239(2)(e) Litiges actuels ou éventuels

L’alinéa 239 (2) e) de la Loi de 2001 sur les municipalités permet à une municipalité ou à un conseil local de procéder à huis clos pour discuter de « litiges actuels ou éventuels, y compris les questions dont les tribunaux administratifs sont saisis, ayant une incidence sur la municipalité ou le conseil local ». La Loi ne définit pas ce qui constitue des « litiges actuels ou éventuels » mais l’Ombudsman et les tribunaux ont déterminé que cette exception est réservée aux circonstances dans lesquelles le sujet de la discussion est un litige en cours ou comporte une probabilité raisonnable de litige.

Dans RSJ Holdings v London (City),[1] la Cour d’appel de l’Ontario a examiné l’exception des litiges actuels ou éventuels, soulignant que « le fait qu’il pourrait y avoir, ou même qu’il y aurait inévitablement, des litiges découlant [de la question discutée] ne fait pas du “sujet à l’étude” un litige éventuel ». En examinant le droit connexe au privilège relatif au litige, les tribunaux ont conclu que, même s’il ne faut pas forcément qu’un litige ait débuté pour que le privilège relatif au litige s’applique, « il doit y avoir plus qu’un simple soupçon de présence future d’un litige ».[2]

L’Ombudsman a conclu que l’exception s’applique dans un contexte de prévision de litige lorsqu’il y a plus qu’une possibilité lointaine de litige, bien qu’il ne doive pas y avoir forcément une certitude de litige. Le conseil doit croire qu’il y a une probabilité raisonnable de litige et doit se réunir à huis clos pour explorer cette probabilité d’une façon quelconque. Toutefois, l’exception ne s’applique pas quand la possibilité d'un futur litige est purement hypothétique. Les discussions visant à déterminer s’il y a lieu d’intenter un litige ou non sont également couvertes par cette exception.

L’Ombudsman a conclu que la présence d’une partie externe ou d’une partie adverse interdit de se prévaloir de cette exception pour mener la discussion à huis clos. Le but de l’exception relative à un litige actuel ou éventuel est de permettre aux parties de préparer leur position en privé, et la présence d’une partie externe ou d’une partie adverse lors d’une réunion à huis clos va à l’encontre de ce but.

[1] RSJ Holdings Inc. v. London (City), 2005 CanLII 43895 (ON CA), par. 22.
[2] C. R., Re, 2004 CanLII 34368 (ON SC), par. 21 citant Carlucci v. Laurentian Casualty Co. of Canada, [1991] O.J. No. 269.

Année

Municipalité

Ville d’Essex - 24 octobre 2025

239(2)(e) Litiges actuels ou éventuels|239(2)(f) Conseils protégés par le secret professionel de l'avocat|239(3.1) L'éducation ou la formation|résolution (description générale)

L’Ombudsman a examiné la séance à huis clos tenue par le Conseil de la Ville d’Essex le 15 avril 2024. Il a conclu que les discussions du Conseil sur des litiges découlant de travaux d’amélioration d’un drain local cadraient avec l’exception aux règles des réunions publiques relative aux conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat(e). Il a aussi déterminé qu’elles ne relevaient pas de l’exception prévue pour les séances d’éducation ou de formation puisqu’elles n’étaient pas de nature générale, mais portaient sur des questions ayant une incidence directe sur les affaires ou les décisions de la municipalité. L’Ombudsman a aussi établi que l’exception relative aux litiges actuels ou éventuels s’appliquait à la séance à huis clos, même si le Conseil ne l’a pas invoquée dans sa résolution de retrait à huis clos, puisque les menaces de litige reçues par la Ville étaient au cœur des échanges. Enfin, l’Ombudsman a déterminé que la Ville a contrevenu à la Loi de 2001 sur les municipalités en n’indiquant pas par voie de résolution la nature générale des questions à étudier lors de cette séance à huis clos.