239(2)(c) Acquisition ou la disposition d’un bien-fonds

RÉSUMÉS IMPORTANTS

Ville de Fort Erie

avril 18, 201818 avril 2018

L’Ombudsman a examiné plusieurs réunions à huis clos tenues par le conseil de la Ville de Fort Erie pour discuter d’un partenariat éventuel avec un établissement postsecondaire. Les réunions se sont tenues à huis clos en vertu de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds. Durant les discussions, le personnel a donné des renseignements sur le concept fondamental du partenariat et le conseil a discuté de la nécessité, pour la ville, de louer, de louer à bail ou d’acheter une propriété pour abriter le projet, en examinant notamment des propriétés qui pourraient s’avérer intéressantes si le partenariat allait de l’avant. L’Ombudsman a conclu qu’à l’époque des réunions, le conseil en était aux premières étapes d’une prise de décision, qu’il n’avait pas encore envisagé de protéger sa position de négociation pour des transactions foncières et qu’il n’avait pris aucune mesure concrète en vue d’acquérir des terrains. Par conséquent, les discussions du conseil ne relevaient pas de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds.

Ville de Port Colborne

novembre 19, 201519 novembre 2015

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Port Colborne pour discuter de diverses ventes de terrains et d’une négociation de bail qui était en cours pour une propriété appartenant à la municipalité. L’Ombudsman a conclu que les discussions relevaient de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds, car les terrains en question appartenaient à la municipalité, et qu’un bail constitue un droit de propriété sur un terrain.

Canton de Russell

août 08, 201408 août 2014

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Russell pour discuter d’une proposition de location-bail pour la caserne des pompiers de la municipalité. Bien que la municipalité n’ait pas invoqué l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds, l’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de cette exception étant donné qu’une location-bail est une forme de droit de propriété.

FILTRER PAR:

Cité de Pickering

septembre 28, 202028 septembre 2020
L’Ombudsman a reçu une plainte à propos d’une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Pickering le 10 août 2020. La plainte alléguait que des parties de la discussion du conseil ne relevaient pas des exceptions relatives aux réunions à huis clos énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités. L’examen fait par l’Ombudsman a permis de conclure que la discussion du conseil sur l’achat d’un terrain était autorisée en vertu de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds (al. 239 (2) c)) et que sa discussion sur des négociations en cours était permise en vertu de l’exception d’un projet ou d’une instruction dans le cadre d’une négociation (al. 239 (2) k)).  

Ville de Saugeen Shores

août 10, 202010 août 2020
L’Ombudsman a examiné plusieurs réunions à huis clos tenues par le conseil de la Ville de Saugeen Shores, au cours desquelles le conseil avait discuté de négociations en cours sur le bail d’un bien municipal. L’Ombudsman a conclu que ces discussions relevaient de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds qui permet de tenir des réunions à huis clos. 

Ville de Carleton Place

novembre 22, 201822 novembre 2018

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité d’examen des politiques de la Ville de Carleton Place en invoquant l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds pour discuter de la vente de deux biens détenus par la municipalité. Les deux propriétés étaient situées dans le parc industriel de la municipalité. Elles n’avaient pas été mises en vente, mais la municipalité avait élaboré un projet stratégique à long terme pour disposer de ses biens-fonds dans le parc industriel. La discussion du conseil a principalement porté sur la vente imminente des propriétés, incluant la nécessité de déclarer les propriétés excédentaires et de déterminer un prix à l’acre. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds.

Ville de Carleton Place

novembre 22, 201822 novembre 2018

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité d’examen des politiques de la Ville de Carleton Place en invoquant l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds pour discuter de l’installation de services d’eau et d’égout adjacents à des propriétés détenues par la municipalité, qui étaient en vente. La discussion a notamment porté sur des renseignements financiers concernant l’installation de ces services, qui auraient une incidence sur la position de négociation de la municipalité, et notamment sa stratégie d’établissement des prix pour les propriétés détenues par la municipalité. L’Ombudsman a conclu que la discussion concernant l’installation des services était inextricablement liée à la vente des biens détenus par la municipalité. Par conséquent, la discussion relevait de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds.

