litige (probabilité)

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Ville de Carleton Place

octobre 23, 201723 octobre 2017

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité d’examen des politiques de la Ville de Carleton Place pour discuter d’une déclaration faite par le maire. La réunion s’est tenue en vertu de l’exception des litiges actuels ou éventuels. La municipalité croyait que la déclaration du maire l'exposait à un litige éventuel de la part d’une personne qui pouvait être identifiée. L’Ombudsman a examiné les circonstances plus générales de la réunion afin de déterminer s’il existait une probabilité raisonnable de litige à l’époque de la réunion. L’Ombudsman a conclu que la déclaration du maire était controversée, mais qu’elle ne justifiait pas le soupçon qu’avait la municipalité que cette déclaration puisse mettre en jeu sa responsabilité civile. Par conséquent, l’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de l’exception des litiges actuels ou éventuels.

Canton de Russell

mai 03, 201703 mai 2017

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Russell pour discuter de droits d'appellation d’une nouvelle installation sportive, en invoquant l’exception des litiges actuels ou éventuels. L’Ombudsman a conclu qu’il n’y avait aucune preuve que le conseil songeait à des litiges en cours ou avait envisagé de façon réaliste une procédure judiciaire. Ce n’était donc que simple présomption. Par conséquent, l’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de l’exception des litiges actuels ou éventuels.

Municipalité de Brockton (ZAC de Walkerton)

février 13, 201713 février 2017

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil d’administration de la Zone d’amélioration commerciale de Walkerton (ZAC) pour discuter d’un rapport du personnel et d’une opinion juridique connexe qui répondaient à des questions soulevées dans une lettre écrite par l’avocat d’un entrepreneur local. La réunion s’est déroulée à huis clos en vertu de l’exception des litiges actuels ou éventuels. L’Ombudsman a conclu que la ZAC de Walkerton est assujettie aux règles des réunions publiques en tant que conseil local. Le conseil avait des raisons de croire que l’entrepreneur local entamerait des procédures juridiques s’il restait mécontent des mesures d'actions du conseil. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil relevait de l’exception des litiges actuels ou éventuels.

Municipalité de Brockton (ZAC de Walkerton)

février 13, 201713 février 2017

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Municipalité de Brockton pour discuter d’une question relative à la légalité des méthodes et de la structure de la zone d’amélioration commerciale (ZAC) de Walkerton. Durant la réunion, le conseil a étudié une lettre écrite par l’avocat d’un entrepreneur local qui exprimait des préoccupations quant à la ZAC et demandait officiellement que la ZAC prenne des mesures rectificatives. L’Ombudsman a conclu qu’il y avait une possibilité réaliste de litige. Par conséquent, la discussion relevait de l’exception des litiges actuels ou éventuels.

Canton de Georgian Bay

janvier 19, 201719 janvier 2017

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Georgian Bay pour discuter d’une structure sur le rivage de la baie qui ne respectait pas les exigences du règlement de zonage. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des litiges actuels ou éventuels. La municipalité avait reçu des menaces verbales de poursuites judiciaires provenant de propriétaires fonciers voisins, au cas où elle n’appliquerait pas le règlement de zonage. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception des litiges actuels ou éventuels car il y avait une probabilité raisonnable de poursuites.

Ville de Grimsby

novembre 14, 201614 novembre 2016

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Grimsby pour discuter d’une société contrôlée par la municipalité en s’appuyant sur l’exception des litiges actuels ou éventuels. Durant la séance à huis clos, le conseil a discuté d’une proposition visant à obtenir une évaluation commerciale de la société. La municipalité croyait que l’évaluation de la société constituait des renseignements commerciaux de nature délicate, qui devaient rester confidentiels. La discussion a fait référence à un processus d’arbitrage en cours concernant la municipalité, mais cette question d'arbitrage n'a pas été pas au centre de la discussion. L’Ombudsman a conclu qu’un arbitrage exécutoire peut s’apparenter à un litige. Toutefois, la discussion ne relevait pas de l’exception des litiges actuels ou éventuels, car il n’y avait aucune preuve qu'elle ait porté sur un litige actuel ou éventuel.

