responsabilisation et transparence

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Canton de Stone Mills

décembre 22, 202022 décembre 2020
L’Ombudsman a reçu des plaintes au sujet de réunions tenues par le Canton de Stone Mills du 10 août 2020 au 27 octobre 2020. Plus précisément, les plaignants étaient en désaccord avec la décision de la municipalité de tenir des réunions du conseil en présentiel, sans donner aux membres du public un moyen de suivre le déroulement de la réunion à distance, par exemple grâce à une vidéoconférence ou une conférence téléphonique. L’examen de l’Ombudsman a mené à conclure que le conseil avait tout d’abord choisi de satisfaire à l’exigence de la Loi lui enjoignant de tenir des réunions publiques en diffusant des réunions virtuelles Zoom sur YouTube. En août 2020, le Canton a modifié son approche et a décidé de satisfaire à cette exigence de la Loi en organisant des réunions du conseil en présentiel, en consultation avec le bureau local de santé publique. L’examen de l’Ombudsman a confirmé que la municipalité avait communiqué un avis public de ses réunions du 10 août au 27 octobre 2020, et que les membres du public avaient pu assister à ces réunions et au déroulement du processus décisionnel municipal. L’Ombudsman n’a constaté aucune violation des exigences de la Loi en matière de réunions publiques.

Ville de Pelham

juin 10, 202010 juin 2020
L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que les conseillers de la Ville de Pelham avaient voté par courriel pour décider s’ils seraient en faveur de l’acceptation d’un don éventuel. L’Ombudsman a conclu que l’échange de courriels n’avait pas enfreint les exigences de la Loi sur les municipalités en matière de réunions publiques, qui s’appliquent généralement aux « réunions » où le quorum des conseillers est physiquement atteint. Toutefois, l’Ombudsman a conclu que la Ville de Pelham avait agi sans autorité légale quand elle avait pris des mesures après cet échange informel de courriels. En omettant de procéder par voie de résolution et de règlement de confirmation adopté lors d’une réunion dûment constituée du conseil, la municipalité a tenté de soustraire son processus décisionnel à l’examen du public. Ces actes étaient contraires à la loi et erronés au regard du paragraphe 21 (1) de la Loi sur l’Ombudsman.

Ville de Pelham

juin 10, 202010 juin 2020
L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant qu’un quorum des conseillers de la Ville de Pelham s’était réuni de manière informelle pour discuter d’un don éventuel d’un producteur de cannabis, le 9 janvier 2020, contrairement aux règles des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalitésL’Ombudsman a conclu que la discussion informelle n’avait pas enfreint les exigences de la Loi sur les municipalités en matière de réunions publiques, car la discussion n’avait pas fait avancer de façon importante les travaux du conseil, comme le requiert la Loi sur les municipalités. Toutefois, l’Ombudsman a conclu que la Ville de Pelham avait agi sans autorité légale quand elle avait pris des mesures après cette discussion informelle. En omettant de procéder par voie de résolution et de règlement de confirmation adopté lors d’une réunion dûment constituée du conseil, la municipalité a tenté de soustraire son processus décisionnel à l’examen du public. Ces actes étaient contraires à la loi et erronés au regard du paragraphe 21 (1) de la Loi sur l’ombudsman.
 

Canton de Tehkummah

décembre 06, 201806 décembre 2018

L’Ombudsman a examiné deux réunions tenues par le conseil du Canton de Tehkummah. Selon une allégation, les portes du bâtiment municipal où se tenait la réunion avaient été verrouillées et l’étaient restées jusqu’à la fin de la réunion. L’Ombudsman n’a obtenu aucune preuve qui puisse étayer l’allégation selon laquelle les portes auraient été verrouillées. L’Ombudsman a souligné qu’à l’avenir, la municipalité devrait élaborer une politique claire sur les circonstances dans lesquelles les portes du bâtiment municipal doivent être verrouillées et devrait former son personnel en conséquence.

Village de Casselman

août 21, 201821 août 2018

L’Ombudsman a examiné deux séances d’information sur les travaux de la municipalité auxquelles était présent un quorum du conseil du Village de Casselman. L’Ombudsman a conclu que les membres du conseil n’avaient pas fait avancer de façon importante les travaux de la municipalité durant ces séances d’information. Les membres du conseil avaient simplement obtenu des renseignements sur des projets en cours dans la municipalité. Les membres du conseil qui étaient présents n'avaient tenu aucune discussion et n'avaient pris aucune décision. L’Ombudsman a conclu que ces séances d’information ne constituaient pas des réunions en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités mais, dans l’intérêt de l’ouverture et de la transparence, il a encouragé le conseil à n’obtenir de tels renseignements et de telles mises à jour que durant des réunions publiques.

Canton de The North Shore

juin 29, 201829 juin 2018

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de The North Shore en invoquant l’exception des renseignements privés pour discuter d’un poste vacant au conseil. Durant la séance à huis clos, le conseil a cherché à déterminer s’il devait pourvoir ce poste vacant par nomination ou par élection partielle, et il a aussi discuté de personnes qui pouvaient être identifiées à titre de candidats éventuels à ce poste. La discussion sur ces personnes comportait des renseignements privés au sujet de leurs qualifications et de leur expérience. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil visant à déterminer comment pourvoir le poste vacant ne relevait pas de l’exception des renseignements privés. L’Ombudsman a aussi conclu que la discussion sur des renseignements personnels concernant des personnes qui pouvaient être identifiées relevait de l’exception des renseignements privés. Toutefois, l’Ombudsman a souligné que dans l’intérêt de la transparence, les discussions visant à déterminer comment pourvoir un poste vacant au conseil devraient se dérouler en séance publique.

Ville de Petrolia

mai 22, 201822 mai 2018

Alors que le conseil envisageait de nommer un enquêteur de réunions à huis clos, la Ville de Petrolia a inclus des frais de plainte de 250 $ à son règlement sur les frais municipaux. L’application de la loi sur les réunions publiques repose sur le principe que le public souhaite se faire entendre pour contribuer à la continuité de la transparence au palier municipal. Imposer des frais aux personnes qui veulent porter plainte va complètement à l’encontre de l’intention première des dispositions des réunions publiques, qui est de promouvoir la légitimité démocratique à l’échelle locale. L’Ombudsman a encouragé la municipalité à continuer de permettre au public de se plaindre à propos de réunions qui se seraient tenues indûment à huis clos, et ceci sans imposer de frais de plainte.