Canton de Russell

juin 07, 201807 juin 2018

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Russell en invoquant l’exception de l'acquisition ou la disposition d’un bien-fonds pour discuter de la disposition d’une emprise routière municipale. L’Ombudsman a conclu que la discussion sur la fermeture et la vente d'une emprise routière relevait des exceptions énoncées dans la Loi sur les municipalités.

Ville de Deep River

mai 09, 201809 mai 2018

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Deep River en invoquant l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds pour discuter d’une proposition d’aménagement qui incluait la disposition de biens municipaux. Durant la réunion, un plan d’affaires détaillé du promoteur a été remis au conseil, qui comprenait la stratégie financière que le promoteur comptait suivre pour garantir le succès de son projet. À l’époque de la discussion du conseil, les négociations avec le promoteur étaient en cours. L’Ombudsman a conclu que le conseil était en droit de discuter de cette question en séance à huis clos en vertu de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds.

Ville de Fort Erie

avril 18, 201818 avril 2018

L’Ombudsman a examiné plusieurs réunions à huis clos tenues par le conseil de la Ville de Fort Erie pour discuter d’un partenariat éventuel avec un établissement postsecondaire. Les réunions se sont tenues à huis clos en vertu de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds. Durant les discussions, le personnel a donné des renseignements sur le concept fondamental du partenariat et le conseil a discuté de la nécessité, pour la ville, de louer, de louer à bail ou d’acheter une propriété pour abriter le projet, en examinant notamment des propriétés qui pourraient s’avérer intéressantes si le partenariat allait de l’avant. L’Ombudsman a conclu qu’à l’époque des réunions, le conseil en était aux premières étapes d’une prise de décision, qu’il n’avait pas encore envisagé de protéger sa position de négociation pour des transactions foncières et qu’il n’avait pris aucune mesure concrète en vue d’acquérir des terrains. Par conséquent, les discussions du conseil ne relevaient pas de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds.

Ville de Niagara Falls

mai 12, 201712 mai 2017

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Niagara Falls pour discuter à huis clos de la vente d’une propriété. À l’époque de la réunion, un prix de vente avait été déterminé pour le terrain; toutefois, aucune décision finale n’avait été prise quant à savoir si la municipalité accepterait l’offre ou non. L’Ombudsman a conclu que, comme le conseil était toujours libre de rejeter l’offre ou de négocier une entente différente, la discussion relevait de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds.

Ville de Timmins

avril 21, 201721 avril 2017

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Timmins pour discuter d’une proposition de transaction foncière avec un établissement d’enseignement postsecondaire local. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds. Durant la réunion, un représentant de l’établissement postsecondaire était présent et a donné des renseignements au conseil sur la proposition de transaction foncière.

L’Ombudsman a souligné que si l’autre partie de la transaction est présente à la discussion à huis clos, la protection offerte par l’exception est éliminée. L’Ombudsman a aussi conclu qu'il aurait été possible d'entrecouper la discussion pour séparer la partie de la réunion à huis clos durant laquelle le représentant était présent du reste de la discussion. Par conséquent, l’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds.

Ville de Grimsby

novembre 14, 201614 novembre 2016

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Grimsby pour discuter de l’obtention d’une évaluation commerciale de Niagara Power Inc., société contrôlée par la municipalité. Le conseil a aussi discuté de la nature délicate de l’obtention d’une telle évaluation. Bien que l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds n’ait pas invoquée, la municipalité a laissé entendre que cette exception pourrait s’appliquer à la discussion du conseil. L’Ombudsman a conclu que l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds ne s’appliquait pas à la discussion, car il n’y avait pas eu de discussion sur des transactions foncières projetées ou en cours.

Ville de Niagara Falls

novembre 03, 201603 novembre 2016

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Niagara Falls pour discuter d’une proposition visant à créer un campus universitaire dans la municipalité. La réunion s’est déroulée à huis clos en vertu de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds. Durant la discussion, le personnel a communiqué des renseignements sur les répercussions potentielles du projet sur des propriétés appartenant à la municipalité et sur les possibilités d’expropriation. L’Ombudsman a conclu qu’à l’époque de la réunion, il n’y avait aucune transaction foncière en cours, et que le conseil ne prenait aucune mesure concrète pour disposer de ses propriétés. Le conseil était principalement préoccupé par la nature délicate des renseignements commerciaux qui étaient discutés. Par conséquent, la discussion du conseil ne relevait pas de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds.

