L’Ombudsman a enquêté sur des réunions à huis clos tenues par le Conseil de la Municipalité de Markstay-Warren les 20 novembre et 11 décembre 2023. À sa réunion du 20 novembre, le Conseil a discuté d’un récent banquet organisé pour les pompier(ière)s volontaires. À celle du 11 décembre, il a été question de la possible vente de deux camions d’incendie, d’un projet de regroupement des services d’incendie et de travaux publics de la Municipalité à un seul endroit, et d’un récent rapport du commissaire à l’intégrité. L’Ombudsman a conclu que ces discussions relèvent de l’exception des renseignements privés concernant une personne pouvant être identifiée, car chacune était associée soit à des renseignements privés, soit à l’examen de la conduite d’une personne identifiable.
L’Ombudsman a enquêté sur une réunion tenue à huis clos par le Conseil de la Ville de Cochrane le 13 février 2024. Le Conseil avait invoqué l’exception des renseignements privés concernant une personne pouvant être identifiée pour discuter du rôle du commissaire à l’intégrité. L’Ombudsman a conclu que cette discussion entrait dans ladite exception, puisqu’elle portait sur des éléments dépassant le rôle professionnel du commissaire et incluait de l’information sur son rendement et son aptitude à occuper le poste. Il a aussi conclu que la lettre de démission du commissaire constituait un renseignement privé. Cependant, il a statué que la discussion à huis clos sur la marche à suivre pour remplacer le commissaire ne relevait pas de l’exception des renseignements privés, parce qu’il n’a été question que des étapes à suivre pour l’embauche. En effet, le Conseil n’a pas discuté des renseignements privés des candidat(e)s potentiel(le)s.
L’Ombudsman a jugé que seulement une partie de la discussion tenue à huis clos par le Comité plénier des Comtés unis de Leeds et Grenville le 5 juillet 2023 au sujet d’un compte-rendu sur la collecte de fonds entrait dans l’exception relative aux renseignements privés sur une personne pouvant être identifiée. Il a conclu que les renseignements au sujet de personnes physiques (mais pas de personnes morales) donatrices et de leurs volontés constituaient des renseignements privés sur une personne identifiable, et que la partie de la discussion sur les communications internes renfermant des renseignements sur les personnes physiques donatrices ne pouvait pas être entrecoupée davantage. Par conséquent, cette partie de la discussion à huis clos relevait de l’exception des renseignements privés. En revanche, d’autres parties de cette discussion, surtout celle visant à savoir s’il convenait d’étudier le compte-rendu sur la collecte de fonds à huis clos et celle sur les modifications apportées à la politique de collecte de fonds, ne contenaient que de courtes références à des personnes identifiables et auraient pu être traitées en séance publique. Par conséquent, ces parties n’entraient pas dans cette exception ni dans aucune autre, et l’Ombudsman a conclu que le Comité avait contrevenu à la Loi de 2001 sur les municipalités.
L’Ombudsman a conclu que le comité plénier du Conseil du Comté de Norfolk a mené, le 16 janvier 2024, une discussion à huis clos qui n’entrait pas dans l’exception invoquée des renseignements privés, car les échelles salariales examinées à cette séance ne constituaient pas des renseignements privés sur une personne pouvant être identifiée. Toutefois, la discussion était permise, car elle entrait dans l’exception des relations de travail du fait qu’elle concernait un plan de réorganisation du personnel.
L’Ombudsman a enquêté sur la séance à huis clos tenue par le Conseil du Canton de Jocelyn le 4 avril 2023. Le Conseil a invoqué l’exception des renseignements privés concernant une personne pouvant être identifiée pour discuter de la déclaration d’intérêt d’un(e) propriétaire privé(e) qui souhaitait disposer d’un bien-fonds pour aider le Canton à régler une question foncière. L’Ombudsman a conclu que cette discussion entrait dans cette exception puisque la déclaration d’intérêt constituait un renseignement privé dans ce cas.
L’Ombudsman a conclu que le Conseil du Canton de Lanark Highlands n’a pas contrevenu aux règles des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités lorsqu’il s’est retiré à huis clos pour discuter de l’usine Glenayr Kitten Mill. Il a également conclu que ces discussions répondaient aux critères de l’exception relative aux renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée prévue dans la Loi.
Le Conseil de la Ville d’Elliot Lake a invoqué l’exception relative aux « renseignements privés » pour discuter de la structure organisationnelle de la municipalité en séance à huis clos. La discussion s’est déroulée en deux temps. Dans un premier temps, le Conseil a examiné un organigramme dans lequel figuraient les noms et les rôles de membres du personnel. Dans un deuxième temps, il a discuté d’une possible réorganisation et pris acte de renseignements concernant des employé(e)s identifiables, notamment à propos de congés, du rendement et des relations de travail. L’Ombudsman a conclu que la première partie de la discussion ne répondait pas aux critères de l’exception des « renseignements privés », puisqu’aucun renseignement personnel sur des personnes pouvant être identifiées n’avait été mentionné. En revanche, il a conclu que la deuxième partie de la discussion remplissait les conditions de l’exception.
