rendement au travail

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Comté de Norfolk

octobre 29, 201929 octobre 2019

L’Ombudsman a déterminé que le conseil du Comté de Norfolk n’a pas enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités quand il s’est retiré à huis clos le 26 mars et le 2 avril pour discuter de l’embauche d’un directeur général intérimaire (DG). Les réunions ont eu lieu à huis clos en s’appuyant en partie sur l’exception des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée. L’Ombudsman a conclu quant à l’exception des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée. En général, cette exception ne s’applique pas aux renseignements qui concernent une personne à titre professionnel, toutefois, elle s’applique si les renseignements révèlent quelque chose de personnel ou s’ils ont trait à l’examen de la conduite d’une personne. L’Ombudsman a donc conclu que les discussions sur l’embauche d’un candidat au poste de DG intérimaire et sur le rendement professionnel de membres du personnel identifiables relevaient de l’exception des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée.

Municipalité de Nipissing Ouest

octobre 03, 201903 octobre 2019

L’Ombudsman a examiné une séance à huis clos du conseil de la Municipalité de Nipissing Ouest durant laquelle le conseil devait discuter des relations entre lui et le personnel. Mais la discussion a tourné aux cris, aux gestes accusateurs et aux disputes entre les membres du conseil. L’Ombudsman a conclu que, même si les discussions sur les relations entre le personnel et le conseil avaient pu se tenir, elles n’auraient pas relevé de l’exception des renseignements privés. Les renseignements concernant une personne à titre professionnel ne sont pas des renseignements privés,  même quand les discussions sur les relations comportent des renseignements de nature délicate dont la municipalité préférerait ne pas discuter en public.

Municipalité de Nipissing Ouest

octobre 03, 201903 octobre 2019

L’Ombudsman a examiné une séance à huis clos du conseil de la Municipalité de Nipissing Ouest durant laquelle le conseil devait discuter des relations entre lui et le personnel. Mais la discussion a tourné aux cris, aux gestes accusateurs et aux disputes entre les membres du conseil. L’Ombudsman a conclu que l’ambiance générale de cette « mise au clair », les cris, les gestes accusateurs et les attaques, ainsi que le refus du conseil de discuter publiquement des renseignements, n’étaient pas suffisants pour clore la discussion en vertu de l’exception des renseignements privés.

Municipalité de Nipissing Ouest

octobre 03, 201903 octobre 2019

L’Ombudsman a examiné une séance à huis clos du conseil de la municipalité de Nipissing Ouest durant laquelle le conseil devait discuter des relations entre lui et le personnel. La discussion, qui était censée porter sur l’éducation et la formation des membres du conseil quant à leurs rôles et leurs responsabilités, n’a nullement traité de ces deux sujets. Elle a plutôt visé les opinions des membres du conseil sur les divisions au sein du conseil, le comportement des membres et les différends interpersonnels. Cette discussion ne relevait pas de l’exception restrictive de l’éducation et la formation.

Canton de Wollaston

mai 24, 201924 mai 2019

Quand le conseil du Canton de Wollaston a discuté à huis clos du rendement professionnel d’un employé en particulier, sa discussion relevait de l’exception des renseignements privés et de l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés. Il en était de même pour la discussion du conseil au sujet du rendement professionnel antérieur d’un consultant éventuel.

Canton de The North Shore

juin 29, 201829 juin 2018

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de The North Shore en invoquant l’exception des renseignements privés pour discuter de paiement de rémunération à des pompiers bénévoles. Durant la séance à huis clos, le conseil a identifié plusieurs pompiers par leur nom et a examiné si ces personnes répondaient à leurs conditions d'emploi. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception des renseignements privés.

Ville de Pelham

avril 19, 201819 avril 2018

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Pelham en invoquant l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés pour discuter de la conduite et du rendement d’une personne. L’Ombudsman a conclu que la discussion portait sur la conduite et le rendement de cette personne dans le contexte de son emploi avec la Ville et qu’elle relevait donc de l’exception des relations de travail.

Canton de Tehkummah

avril 18, 201818 avril 2018

L’Ombudsman a examiné une réunion tenue par le conseil du Canton de Tehkummah, en invoquant l’exception des renseignements privés pour discuter d’une enquête en milieu de travail qu’effectuait une tierce partie au sujet d’un employé. La discussion du conseil a principalement porté sur le statut professionnel d’un employé qui pouvait être identifié. Bien que le Canton n’ait pas cité l’exception des relations de travail, l’Ombudsman a conclu que cette exception s’appliquait à la discussion.

