet d’appels au Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire. Par conséquent, la discussion relevait de l’exception des règles des réunions publiques relativement aux litiges actuels ou éventuels.

Lire la lettre

Canton de Russell - 2 septembre 2011

Avis|comité de dérogation|Règlement de procédure|zonage/planification

L’Ombudsman a examiné une réunion tenue par le Comité de dérogation mineure du Canton de Russell. Un avis avait été communiqué conformément à la Loi sur l’aménagement du territoire. L’Ombudsman a conclu que le comité est un conseil local aux termes de la Loi de 2001 sur les municipalités et doit se conformer aux exigences des réunions publiques, y compris à celle qui lui enjoint de communiquer un avis adéquat. Bien qu’un avis ait été communiqué au public conformément à la Loi sur l’aménagement du territoire, l’Ombudsman a recommandé qu’un règlement de procédure soit édicté pour énoncer les exigences à respecter par le Comité de dérogation mineure relativement aux avis à communiquer au public, en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités.

Lire la lettre

Canton de Russell - 2 septembre 2011

Règlement de procédure|conseil local|comité de dérogation

L’Ombudsman a examiné une réunion tenue par le Comité de dérogation mineure du Canton de Russell. Il a conclu que le Comité de dérogation mineure est un conseil local aux termes des dispositions des réunions publiques. Par conséquent, le Comité de dérogation mineure doit se conformer aux règles des réunions publiques et notamment avoir un règlement de procédure stipulant qu’un avis des réunions doit être communiqué au public. L’Ombudsman a recommandé que la municipalité se conforme à la Loi de 2001 sur les municipalités en veillant à édicter un règlement de procédure pour le Comité de dérogation mineure.

Lire la lettre

Le travail de l'Ombudsman de l'Ontario s'effectue sur les territoires autochtones traditionnels de la province que nous appelons maintenant l’Ontario, et nous sommes reconnaissant(e)s de pouvoir travailler et vivre sur ces territoires.

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