L’Ombudsman a conclu que le Comité des services généraux et financiers de la Ville d’Oshawa n’avait pas enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités lors de sa réunion du 4 mars 2024 quand des problèmes de son ont empêché le public d’observer la rencontre en ligne.
Ville d'Oshawa, 16 septembre 2024
Lire la lettreL’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que l’avis public d’une réunion du Comité des services généraux et financiers de la Ville d’Oshawa avait été temporairement inaccessible sur le site Web de la municipalité. Comme pratique exemplaire, il recommande à la Ville de rester vigilante pour détecter rapidement les problèmes technologiques touchant la publication de ses avis publics.
Ville d'Oshawa, 19 juillet 2016
Lire le rapportL'Ombudsman a examiné une réunion tenue par le conseil de la ville d'Oshawa avec des représentants de l'Oshawa Power and Utilities Corporation (OPUC) afin de recevoir de l'information relative à une fusion éventuelle de l'OPUC avec Veridian Corporation, un fournisseur de services partagés. La réunion a eu lieu à huis clos en vertu de l'exception de l'éducation ou la formation. La majorité de la présentation visait à informer le conseil d'un plan d'action particulier qui lui serait probablement soumis pour un vote futur. La municipalité croyait que l'entente de non-divulgation entre l'OPUC et Veridian signifiait que la discussion devait se tenir à huis clos. L'Ombudsman a conclu que l'exception de l'éducation ou la formation n'a pas pour but de protéger la divulgation de renseignements commerciaux de nature délicate. L'Ombudsman a constaté que l'information présentée et les questions posées ont fait avancer de façon importante les travaux et la prise de décision du conseil. Par conséquent, la discussion n'entrait pas dans le cadre de l'exception de l'éducation ou la formation.
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville d’Oshawa pour discuter d’une proposition de fusion entre une société contrôlée par la municipalité et une autre société. Le conseil a omis de faire rapport en séance publique après la réunion à huis clos. L’Ombudsman a conclu qu’en omettant de faire rapport après la séance à huis clos, la municipalité n’avait pas donné aux membres du public alors présents une idée générale de la discussion tenue en séance à huis clos. L’Ombudsman a recommandé que le conseil adopte la pratique exemplaire de faire un compte rendu en séance publique.
Ville d'Oshawa, 28 juin 2013
Lire la lettreL’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville d’Oshawa pour discuter de l’acquisition d’un bien-fonds en vue de créer un centre d’activités regroupées, en invoquant l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds. Le conseil a obtenu des renseignements communiqués par le président d’un syndicat local sur l’état de l'actuel bâtiment des travaux publics. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil relevait de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds. L’Ombudsman a souligné que la présentation concernant l’état du bâtiment des travaux publics ne relèverait pas à elle seule de l’exception citée, mais que l’objectif de cette présentation était directement lié à l’acquisition éventuelle du bien-fonds et que, si la présentation avait eu lieu en séance publique, la position de négociation de la municipalité aurait pu en souffrir.
L'Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville d'Oshawa pour discuter d'une question concernant la disposition de biens-fonds appartenant à la municipalité, en invoquant l'exception de l'acquisition ou la disposition d'un bien-fonds. Le conseil a discuté d'un rapport du personnel donnant de l'information sur le bien-fonds ainsi que la lettre d'un avocat d'un acheteur intéressé. Le conseil a également discuté de la façon de procéder à la disposition des biens-fonds. L'Ombudsman a conclu que la discussion du conseil relevait de l'exception de l'acquisition ou la disposition d'un bien-fonds.
Ville d'Oshawa, 23 mars 2009
Lire le rapportL’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité des services de développement de la Ville d’Oshawa pour obtenir de l'information auprès d’une entreprise locale de compostage sur des plaintes relatives aux odeurs. La réunion s’est déroulée à huis clos en vertu de l’exception de l’éducation ou la formation. Au cours de cette réunion, des représentants de l’entreprise de compostage ont discuté du rezonage des terrains à proximité de l’installation ainsi que des répercussions sur les futurs plans de l’installation. L’Ombudsman a conclu que, même si le comité n’avait pas abordé les travaux du conseil, la discussion avait dépassé le cadre de l’éducation et s’était étendue au domaine du lobbyisme. Par conséquent, la discussion ne relevait pas de l’exception de l’éducation ou la formation.