Canton de Tehkummah

avril 18, 201818 avril 2018

L’Ombudsman a examiné une réunion tenue par le conseil du Canton de Tehkummah en invoquant l’exception des renseignements privés pour discuter d’une enquête en cours menée par une tierce partie sur le milieu de travail relativement à un employé particulier. Durant la discussion, le conseil a délibéré afin de déterminer si la meilleure façon de procéder serait de suspendre cet employé jusqu’à la fin de l’enquête sur le milieu de travail. L’Ombudsman a conclu qu’une discussion visant à changer le statut d’un employé ou son rendement personnel au travail constitue des renseignements privés. Par conséquent, la discussion relevait de l’exception des renseignements privés.

Canton de North Huron

janvier 09, 201809 janvier 2018

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de North Huron pour discuter de questions relatives au personnel des services d’incendie. Durant la séance à huis clos, le conseil a discuté d’une opinion juridique concernant le personnel des services d’incendie. Après la discussion du conseil sur cette opinion juridique, une quarantaine de pompiers se sont joints à cette séance à huis clos et, par l’entremise de deux représentants, ont parlé avec le conseil de diverses préoccupations communes. Ces préoccupations comprenaient des commentaires sur des personnes identifiées et sur les conditions de travail des services d’incendie. L’Ombudsman a conclu que la discussion s’inscrivait dans le cadre de l’exception des renseignements privés car la conduite des employés qui avait été discutée allait au-delà de leur rôle professionnel.

Ville de Cornwall

décembre 05, 201705 décembre 2017

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Cornwall en s'appuyant sur l’exception des renseignements privés pour discuter de l’aéroport régional de Cornwall. Au cours de la discussion, le conseil a examiné le rendement et la conduite des membres de la commission aéroportuaire et d’une autre personne. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil était allée au-delà des rôles professionnels des personnes et que, si ces renseignements étaient divulgués, ils révéleraient quelque chose de nature personnelle à leur sujet. Par conséquent, la discussion s’inscrivait dans le cadre de l’exception des renseignements privés.

Ville de Georgina

novembre 23, 201723 novembre 2017

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Georgina pour discuter d’un examen organisationnel de certains services de l’administration municipale, dans le cadre d’un examen plus vaste de la prestation des services. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. Durant la séance à huis clos, le conseil a discuté du rendement de certains employés relativement aux options de restructuration présentées dans le rapport du personnel. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception des renseignements privés.

Comté de Norfolk

mai 10, 201610 mai 2016

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le comité plénier du Comté de Norfolk pour discuter de la prolongation de contrats de services juridiques. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. La discussion a notamment porté sur un examen minutieux du rendement, de la réactivité et de l’expertise de chacun des avocats. Cependant, la majeure partie de la discussion a été en lien avec la structure des frais proposée par chaque cabinet d’avocats. L’Ombudsman a conclu que la partie de la discussion du comité qui avait trait à des renseignements privés à propos des avocats relevait de l’exception des renseignements privés.

Municipalité de St.-Charles

février 04, 201604 février 2016

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Municipalité de St Charles, en s'appuyant sur l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés, pour discuter d’une ébauche de rapport financier présentée par ses vérificateurs. La présentation des vérificateurs au conseil comprenait des renseignements sur le rendement de divers services. Le conseil a aussi discuté du rendement de certains employés et des options qu'il avait pour régler ces questions. L’Ombudsman a conclu que la présentation des vérificateurs ne relevait pas de l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés, car elle portait sur des renseignements généraux concernant le rendement de divers services, plutôt que sur les relations ou les négociations avec le personnel. L’Ombudsman a conclu que la partie de la discussion sur le rendement professionnel de certains employés relevait de l’exception citée.

Municipalité de St-Charles

février 04, 201604 février 2016

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Municipalité de St-Charles pour discuter de rapports de vérification et du rendement individuel des membres du personnel. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. L’Ombudsman a déterminé que les rapports de vérification contenaient des renseignements financiers municipaux et que leurs conclusions ne révélaient pas de renseignements privés sur les membres du personnel. Le fait que la municipalité dispose d’un personnel peu nombreux, et que des renseignements privés sur les employés individuels pourraient être déduits des conclusions du vérificateur, ne suffit pas pour que la discussion relève de l’exception des renseignements privés. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil sur la conduite et le rendement des employés individuels s’inscrivait dans le cadre de l’exception des renseignements privés car les membres du personnel étaient désignés par leur nom. L’Ombudsman a conclu que le conseil aurait pu entrecouper son examen et que le rapport de vérification aurait pu être étudié en séance publique, séparément des questions de rendement des employés, car les deux sujets étaient distincts.

Canton de Bonfield

novembre 23, 201523 novembre 2015

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité des travaux publics du Canton de Bonfield en invoquant l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés pour discuter du rendement du personnel de la municipalité. Durant la discussion, le Comité a soulevé la question du rendement de deux employés identifiés. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception citée.

Canton de Russell

novembre 02, 201502 novembre 2015

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Russell pour discuter d’un membre du personnel qui était candidat au poste de greffier adjoint, en invoquant l’exception des renseignements privés. Quand le conseil a repris sa séance publique, il a nommé cette personne au poste de greffier adjoint. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception des renseignements privés car le candidat était identifié par son nom et le conseil avait discuté de ses antécédents professionnels, de son rendement au travail et de renseignements sur son salaire.

Ville de South Bruce Peninsula

octobre 06, 201506 octobre 2015

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de South Bruce Peninsula en invoquant l’exception des renseignements privés pour discuter du rendement et de la conduite d’un membre du personnel. Généralement, l’exception des renseignements privés s’applique aux discussions concernant quelqu'un à titre personnel, plutôt qu’à titre professionnel, commercial ou officiel. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil portait sur la conduite d’une personne et relevait donc de l’exception des renseignements privés.

Municipalité de South Huron

mars 02, 201502 mars 2015

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Municipalité de South Huron en invoquant l’exception des renseignements privés pour discuter d’un certain nombre de questions de dotation en personnel. La discussion a notamment porté sur l’examen du rendement du personnel, la réorganisation, la conduite du personnel, la discipline et le salaire de certains employés. L’Ombudsman a conclu que ces questions sont considérées comme des renseignements privés en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités et que, par conséquent, elles relèvent de l’exception des renseignements privés.

Municipalité de South Huron

mars 02, 201502 mars 2015

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Municipalité de South Huron pour discuter de plusieurs questions de dotation en personnel, en invoquant l’exception des relations de travail. La discussion a notamment porté sur l’examen du rendement et la conduite du personnel, les mesures de discipline et les salaires de certains employés. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés.

Municipalité de Whitestone

novembre 18, 201418 novembre 2014

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Whitestone pour discuter d’un examen organisationnel. La discussion du conseil a notamment porté sur certains renseignements particuliers à propos du rendement d'employés identifiés et du départ à la retraite de deux membres du personnel. Bien que la municipalité n’ait pas invoqué l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés, l’Ombudsman a conclu qu’elle pouvait s’appliquer à la discussion du conseil.

Ville de Welland

novembre 18, 201418 novembre 2014

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Welland en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat pour discuter du fait qu’un membre du personnel municipal avait rédigé un chèque sans l’approbation du conseil. Les avocats de la municipalité étaient présents durant la séance à huis clos et ont donné des conseils juridiques pour indiquer comment les conseillers municipaux devraient donner réponse aux préoccupations du public à ce sujet. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception du secret professionnel de l’avocat.

Municipalité de Whitestone

novembre 18, 201418 novembre 2014

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Whitestone pour discuter d’un examen organisationnel. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. La discussion du conseil a comporté des renseignements particuliers sur le rendement d’employés qui pouvaient être identifiés et sur le départ à la retraite de deux employés. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception des renseignements privés car elle portait sur le rendement d’employés individuels qui pouvaient être identifiés.

Canton de Joly

août 21, 201421 août 2014

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Joly en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat pour discuter du rendement d’un employé municipal particulier. L’avocat de la municipalité a participé à la réunion, au téléphone, pour donner des conseils sur cette question d’emploi. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception du secret professionnel de l’avocat.

Canton d’Adelaide Metcalfe

juin 27, 201427 juin 2014

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton d’Adelaide Metcalfe en invoquant l’exception des renseignements privés pour discuter de commentaires faits par un conseiller sur le rendement des employés. La discussion a notamment porté sur les préoccupations exprimées par des membres du personnel identifiés au sujet des répercussions des commentaires du conseiller. L’Ombudsman a conclu qu’une discussion générale sur les tensions entre le conseil et le personnel ne serait permise à huis clos. Toutefois, comme le conseil avait discuté de renseignements privés concernant des personnes qui pouvaient être identifiées et qui étaient membres du public, et de certains membres du personnel, la discussion relevait de l’exception des renseignements privés.

Canton de Bonfield

octobre 30, 201330 octobre 2013

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité du personnel du Canton de Bonfield en invoquant l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés afin de discuter de certains employés municipaux, de leur emploi et de leur situation salariale. L’Ombudsman a conclu que la discussion du Comité relevait de l’exception citée.

Municipalité de Lambton Shores

janvier 28, 201328 janvier 2013

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Municipalité de Lambton Shores pour discuter du rendement d’un membre du personnel qui pouvait être identifié. La réunion s’est déroulée à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. La discussion a compris un examen du rendement professionnel de l’employé, ainsi que des opinions et des points de vue exprimés sur cet employé. L’Ombudsman a conclu que les renseignements discutés constituaient des renseignements privés. Par conséquent, la discussion relevait de l’exception des renseignements privés.