Canton de Russell

janvier 05, 201605 janvier 2016

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Russell pour discuter d’une proposition de plan d’affaires en vue d’installer des services dans une zone commerciale et industrielle de la municipalité. La municipalité croyait que la discussion incluait des renseignements commerciaux de nature délicate et a donc tenu la réunion à huis clos. Le conseil a examiné un rapport du personnel qui comprenait de l'information sur le plan d’affaires et sur les biens-fonds inclus dans la zone couverte par le plan. Bien que la municipalité n’ait pas invoqué l'exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds, l’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil ne relevait pas de cette exception car elle avait principalement visé à déterminer s’il fallait mettre en application le plan d’affaires et n’avait pas porté sur l’achat ou la vente d’un bien-fonds.

Ville de Port Colborne

novembre 19, 201519 novembre 2015

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Port Colborne pour discuter des conditions d’un contrat d’achat et de vente arrivé à échéance. La réunion s’est déroulée à huis clos en vertu de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds. La discussion du conseil a visé à déterminer s’il serait bon ou non de conclure un nouvel accord avec le promoteur pour faire avancer le projet. L’Ombudsman a conclu que, comme le contrat initial d’achat et de vente était arrivé à échéance et que le conseil avait discuté de négociations avec le promoteur en vue d’une nouvelle entente, la divulgation des discussions du conseil aurait pu nuire à la position de négociation de la municipalité. Par conséquent, la discussion relevait de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds.

Ville de Port Colborne

novembre 19, 201519 novembre 2015

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Port Colborne en vertu de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds pour discuter de plans visant à permettre à un organisme sans but lucratif d’acquérir une maison appartenant à un particulier. L’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds, car la municipalité n’était pas en train de procéder à l’acquisition ou à la disposition d’un bien-fonds.

Ville de Port Colborne

novembre 19, 201519 novembre 2015

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par la Ville de Port Colborne en s'appuyant sur l'exception de l'acquisition ou la disposition d'un bien-fonds pour discuter d'une entreprise locale qui souhaitait louer à bail un terrain à la municipalité. Le conseil a discuté de négociations en cours avec l'entreprise et de la pertinence de louer à bail le terrain ou non. L'Ombudsman a conclu que l'exception de l'acquisition ou la disposition d'un bien-fonds s'applique à la disposition d'un terrain par le biais d'un bail. Par conséquent, la discussion relevait de l'exception de l'acquisition ou la disposition d'un bien-fonds.

Ville de Port Colborne

novembre 19, 201519 novembre 2015

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Port Colborne pour discuter de diverses ventes de terrains et d’une négociation de bail qui était en cours pour une propriété appartenant à la municipalité. L’Ombudsman a conclu que les discussions relevaient de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds, car les terrains en question appartenaient à la municipalité, et qu’un bail constitue un droit de propriété sur un terrain.

Ville d'Elliot Lake

novembre 09, 201509 novembre 2015

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville d’Elliot Lake en s’appuyant sur l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds pour discuter de la décision d’un comité sur la disposition d’un bien-fonds. Le but de la réunion était de faire une mise à jour pour un membre du comité. La disposition du bien-fonds avait déjà été rendue publique. L’Ombudsman a conclu que les discussions ultérieures du conseil concernant les délibérations sur le bien-fonds pourraient continuer à relever de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds. Par conséquent, la discussion relevait de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds.

Canton d'Armour et Village de Burk's Falls

octobre 28, 201528 octobre 2015

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue conjointement par le conseil du Village de Burk’s Falls et le conseil du Canton d’Armour pour discuter du possible regroupement des deux municipalités. À l’époque de la réunion, aucune transaction foncière n’était en cours, et ni l’une ni l’autre des deux municipalités n’envisageaient d’acheter ou de vendre le moindre terrain. Toute discussion portait sur des transactions foncières éventuelles. L’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds.

Village de Burk's Falls et Canton d'Armour

octobre 28, 201528 octobre 2015

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue conjointement par le conseil du Village de Burk’s Falls et le conseil du Canton d’Armour pour discuter du possible regroupement des deux municipalités. À l’époque de la réunion, aucune transaction foncière n’était en cours, et ni l’une ni l’autre des deux municipalités n’envisageaient d’acheter ou de vendre le moindre terrain. Toute discussion portait sur des transactions foncières éventuelles. L’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds.