Comté de Norfolk

novembre 07, 201607 novembre 2016

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Comté de Norfolk en s’appuyant sur l’exception des litiges actuels ou éventuels pour discuter de l’élaboration d’un règlement de zonage propre à un site particulier. L’Ombudsman a précisé que la municipalité savait que des personnes qui pouvaient être identifiées comptaient interjeter appel devant la Commission des affaires municipales de l’Ontario au sujet de l’arrêté de zonage propre à un site particulier. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil relevait de l’exception des litiges actuels ou éventuels car il y avait une probabilité raisonnable de litige relativement au règlement de zonage propre à ce site.

Municipalité de Brockton (ZAC de Walkerton)

août 05, 201605 août 2016

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil d’administration de la zone d’amélioration commerciale de Walkerton pour discuter d’un rapport du personnel et d’une opinion juridique connexe qui répondaient à des questions soulevées dans une lettre écrite par l’avocat d’un entrepreneur local. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des litiges actuels ou éventuels. Le conseil d’administration avait des raisons de croire que l’entrepreneur local intenterait des poursuites judiciaires s’il était insatisfait des mesures prises par le conseil d’administration. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil d’administration relevait de l’exception des litiges actuels ou éventuels.

Ville de Midland

juin 03, 201603 juin 2016

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Midland pour discuter d’options relativement à une entente de plan d’implantation pour un lotissement situé dans la municipalité. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des litiges actuels ou éventuels. L’entente relative au plan d’implantation avait fait l’objet de plaintes de la part de résidents. À l’époque de la réunion, il n’y avait aucune menace concrète de litige ni aucun litige en cours quant à l’entente sur le plan d’implantation. La discussion du conseil s’est concentrée sur des questions qui pouvaient théoriquement mener à un litige, selon la façon de procéder du conseil. La nature de la question et le ton des communications entre la municipalité, les résidents et le promoteur étaient empreints de controverse. L’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de l’exception des litiges actuels ou éventuels car la possibilité d'un litige, ou de toute autre mesure d’action en justice, n’allait pas au-delà de la simple présomption.

Canton de Bonfield

novembre 23, 201523 novembre 2015

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité des travaux publics du Canton de Bonfield en s’appuyant sur l’exception des litiges actuels ou éventuels afin de discuter du processus d’appel d’offres pour le petit équipement. Au cours de la discussion, le Comité a examiné divers plans d’action liés au processus municipal d’appel d’offres qui visaient à atténuer les risques de litiges provenant d’une source identifiée. L’Ombudsman a conclu que, même s’il n’y avait pas de litige en cours à l’époque de la réunion, il existait une probabilité raisonnable de litige et non un simple soupçon. Par conséquent, la discussion relevait de l’exception des litiges actuels ou éventuels.

Ville de South Bruce Peninsula

octobre 06, 201506 octobre 2015

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de South Bruce Peninsula pour discuter d’un contrat concernant l’aéroport international de Wiarton Keppel. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des litiges actuels ou éventuels. Le conseil a discuté de la vente éventuelle de l’aéroport et d’un contrat pour l’enlèvement des réservoirs de carburant de l’aéroport. L’Ombudsman a conclu que le conseil n’avait discuté d’aucun litige en cours, ni même envisagé le moindre litige relativement au contrat. La probabilité d’un litige n’était que présomption. Par conséquent, la discussion du conseil ne relevait pas de l’exception des litiges actuels ou éventuels.

Canton de Woolwich

août 10, 201510 août 2015

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité public consultatif Chemtura du Canton de Woolwich afin de discuter d’un avis juridique donné par un avocat qui décrivait les mesures à prendre avant d’intenter des poursuites civiles au sujet d'une certaine question. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des litiges actuels ou éventuels. L’Ombudsman a conclu que, même s’il n’y avait pas de litige en cours à l’époque de la réunion, il existait une probabilité raisonnable de litige. Par conséquent, la discussion relevait de l’exception des litiges actuels ou éventuels.

Ville de Welland

novembre 18, 201418 novembre 2014

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Welland pour discuter de litiges éventuels contre une tierce partie concernant le Flatwater Centre, situé dans la municipalité. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des litiges actuels ou éventuels. L’Ombudsman a conclu que le conseil envisageait réellement d’intenter des litiges durant la séance à huis clos. Par conséquent, la discussion relevait de l’exception des litiges actuels ou éventuels.

Ville de Welland

novembre 18, 201418 novembre 2014

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Welland en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat pour discuter d’un litige éventuel contre une tierce partie au sujet du Flatwater Centre. Les avocats de la municipalité étaient présents et ont donné des conseils juridiques sur la question. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception du secret professionnel de l’avocat.

Canton d'Ashfield-Colborne-Wawanosh

avril 10, 201410 avril 2014

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton d’Ashfield-Colborne-Wawanosh pour discuter d’un déversement d’eau provenant de la propriété d'une tierce partie sur une emprise routière municipale. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des litiges actuels ou éventuels. Le déversement d’eau causait des dommages à une propriété municipale. La séance à huis clos a eu pour but de discuter la possibilité de litiges pour rectifier les dégâts. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception des litiges actuels ou éventuels, car il y avait plus qu’un simple soupçon ou qu’une simple présomption quant au déclenchement d’un litige.

Ville de Timmins

avril 09, 201409 avril 2014

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Timmins en invoquant l’exception des litiges actuels ou éventuels pour discuter de la modernisation de l’usine de traitement des eaux usées. Le conseil a reçu une mise à jour faite par le personnel au sujet de la modernisation de l’usine et, à la lumière de ces renseignements, il a envisagé d’intenter des poursuites contre une tierce partie liée au projet. L’Ombudsman a conclu que les communications préparées par un plaideur éventuel, même en l’absence d’un avocat, pouvaient relever de l’exception des litiges actuels ou éventuels. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil cadrait avec l’exception citée car la possibilité d’un litige futur n'avait pas été une simple présomption, étant donné que le conseil avait réellement envisagé d’intenter des poursuites judiciaires contre une tierce partie.

Ville d'Orangeville

janvier 24, 201424 janvier 2014

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville d’Orangeville en s’appuyant sur l’exception des litiges actuels ou éventuels pour discuter des modalités d’un accord de location-bail. Le propriétaire du bien-fonds était présent à la réunion. La probabilité de litige, en cas d'échec des négociations de ce bail, était très réelle. Toutefois l’Ombudsman a conclu que, comme le propriétaire du bien-fonds que la municipalité souhaitait acquérir était présent à la discussion, il était exclu d'appliquer l’exception des litiges actuels ou éventuels.

Canton de Ryerson

novembre 08, 201308 novembre 2013

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Ryerson en s'appuyant sur l'exception des litiges actuels ou éventuels pour discuter d'une demande de rezonage. Le conseil n'avait encore rendu aucune décision sur cette demande de rezonage. L’Ombudsman a conclu que, comme aucune décision n'avait été prise au sujet de la demande et qu'il n'y avait ni litige en instance ni avis d'intention de déclencher une action en justice, il n'existait pas de probabilité raisonnable de litige. La discussion ne relevait donc pas de l'exception des litiges actuels ou éventuels.

Ville de Midland

mars 04, 201304 mars 2013

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité de planification et de développement de la Ville de Midland en s’appuyant sur l’exception des litiges actuels ou éventuels pour discuter d’un différend de zonage. Le Comité a examiné la lettre d’un avocat qui indiquait quelles poursuites judiciaires précises seraient intentées si la question de zonage n’était pas réglée. L’Ombudsman a conclu que le Comité estimait qu’il y avait une possibilité réelle de litige, à la lumière de cette lettre, et qu’il avait cherché à déterminer comment réagir à la possibilité d’une poursuite judiciaire. Par conséquent, la discussion relevait de l’exception des litiges actuels ou éventuels.

Canton de Tiny

février 01, 201301 février 2013

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Tiny en s’appuyant sur l’exception des litiges actuels ou éventuels pour discuter de modifications possibles au règlement de zonage. Au cours de sa discussion, le conseil a mentionné la possibilité de futurs litiges résultant des modifications proposées. À l’époque de la réunion, aucun litige n’était en cours, et il n’existait aucune menace de litige. L’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de l’exception des litiges actuels ou éventuels, et ne reposait que sur une simple présomption.

Canton de Tiny

février 01, 201301 février 2013

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Tiny pour discuter d’éventuelles modifications au règlement de zonage. Le conseil a obtenu des conseils juridiques de l’avocat de la municipalité quant à la possibilité de futurs litiges résultant des modifications proposées. Bien que la municipalité n’ait pas cité l’exception du secret professionnel de l’avocat, l’Ombudsman a conclu qu’elle s’appliquait à la discussion.

Cantons unis de Head, Clara et Maria

septembre 07, 201207 septembre 2012

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil des Cantons unis de Head, Clara et Maria pour discuter d’une plainte de harcèlement déposée par la greffière. La réunion s’est déroulée à huis clos en vertu de l’exception des litiges actuels ou éventuels. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception des litiges actuels ou éventuels car le conseil avait discuté de la possibilité d’intenter des poursuites judiciaires concernant cette plainte de harcèlement.

Cantons unis de Head, Clara et Maria

septembre 07, 201207 septembre 2012

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil des Cantons unis de Head, Clara et Maria pour discuter d'une plainte relative au code de conduite déposée par un membre du public contre un membre du conseil. La réunion s’est déroulée à huis clos en vertu de l’exception des litiges actuels ou éventuels. L'Ombudsman a conclu qu'il n'y avait aucune preuve attestant d’une procédure judiciaire en cours ou à venir relativement à cette plainte. La simple présomption d'un futur litige ne suffit pas pour justifier l'application de l'exception des litiges actuels ou éventuels à ce cas.

Ville de London

mars 19, 201219 mars 2012

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité plénier de la Ville de London pour discuter de la manifestation Occupy London. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des litiges actuels ou éventuels. L’Ombudsman a conclu que le Comité avait discuté d’un litige éventuel lié à cette manifestation. Par conséquent, la discussion relevait de l’exception des litiges actuels ou éventuels.

Ville d'Amherstburg

mars 17, 201117 mars 2011

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville d’Amherstburg en s’appuyant sur l’exception des litiges actuels ou éventuels pour discuter de l’appellation d’un complexe récréatif situé dans la municipalité. La municipalité croyait que les droits d’appellation du complexe pouvaient donner lieu à des poursuites judiciaires. Toutefois, à l’époque de la réunion, il n’y avait aucune preuve concrète attestant d’une procédure judiciaire en cours ou à venir relativement à cette question. L’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de l’exception des litiges actuels ou éventuels car il n’y avait pas de probabilité raisonnable de litige, et toute discussion sur un litige éventuel tenait d’une simple présomption.

Ville de Kearney

janvier 17, 201117 janvier 2011

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Kearney en s’appuyant sur l’exception des litiges actuels ou éventuels pour discuter de la lettre d'un avocat qui menaçait d'intenter des litiges en raison de la fermeture de routes. L'Ombudsman a estimé qu'il existait une possibilité réelle de litiges concernant la fermeture de routes. Par conséquent, la discussion relevait de l'exception des litiges actuels ou éventuels.

Ville de Kearney

janvier 17, 201117 janvier 2011

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Kearney en s’appuyant sur l’exception des litiges actuels ou éventuels pour discuter d’une demande de rezonage. Comme pour toute question de rezonage, il était possible que la décision du conseil dans ce cas fasse l’objet d’un appel. Toutefois, la possibilité d’un appel ne suffit pas pour invoquer un litige éventuel. L’Ombudsman a conclu que le conseil n’avait pas la certitude requise pour que l'éventualité d’un litige devienne une probabilité raisonnable de litige. Par conséquent, la question ne relevait pas de l’exception des litiges actuels ou éventuels.