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  5. Ajax, Ville d'

Ajax, Ville d'

Ville d'Ajax, 28 mars 2014 (lettre)

Lire la lettre
239(2)(c) Acquisition ou la disposition d’un bien-fonds
routes et infrastructure
transaction foncière (éventuelle/hypothétique)
information déjà publique avant la réunion
location-bail

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité des affaires gouvernementales de la Ville d’Ajax afin de discuter d’un empiétement sur une emprise routière municipale. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds. Le Comité a discuté de la disposition d’une emprise routière et des risques ou des répercussions possibles de la vente ou de la location-bail du terrain. Le fait que le Comité ait discuté de cette même question en séance publique lors d’une réunion précédente ne lui interdisait aucunement de tenir une séance à huis clos. L’objectif de la réunion à huis clos était de déterminer comment disposer du bien-fonds en question. L’Ombudsman a conclu que la discussion du Comité relevait de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds.

239(2)(f) Conseils protégés par le secret professionel de l'avocat
rapport du personnel
conseil juridique (aucun conseil)

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité des affaires gouvernementales de la Ville d’Ajax en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat pour discuter d’un rapport sur un problème d’empiètement. L’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de l’exception car le rapport ne comprenait ni conseil juridique, ni renseignement protégé.

Note:

  • Vous ne recevrez pas de réponse directe.  Veuillez ne pas inclure d'informations personnelles, telles que votre nom, votre adresse, des informations sur votre plainte ou votre numéro de dossier.
  • Pour les questions générales et les plaintes, veuillez nous contacter ici.

Le travail de l'Ombudsman de l'Ontario s'effectue sur les territoires autochtones traditionnels de la province que nous appelons maintenant l’Ontario, et nous sommes reconnaissant(e)s de pouvoir travailler et vivre sur ces territoires.

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483 rue Bay
10e étage, Tour Sud
Toronto, ON M5G 2C9

Interurbain gratuit (Ontario uniquement) :  
1-800-263-1830
En dehors de l’Ontario : 416-586-3300
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