Ville de South Bruce Peninsula

octobre 06, 201506 octobre 2015

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de South Bruce Peninsula en s’appuyant sur l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds pour discuter de l’aéroport international Wiarton Keppel. Le conseil a discuté à huis clos de l’achat ou de la vente possible de l’aéroport, du conseil de gestion de l’aéroport et d’un contrat pour l’enlèvement d’un réservoir de carburant à l’aéroport. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil sur le conseil de gestion de l’aéroport et sur le contrat d’enlèvement du réservoir de carburant à l’aéroport était directement liée à la proposition d'achat de l’aéroport et à la stratégie de négociation de la municipalité. Par conséquent, la discussion du conseil relevait de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds.

Canton de Woolwich

août 10, 201510 août 2015

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Woolwich pour déterminer s'il était disposé à vendre une propriété particulière à un conseil scolaire local pour une nouvelle école. Bien que la municipalité n’ait pas invoqué l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds, l’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil sur la disposition éventuelle d’un terrain s’inscrivait dans le cadre de cette exception.

Canton de Woolwich

août 10, 201510 août 2015

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Woolwich pour discuter d’un bâtiment local appartenant à la municipalité. Le personnel a demandé des directives sur l’avenir de ce bâtiment au conseil, l’une des options étant de disposer de la propriété. Bien que la municipalité n’ait pas invoqué l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds, l’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil sur l’éventuelle disposition du bien-fonds s’inscrivait dans le cadre de cette exception.

Ville de London

juin 12, 201512 juin 2015

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité des priorités stratégiques et des politiques de la Ville de London en s’appuyant sur l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds pour discuter de propositions d’aménagement d’un site hospitalier désaffecté qui appartenait à la municipalité. Le Comité a examiné des avis juridiques et a entendu le personnel présenter des déclarations d’intérêt provenant de membres du public qui souhaitaient faire l’achat du terrain. L’Ombudsman a conclu que, si la discussion du Comité sur les déclarations d’intérêt avait été rendue publique, elle aurait pu avoir une incidence sur la position de négociation de la municipalité lors des négociations de vente du terrain. Par conséquent, la discussion relevait de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds.

Ville d'Elliot Lake

avril 24, 201524 avril 2015

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville d’Elliot Lake pour discuter d’une demande présentée par un propriétaire de bien foncier, en vue d’obtenir une prolongation pour terminer l’extérieur de bâtiments situés dans la municipalité. La réunion s’est déroulée en vertu de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds. La propriété appartenait originellement à la municipalité. Si le propriétaire ne pouvait pas terminer l’extérieur dans le délai imparti, la municipalité pourrait racheter la propriété à 80 % de son prix d’achat. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil portait sur le rachat d’une propriété par la municipalité. Par conséquent, la discussion du conseil relevait de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds.

Ville de Fort Erie

avril 13, 201513 avril 2015

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Fort Erie pour prendre connaissance d’une présentation faite par la Fort Erie Economic Development and Tourism Corporation. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds. Durant la réunion, il semblerait que le conseil ait discuté brièvement de la disposition purement éventuelle d’un terrain. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil ne relevait pas de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds car elle avait porté sur une disposition purement éventuelle d’un bien-fonds et non sur la vente ou l’achat imminent d’un terrain. Par conséquent, il n’y avait aucune position de négociation à protéger.

Ville de Niagara Falls

mars 05, 201505 mars 2015

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Niagara Falls pour discuter du rapport d’un consultant sur une proposition visant à créer un campus universitaire dans la municipalité. La réunion s’est déroulée à huis clos en vertu de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds. La municipalité croyait que le rapport du consultant contenait des renseignements commerciaux de nature délicate et devait rester confidentiel. L’Ombudsman a conclu que la divulgation publique des discussions du conseil pourrait avoir eu des répercussions sur la position de négociation de la municipalité quant au morcellement du terrain. Toutefois, la discussion n’a pas visé à déterminer comment les propriétés devraient être évaluées ou vendues, et il n’a pas été question de la disposition de bien-fonds précis. Protéger un avantage concurrentiel pour attirer des projets d’aménagement municipaux ne constitue pas un motif suffisant pour tenir une réunion à huis clos en vertu de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds. Par conséquent, l’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil ne relevait pas de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds.

