L’Ombudsman a enquêté sur des réunions que le Conseil du Canton de McMurrich/Monteith a tenues à huis clos les 5 et 14 septembre 2023 pour discuter de l’éventuelle disposition d’un bien-fonds appartenant à la municipalité. Il a conclu que même si la deuxième partie de la séance à huis clos du 5 septembre n’entrait pas dans l’exception relative aux conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat(e), elle entrait bel et bien dans l’exception relative à l’acquisition ou à la disposition d’un bien-fonds, car le Conseil devait protéger sa position de négociation quant à la disposition du bien-fonds en question. L’Ombudsman a également conclu que la réunion tenue à huis clos le 14 septembre entrait dans l’exception relative à l’acquisition ou à la disposition d’un bien-fonds, étant donné que le Conseil protégeait sa position de négociation lors d’une discussion sur les modalités de disposition du bien-fonds.
Canton de McMurrich/Monteith - 21 mai 2024
Ville d'Elliot Lake - 20 février 2024
L’Ombudsman a enquêté sur une réunion à huis clos tenue par la Ville d’Elliot Lake pour discuter d’une proposition de vente d’un bien-fonds municipal. Le Conseil a discuté de propositions d’achat et de renseignements d’ordre financier sur une étude géotechnique. L’Ombudsman a conclu que ces informations, si elles étaient rendues publiques, pouvaient affecter la position de négociation de la municipalité, et donc que l’exception relative à l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds autorisait la tenue d’une séance à huis clos.
Ville de Huntsville - 15 mai 2023
L’Ombudsman a conclu qu’une discussion tenue à huis clos le 28 septembre 2022 par le comité général de la Ville de Huntsville sur une proposition de location-bail d’une partie d’un complexe de loisirs appartenant à la municipalité remplissait les conditions de l’exception pour l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds.
Comté de Norfolk - 17 mars 2021
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Comté de Norfolk pour discuter de la levée de capitaux par la vente de terrains municipaux, après avoir invoqué l’exception de « l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds ». Bien qu’il n’y ait pas eu de transaction foncière en cours, la disposition de certains terrains a été proposée et un prix-cible par acre a été déterminé durant la discussion. L’Ombudsman a conclu que la municipalité avait une position de négociation à protéger et que la discussion relevait de l’exception de « l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds ».
Ville de Carleton Place - 22 novembre 2018
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité d’examen des politiques de la Ville de Carleton Place en invoquant l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds pour discuter de la vente de deux biens détenus par la municipalité. Les deux propriétés étaient situées dans le parc industriel de la municipalité. Elles n’avaient pas été mises en vente, mais la municipalité avait élaboré un projet stratégique à long terme pour disposer de ses biens-fonds dans le parc industriel. La discussion du conseil a principalement porté sur la vente imminente des propriétés, incluant la nécessité de déclarer les propriétés excédentaires et de déterminer un prix à l’acre. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds.
Ville de Carleton Place - 22 novembre 2018
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité d’examen des politiques de la Ville de Carleton Place en invoquant l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds pour discuter de l’installation de services d’eau et d’égout adjacents à des propriétés détenues par la municipalité, qui étaient en vente. La discussion a notamment porté sur des renseignements financiers concernant l’installation de ces services, qui auraient une incidence sur la position de négociation de la municipalité, et notamment sa stratégie d’établissement des prix pour les propriétés détenues par la municipalité. L’Ombudsman a conclu que la discussion concernant l’installation des services était inextricablement liée à la vente des biens détenus par la municipalité. Par conséquent, la discussion relevait de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds.
Canton de Russell - 7 juin 2018
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Russell en invoquant l’exception de l'acquisition ou la disposition d’un bien-fonds pour discuter de la disposition d’une emprise routière municipale. L’Ombudsman a conclu que la discussion sur la fermeture et la vente d'une emprise routière relevait des exceptions énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités.
Village de Burk’s Falls / Canton d’Armour - 28 octobre 2015
L’Ombudsman a examiné une réunion conjointe tenue à huis clos par le conseil du Village de Burk’s Falls et le conseil du Canton d’Armour pour discuter d’un possible regroupement des deux municipalités. Le Canton d’Armour a invoqué l’exception de la sécurité des biens pour se retirer à huis clos car il croyait que le regroupement pourrait avoir une incidence sur les actifs du Canton. L’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de l’exception de la sécurité des biens car elle ne portait ni sur des biens précis, corporels ou incorporels, détenus par les municipalités, ni sur la protection de ces biens.
Village de Burk’s Falls / Canton d’Armour - 28 octobre 2015
L’Ombudsman a examiné une réunion conjointe tenue à huis clos par le conseil du Village de Burk’s Falls et le conseil du Canton d’Armour pour discuter d’un possible regroupement des deux municipalités. Le Canton d’Armour a invoqué l’exception de la sécurité des biens pour se retirer à huis clos car il croyait que le regroupement pourrait avoir une incidence sur les actifs du Canton. L’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de l’exception de la sécurité des biens car elle ne portait ni sur des biens précis, corporels ou incorporels, détenus par les municipalités, ni sur la protection de ces biens.
Canton d’Ashfield-Colborne-Wawanosh - 10 avril 2014
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton d’Ashfield-Colborne-Wawanosh pour discuter d’un déversement d’eau provenant de la propriété d'une tierce partie sur une emprise routière municipale. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des litiges actuels ou éventuels. Le déversement d’eau causait des dommages à une propriété municipale. La séance à huis clos a eu pour but de discuter la possibilité de litiges pour rectifier les dégâts. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception des litiges actuels ou éventuels, car il y avait plus qu’un simple soupçon ou qu’une simple présomption quant au déclenchement d’un litige.