nomination

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Canton de The North Shore

juin 29, 201829 juin 2018

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de The North Shore en invoquant l’exception des renseignements privés pour discuter d’un poste vacant au conseil. Durant la séance à huis clos, le conseil a cherché à déterminer s’il devait pourvoir ce poste vacant par nomination ou par élection partielle, et il a aussi discuté de personnes qui pouvaient être identifiées à titre de candidats éventuels à ce poste. La discussion sur ces personnes comportait des renseignements privés au sujet de leurs qualifications et de leur expérience. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil visant à déterminer comment pourvoir le poste vacant ne relevait pas de l’exception des renseignements privés. L’Ombudsman a aussi conclu que la discussion sur des renseignements personnels concernant des personnes qui pouvaient être identifiées relevait de l’exception des renseignements privés. Toutefois, l’Ombudsman a souligné que dans l’intérêt de la transparence, les discussions visant à déterminer comment pourvoir un poste vacant au conseil devraient se dérouler en séance publique.

Ville de Welland

novembre 24, 201724 novembre 2017

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Welland en invoquant l’exception des renseignements privés pour discuter de la nomination d’un nouveau membre du conseil. La discussion à huis clos n’a comporté aucun renseignement privé à propos des candidats, mais a plutôt été centrée sur la procédure de vote à suivre pour sélectionner un candidat. L’Ombudsman a donc conclu que la discussion ne s’inscrivait pas dans le cadre de l’exception des renseignements privés.

Ville de London

février 17, 201717 février 2017

L’Ombudsman a examiné deux réunions à huis clos tenues par le conseil de la Ville de London pour discuter de la nomination d’un commissaire à l’intégrité. Le conseil a invoqué l’exception des renseignements privés. Durant la discussion, le conseil a discuté des études, des antécédents professionnels et des qualifications d’un candidat potentiel au poste de commissaire à l’intégrité. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception des renseignements privés.

Ville de London

février 17, 201717 février 2017

L’Ombudsman a examiné deux réunions à huis clos tenues par le conseil de la Ville de London en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat pour discuter de la nomination d’un commissaire à l’intégrité et d’un récent rapport du commissaire à l’intégrité. Un avocat était présent durant les réunions pour répondre aux questions et donner des conseils juridiques. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception du secret professionnel de l’avocat.

Canton de McKellar

décembre 04, 201504 décembre 2015

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité de développement économique du Canton de McKellar pour discuter de la nomination d’un membre du public au comité. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. Le comité a discuté de la conduite de ce membre du public. Le comité a aussi discuté des conséquences, tant négatives que positives, de l’acceptation de la demande. L’Ombudsman a conclu qu’en discutant de la conduite de cette personne, le comité avait révélé des renseignements fondamentalement privés la concernant.

Canton de Russell

novembre 02, 201502 novembre 2015

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Russell pour discuter d’un membre du personnel qui était candidat au poste de greffier adjoint, en invoquant l’exception des renseignements privés. Quand le conseil a repris sa séance publique, il a nommé cette personne au poste de greffier adjoint. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception des renseignements privés car le candidat était identifié par son nom et le conseil avait discuté de ses antécédents professionnels, de son rendement au travail et de renseignements sur son salaire.

Canton d'Armour et Village de Burk's Falls

octobre 28, 201528 octobre 2015

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Village de Burk’s Falls pour discuter d’une nomination à un conseil de services sociaux partagés. Le conseil a décidé de nommer un conseiller du Canton d’Armour au poste en question. La municipalité a discuté de cette nomination en vertu de l’exception des renseignements privés et a examiné le curriculum vitae du candidat. Dans bien des cas, lorsqu’un conseil étudie des nominations, il discute de renseignements privés concernant les candidats individuels. La discussion n’a pas inclus de renseignements privés à propos du conseiller étant donné que ses qualifications étaient connues du public. Par conséquent, la discussion ne relevait pas de l’exception des renseignements privés.

Village de Burk's Falls et Canton d'Armour

octobre 28, 201528 octobre 2015

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Village de Burk’s Falls pour discuter d’une nomination à un conseil de services sociaux partagés. Le conseil a décidé de nommer un conseiller du Canton d’Armour au poste en question. La municipalité a discuté de cette nomination en vertu de l’exception des renseignements privés et a examiné le curriculum vitae du candidat. Dans bien des cas, lorsqu’un conseil étudie des nominations, il discute de renseignements privés concernant les candidats individuels. La discussion n’a pas inclus de renseignements privés à propos du conseiller étant donné que ses qualifications étaient connues du public. Par conséquent, la discussion ne relevait pas de l’exception des renseignements privés.

Canton de Woolwich

août 10, 201510 août 2015

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Woolwich en invoquant l’exception des renseignements privés pour discuter de nominations à deux comités. L’Ombudsman a conclu que la discussion portait sur des renseignements privés concernant d’anciens membres des comités ainsi que des candidats actuels. Par conséquent, la discussion relevait de l’exception des renseignements privés.

Ville d’Amherstburg

avril 13, 201513 avril 2015

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville d’Amherstburg en invoquant l’exception des renseignements privés pour discuter de la nomination d’une personne au poste de trésorier. La discussion a notamment porté sur l’examen du curriculum vitae, des antécédents professionnels et des qualifications d’une personne qui pouvait être identifiée et qui était candidate au poste. Les conseillers ont aussi exprimé des opinions sur l’aptitude de cette personne à occuper le poste. L’Ombudsman a conclu que les discussions étaient de nature personnelle et relevaient de l’exception des renseignements privés.

Ville de Bracebridge

mars 18, 201518 mars 2015

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité général de la Ville de Bracebridge en invoquant l’exception des renseignements privés pour discuter de nominations au comité. Le comité a examiné les candidatures, y compris les curriculum vitae, pour les postes au comité. Bien que les renseignements concernant une personne à titre professionnel ne soient pas habituellement considérés comme des renseignements privés, l’Ombudsman a conclu que, dans ce cas, les demandes comprenaient des renseignements privés, notamment sur les antécédents professionnels et les études des candidats. Les membres du Comité général ont aussi donné à huis clos leurs opinions sur l’aptitude de chaque candidat à occuper les postes. Par conséquent, la discussion relevait de l’exception des renseignements privés.

Canton de Baldwin

décembre 09, 201409 décembre 2014

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Baldwin pour discuter de candidats au poste de contremaître des travaux municipaux. Le conseil a discuté des candidatures, des curriculum vitae, des antécédents professionnels et de la possibilité de faire une offre à l’un des candidats. Les conseillers municipaux ont exprimé des opinions individuelles sur le candidat qui serait le plus apte à occuper le poste et sur les qualifications de chacun d'eux. Bien que la municipalité n'ait pas invoqué l’exception des renseignements privés, l’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil relevait de cette exception.

Ville de Midland

juin 23, 201423 juin 2014
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Midland en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat pour discuter de la nomination d’un civil à la commission des services policiers. Durant la réunion, l’avocat de la municipalité était présent, a donné des conseils juridiques et a reçu des instructions du conseil. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception du secret professionnel de l’avocat.

Ville du Grand Sudbury

février 14, 201314 février 2013

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville du Grand Sudbury en invoquant l’exception des renseignements privés pour discuter du contrat et de la nomination du vérificateur général. L’Ombudsman a conclu que les renseignements concernant le contrat d’emploi d’un membre du personnel identifié constituent des renseignements privés. Par conséquent, la discussion du conseil relevait de l’exception des renseignements privés.

Ville de Hearst

décembre 08, 201208 décembre 2012

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Hearst. La réunion s’est déroulée à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés pour discuter des candidatures à un siège vacant au conseil. La discussion a porté sur l’examen des curriculum vitae de plusieurs candidats, ainsi que sur leurs antécédents professionnels et scolaires. L’Ombudsman a conclu que les antécédents professionnels et scolaires d’une personne constituent des renseignements privés. Par conséquent, la discussion relevait de l’exception des renseignements privés.