Ville de Welland

novembre 18, 201418 novembre 2014

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Welland en s’appuyant sur l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds pour discuter d’un plan de marketing préparé par un consultant en développement économique. La municipalité croyait que le plan de marketing contenait des renseignements commerciaux de nature délicate et qu’il devait rester confidentiel. L’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds car le conseil n’avait pas discuté de l’acquisition ou la disposition projetée ou en cours d’un bien-fonds par la municipalité.

Ville d'Elliot Lake

octobre 27, 201427 octobre 2014

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité des finances et de l’administration de la Ville d’Elliot Lake en invoquant l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds pour discuter de la fermeture de la White Mountain Academy. La municipalité avait une entente avec l’école pour payer l’entretien du bâtiment. L’Ombudsman a conclu que les intérêts financiers de la municipalité auraient pu être lésés si la discussion s’était déroulée en séance publique. Par conséquent, la discussion relevait de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds.

Canton de Russell

août 08, 201408 août 2014

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Russell pour discuter de projets municipaux d’infrastructure, en invoquant l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds. Dans le cadre de ces projets, le conseil a discuté de la nécessité d’obtenir une servitude relativement à une propriété et du coût potentiel. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds car une servitude est une forme de droit de propriété.

Canton de Russell

août 08, 201408 août 2014

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Russell pour discuter d’une proposition de location-bail pour la caserne des pompiers de la municipalité. Bien que la municipalité n’ait pas invoqué l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds, l’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de cette exception étant donné qu’une location-bail est une forme de droit de propriété.

Ville de Fort Erie

juillet 22, 201422 juillet 2014

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Fort Erie pour discuter d’une proposition faite par la municipalité en vue d’acheter un terrain industriel vacant. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds. Le conseil a aussi discuté d’une subvention pour la continuation de l’exploitation d’un champ de courses local. La subvention et la proposition d’achat du terrain industriel vacant étaient liées, car l’accord concernant le terrain ne pouvait pas être conclu si le champ de courses n’était pas opérationnel. Des représentants du champ de courses ont assisté à la séance à huis clos pour répondre aux questions du conseil. La subvention n’entre normalement pas dans le cadre de l’exception citée. Toutefois, l’Ombudsman a conclu que la discussion sur la proposition d’acquisition du terrain était directement liée à la subvention du champ de courses, et qu’il n’aurait pas été possible d’entrecouper la discussion. Par conséquent, la discussion relevait de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds.

Ville de London

avril 24, 201424 avril 2014

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité des priorités stratégiques et des politiques de la Ville de London en invoquant l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds pour discuter de l’aménagement foncier de la municipalité. Le Comité a reçu un rapport du personnel qui faisait référence à des terrains que la municipalité souhaitait acheter ou pour lesquels elle avait entamé des négociations en vue d’un achat. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds.

Ville d'Ajax

mars 28, 201428 mars 2014

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité des affaires gouvernementales de la Ville d’Ajax afin de discuter d’un empiétement sur une emprise routière municipale. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds. Le Comité a discuté de la disposition d’une emprise routière et des risques ou des répercussions possibles de la vente ou de la location-bail du terrain. Le fait que le Comité ait discuté de cette même question en séance publique lors d’une réunion précédente ne lui interdisait aucunement de tenir une séance à huis clos. L’objectif de la réunion à huis clos était de déterminer comment disposer du bien-fonds en question. L’Ombudsman a conclu que la discussion du Comité relevait de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds.

Ville d'Orangeville

janvier 24, 201424 janvier 2014

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville d’Orangeville en s’appuyant sur l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds pour discuter des modalités d’un contrat de bail. Le propriétaire du bien-fonds était présent lors de la réunion. L’Ombudsman a conclu que la présence du propriétaire du bien-fonds que la municipalité souhaitait acquérir faisait que la discussion ne pouvait relever de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds. L’objectif principal de cette exception est de protéger la position de négociation de la municipalité dans le cadre de négociations immobilières. La présence du propriétaire durant la discussion allait à l’encontre de cet objectif.

Municipalité de Markstay-Warren

décembre 19, 201319 décembre 2013

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Municipalité de Markstay-Warren pour discuter d’une proposition d’acquisition d’un bien-fonds pour un nouveau garage municipal. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds. L’objectif de la discussion du conseil était de déterminer un prix d’achat acceptable. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil relevait de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds.

Ville de Halton Hills (ZAC d'Acton)

septembre 17, 201317 septembre 2013

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil d’administration de la Zone d’amélioration commerciale (ZAC) d’Acton pour discuter du bail d’un nouvel espace de bureau. Bien que la ZAC n’ait pas invoqué l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds, l’Ombudsman a conclu que, comme la discussion avait porté sur un futur bail et sur ses modalités qui devaient faire l’objet de négociations, elle relevait de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds.

Ville d'Elliot Lake

août 01, 201301 août 2013

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville d’Elliot Lake pour discuter des négociations de la municipalité avec la Première nation de Serpent River au sujet de l’acquisition de terres de la Couronne pour un projet d’aménagement local. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds. Durant la réunion, le conseil a obtenu des renseignements sur l’avancée de négociations confidentielles avec la Première nation de Serpent River. Le conseil a discuté de la stratégie de négociation de la municipalité et des prochaines étapes. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds.

Ville d'Oshawa

juin 28, 201328 juin 2013

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville d’Oshawa pour discuter de l’acquisition d’un bien-fonds en vue de créer un centre d’activités regroupées, en invoquant l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds. Le conseil a obtenu des renseignements communiqués par le président d’un syndicat local sur l’état de l'actuel bâtiment des travaux publics. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil relevait de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds. L’Ombudsman a souligné que la présentation concernant l’état du bâtiment des travaux publics ne relèverait pas à elle seule de l’exception citée, mais que l’objectif de cette présentation était directement lié à l’acquisition éventuelle du bien-fonds et que, si la présentation avait eu lieu en séance publique, la position de négociation de la municipalité aurait pu en souffrir.

Ville d'Oshawa

juin 28, 201328 juin 2013

L'Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville d'Oshawa pour discuter d'une question concernant la disposition de biens-fonds appartenant à la municipalité, en invoquant l'exception de l'acquisition ou la disposition d'un bien-fonds. Le conseil a discuté d'un rapport du personnel donnant de l'information sur le bien-fonds ainsi que la lettre d'un avocat d'un acheteur intéressé. Le conseil a également discuté de la façon de procéder à la disposition des biens-fonds. L'Ombudsman a conclu que la discussion du conseil relevait de l'exception de l'acquisition ou la disposition d'un bien-fonds.

Canton de Tiny

février 01, 201301 février 2013

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Tiny en invoquant l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds pour discuter de l’évaluation d’une propriété que le Canton se proposait d’acheter. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds.

Municipalité de Morris-Turnberry

août 30, 201230 août 2012

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Municipalité de Morris-Turnberry pour discuter d’un rapport confidentiel sur les services d’incendie. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds. Le rapport comprenait des renseignements sur l’acquisition éventuelle d’un bien-fonds, dont le prix proposé pour le terrain. Le rapport contenait aussi des renseignements sur une analyse globale des coûts et une comparaison des options de services d’incendie. L’Ombudsman a conclu que, normalement, ce type de renseignements ne cadre pas avec cette exception, toutefois les renseignements étaient présentés à titre contextuel pour éclairer la décision du conseil sur l’acquisition du terrain. Par conséquent, la discussion relevait de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds.

Ville de Hamilton

décembre 28, 201128 décembre 2011

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Hamilton en invoquant l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds pour entendre une présentation de l’Université McMaster sur une proposition visant à acquérir des biens détenus par le conseil scolaire local, en vue d’y construire un campus. L’Ombudsman a conclu que la présentation et la discussion du conseil ne relevaient pas de l’exception, car ce n’était ni la municipalité ni un conseil local qui allait acquérir ou disposer d’un bien-fonds. Un conseil scolaire n’est pas un conseil local aux termes de la Loi de 2001 sur les municipalités.

Canton d'Enniskillen

avril 03, 200903 avril 2009

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton d’Enniskillen pour discuter d’une proposition faite par des propriétaires locaux en vue de diviser des terres agricoles situées dans la municipalité. Durant la réunion, le conseil a examiné des avis communiqués par l’avocat de la municipalité sur la proposition et sur les modalités qui pourraient s’appliquer à elle. L’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds.