directives au personnel

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Canton de Loyalist

septembre 09, 202009 septembre 2020
L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le conseil du Canton de Loyalist avait enfreint les règles de vote à huis clos énoncées dans la Loi sur les municipalités le 8 juillet 2019. L’Ombudsman a conclu que, pour des raisons de confusion et d’inadvertance, le vote à huis clos du conseil ne portait ni sur une question de procédure, ni sur une directive au personnel, contrairement à ce qu’exige la Loi pour la tenue des votes.  

Ville de Niagara Falls

avril 14, 202014 avril 2020

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Niagara Falls. Durant cette réunion, le conseil a voté pour donner des directives au personnel et aux administrateurs de la municipalité. L’Ombudsman a conclu que le conseil était en droit de voter, car le vote avait pour but de donner des directives au personnel et aux administrateurs relativement à la discussion tenue à huis clos par le conseil. 

Ville de Hamilton

juillet 04, 201904 juillet 2019

Un vote du Comité de sélection de la Ville de Hamilton au sujet d'une nomination à sa Commission des services policiers était permis à huis clos parce qu'il s'agissait d'une directive au personnel, lui enjoignant de présenter une recommandation à une réunion ultérieure du conseil.

Ville de Deep River

août 15, 201815 août 2018

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Deep River. Durant cette réunion, le conseil a voté pour donner des directives au personnel. L’Ombudsman a conclu que le vote était permis, car il visait à donner au personnel des directives qui résultaient de la discussion à huis clos du conseil.

Village de Casselman

juillet 03, 201803 juillet 2018

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Village de Casselman. Durant le huis clos, le conseil a décidé de donner suite à une offre de contrat d'emploi. Le procès-verbal n’a pas inclus cette décision en tant que directives données à huis clos au personnel, ni en tant que résolution adoptée en séance publique. L’Ombudsman a recommandé que le conseil respecte la Loi de 2001 sur les municipalités pour ses votes et qu'il indique clairement le point visé par chaque vote, vote officiellement sur ce point et consigne le résultat dans le procès-verbal de réunion.

Ville de Deep River

octobre 03, 201703 octobre 2017

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Deep River pour discuter d’un plan de consultation sur les services de police. Durant la séance à huis clos, le conseil a voté l’adoption de cinq résolutions. L’Ombudsman a conclu que trois résolutions portaient sur des décisions de fond prises par le conseil. Certaines des résolutions auraient pu être formulées comme des directives au personnel, mais elles ne l’ont pas été. Par conséquent, l’Ombudsman a conclu que les votes n’étaient pas permis.

Ville de Niagara Falls

mai 12, 201712 mai 2017

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Niagara Falls pour discuter de la vente d’une propriété. Durant la réunion, le conseil n’a pas voté de vendre ce bien ou non, mais il a voté de soumettre la question à l’examen du conseil en séance publique, ce qui relève d’une question de procédure. L’Ombudsman a souligné que le conseil devrait prendre soin d’éviter tout énoncé qui prête à penser que le conseil ratifie ou confirme, en séance publique, une décision déjà prise à huis clos, alors que le conseil prend en fait une décision, en séance publique, au sujet d'une question discutée à huis clos.

Ville de Timmins

janvier 23, 201723 janvier 2017

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Timmins en vertu de l’exception du secret professionnel de l’avocat. L’Ombudsman a conclu que la réunion ne relevait pas de l’exception citée. Au cours de la réunion, le conseil a voté pour donner des directives au maire. L’Ombudsman a conclu que le conseil n’était pas en droit de voter, car la discussion au sujet de ce vote ne relevait pas de l’exception citée. 

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue ultérieurement par le conseil pour discuter de la même question en vertu de l’exception du secret professionnel de l’avocat. L’Ombudsman a conclu que la réunion relevait de l’exception citée. Durant la réunion, le conseil a voté pour donner des directives au maire. L’Ombudsman a estimé que ce vote était permis. L’Ombudsman a recommandé que, quand le conseil vote en séance à huis clos, il devrait préciser clairement le point qui fait l’objet du vote, voter officiellement sur ce point, puis consigner le résultat du vote dans le procès-verbal de la séance à huis clos.

Comté de Norfolk

novembre 07, 201607 novembre 2016

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Norfolk pour discuter de l’élaboration d’un règlement de zonage propre à un site. La réunion s’est déroulée à huis clos en vertu des exceptions des litiges actuels ou éventuels et du secret professionnel de l’avocat. Durant la réunion à huis clos, le conseil a voté pour donner des directives au personnel sur la préparation d’une ébauche de règlement. L’Ombudsman a conclu que, comme la réunion à huis clos relevait de l’exception citée, et que le vote avait pour but de donner des directives au personnel, le vote était permis.

Comté de Norfolk

novembre 07, 201607 novembre 2016

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Comté de Norfolk pour discuter de l’élaboration d’un règlement de zonage propre à un site particulier dans une région du Comté. L’Ombudsman a souligné qu'une directive donnée par le conseil au personnel durant la séance à huis clos prêtait à confusion. L’Ombudsman a conclu que le conseil aurait pu éviter cette confusion s’il avait fait un compte rendu en séance publique au sujet de sa directive donnée au personnel durant le huis clos. L’Ombudsman a recommandé que, bien que la Loi de 2001 sur les municipalités ne l’impose pas, une pratique exemplaire pour un conseil consiste à faire des comptes rendus en public des discussions qu’il a tenues à huis clos.

Ville de Niagara Falls

novembre 03, 201603 novembre 2016

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Niagara Falls. La réunion s’est déroulée en vertu des exceptions de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds et du secret professionnel de l’avocat. Durant la réunion, le conseil a voté pour donner des directives au personnel lui enjoignant de prendre des mesures au sujet d’une demande de financement. L’Ombudsman a conclu que la réunion à huis clos ne relevait pas des exceptions citées. L’Ombudsman a déterminé que, même si le vote visait à donner des directives au personnel, il n’était pas permis, car le conseil n’était pas en droit de tenir ce huis clos.

Canton de Bonfield

novembre 23, 201523 novembre 2015

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité des travaux publics du Canton de Bonfield. La réunion s’est déroulée en vertu des exceptions des renseignements privés et des relations de travail. Durant la réunion, le Comité a donné des directives au personnel. Le Comité n’a pas voté officiellement, mais il est parvenu à un accord par un consensus verbal. L’Ombudsman a recommandé que les directives au personnel résultent de résolutions officielles adoptées par un vote du Comité.

Municipalité de Brighton

novembre 02, 201502 novembre 2015

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Municipalité de Brighton. La réunion s’est déroulée en vertu de l’exception des renseignements privés. Durant la réunion, le conseil a voté à main levée pour licencier un employé et modifier la rétribution de plusieurs autres employés. L’Ombudsman a conclu que les résolutions avaient pour but de donner des directives au personnel, mais qu’elles n’avaient pas été exprimées de façon à refléter cette intention. Par conséquent, l’Ombudsman a conclu que les votes n’étaient pas permis.

Ville de South Bruce Peninsula

octobre 06, 201506 octobre 2015

L’Ombudsman a examiné plusieurs séances à huis clos tenues par le conseil de la Ville de South Bruce Peninsula. Les réunions se sont déroulées à huis clos en vertu de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds. Le conseil a voté lors de ces réunions. L’Ombudsman a conclu que les réunions relevaient des exceptions citées et que les votes avaient pour but de donner des directives au personnel. Par conséquent, les votes étaient permis.

Canton de Woolwich

août 10, 201510 août 2015

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Woolwich pour discuter d’un bâtiment local appartenant à la municipalité. Le personnel a demandé des directives sur l’avenir de ce bâtiment au conseil, l’une des options étant de disposer de la propriété. Bien que la municipalité n’ait pas invoqué l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds, l’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil sur l’éventuelle disposition du bien-fonds s’inscrivait dans le cadre de cette exception.

Municipalité de South Huron

mars 02, 201502 mars 2015

L’Ombudsman a examiné sept réunions à huis clos tenues par le conseil de la Municipalité de South Huron pour discuter de dotation en personnel. Lors de certaines de ces réunions, le conseil a voté pour donner des directives au personnel. L’Ombudsman a conclu que toutes ces réunions tenues à huis clos pour ces discussions relevaient des exceptions citées. L’Ombudsman a conclu que les votes au cours de ces réunions étaient permis.

Canton de Baldwin

décembre 09, 201409 décembre 2014

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Baldwin. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés. Durant la réunion, le conseil a voté au scrutin secret pour sélectionner un candidat au poste de contremaître des travaux municipaux. Le conseil a ensuite enjoint au personnel d’offrir le poste au candidat sélectionné au scrutin secret. L’Ombudsman a conclu qu’il était permis de donner une directive au personnel lors d’une réunion à huis clos, cependant la directive résultait d’un scrutin secret, qui constitue une violation de la Loi de 2001 sur les municipalités.​

Ville d'Amherstburg

septembre 12, 201312 septembre 2013

L’Ombudsman a examiné plusieurs réunions à huis clos tenues par le conseil de la Ville d’Amherstburg. Durant ces réunions, le conseil a voté à plusieurs reprises. L’Ombudsman a conclu que l’un des votes du conseil avait pour but d’embaucher un consultant qui serait appelé à travailler pour la municipalité. L’Ombudsman a conclu que ce vote ne portait ni sur une question de procédure ni sur une directive au personnel, et qu’il n’était donc pas permis.