Le Conseil de la Ville d’Elliot Lake a discuté à huis clos de la structure organisationnelle de la municipalité et de sa possible réorganisation. La discussion s’est déroulée en deux temps. L’Ombudsman a conclu que la première partie de la discussion, portant sur l’organigramme de la municipalité, aurait pu être séparée de la deuxième partie, sur la réorganisation, et aurait dû être tenue en séance publique.
Le Conseil de la Ville de Deep River a invoqué l’exception fondée sur des renseignements privés au sujet d’une personne identifiable pour tenir une séance à huis clos et y discuter de la structure organisationnelle de la Ville. La discussion portait sur des renseignements au sujet d’un changement de poste pour deux personnes identifiables. Le Conseil a discuté de changements associés aux salaires et aux responsabilités de ces deux personnes, ainsi que des répercussions de ces changements sur la structure organisationnelle de la Ville. L’Ombudsman a conclu que ces renseignements constituaient des renseignements privés. Par conséquent, la discussion entre dans l’exception des renseignements privés au sujet d’une personne identifiable.
Le Conseil du Canton de Douro-Dummer a invoqué l’exception en cas d’étude de renseignements privés pour discuter à huis clos de questions précédemment soulevées par un(e) résident(e) lors d’une réunion publique. L’Ombudsman a déterminé que la discussion avait effectivement porté sur des renseignements privés concernant des personnes pouvant être identifiées et qu’il était justifié de tenir une séance à huis clos en application de l’exception susmentionnée.
L’Ombudsman a enquêté sur une réunion extraordinaire tenue à huis clos par le Conseil de santé du Bureau de santé de Grey Bruce le 12 mai 2021 et sur une réunion tenue à huis clos par le Comité exécutif du Conseil le 10 mai 2021. En ce qui concerne la réunion du Conseil de santé le 12 mai 2021, l’Ombudsman a conclu que le Conseil de santé avait discuté de l’expérience, de la compétence et du salaire d’un(e) employé(e) du Bureau de santé (y compris de renseignements détaillés sur la structure de rémunération). Par conséquent, bien que l’exception des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée n’ait pas été invoquée par le Conseil de santé pour se retirer à huis clos, l’Ombudsman a conclu que cette exception s’appliquait à cette partie de la discussion du Conseil.
L’Ombudsman a reçu une plainte à propos de réunions à huis clos tenues par le Comité d’examen des subventions municipales/Groupe de travail sur l’examen des subventions municipales de la Ville de Cornwall le 9 novembre et le 30 novembre 2021. L’Ombudsman a conclu que les discussions du Comité le 9 novembre 2021 n’avaient pas comporté de renseignements privés concernant des personnes qui pouvaient être identifiées, et ne relevaient pas de cette exception aux réunions publiques. L’Ombudsman a conclu que des parties des discussions du 30 novembre 2021 relevaient de l’exception des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée. Cependant, ces parties des discussions relevaient uniquement de l’exception en raison de commentaires extrinsèques faits à propos d’une personne qui pouvait être identifiée, que le Comité n’était pas tenu de discuter en séance à huis clos.
L’Ombudsman a conclu que le conseil du Canton de Nipissing n’avait pas enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités lors des réunions à huis clos des 17 février, 9 mars, 6 avril et 18 mai 2021. L’Ombudsman a conclu que ces discussions à huis clos étaient permises en vertu de l’exception de la Loi autorisant les huis clos pour des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée.
L’Ombudsman a examiné l’applicabilité de l’exception des renseignements privés à une partie d’une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Minden Hills le 25 novembre 2021. L’Ombudsman a conclu que le conseil avait examiné et discuté certains renseignements privés concernant individuellement des candidat(e)s pour un groupe de travail, dont l’aptitude de ces candidat(e)s. Par conséquent, l’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil relevait de l’exception aux règles des réunions publiques pour les discussions sur des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée.
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos du conseil de la Ville de Grimsby. Durant la réunion, le conseil a discuté des services professionnels fournis à la municipalité par le commissaire à l’intégrité. La discussion a compris un examen minutieux de la performance du commissaire à l’intégrité et les membres du conseil ont donné leurs opinions sur le commissaire à l’intégrité d’une manière qui allait au-delà de ses fonctions à titre professionnel. L’Ombudsman a conclu que la discussion portait sur des renseignements privés et relevait donc de l’exception des « renseignements privés ».
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos du conseil de la Ville de Grimsby. Durant la réunion, le conseil a discuté de renseignements privés à propos du commissaire à l’intégrité de la municipalité. De plus, le conseil a discuté du contrat entre le commissaire à l’intégrité et la municipalité, dans le cadre de sa discussion plus générale. L’Ombudsman a conclu que la discussion à huis clos n’aurait pas pu être entrecoupée pour séparer les renseignements sur le contrat.
L’Ombudsman a enquêté sur les séances à huis clos d’une réunion tenue par le conseil de la Municipalité régionale de Niagara le 7 décembre 2017. L’Ombudsman a conclu que le conseil avait discuté des circonstances personnelles d'un conseiller qui faisait l’objet d’un rapport du Commissaire à l’intégrité. En général, une discussion sur un rapport du Commissaire à l’intégrité ne relève pas à elle seule de l’exception des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée, car elle porte ici sur un conseiller à titre d’élu. Cependant, l’Ombudsman a conclu que des renseignements concernant les circonstances personnelles du conseiller ont été discutés, ce qui relève de l’exception des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée.