L’Ombudsman a conclu qu’une discussion à huis clos tenue par une commission aéroportuaire remplissait les conditions de l’exception prévue en cas de « négociations ». La commission effectuait des négociations avec un tiers à propos d’un projet d’affaires. Pendant la discussion, elle a évalué s’il convenait d’accepter l’accord financier proposé et a établi un plan d’action pour la poursuite des négociations.
Niagara Central Dorothy Rungeling Airport Commission - 19 mai 2023
Municipalité d’Arran-Elderslie - 28 mars 2023
Le conseil de la Municipalité d’Arran-Elderslie a tenu une séance à huis clos pour discuter d’un projet pilote avec une municipalité de palier supérieur. L’Ombudsman a conclu que les discussions relevaient de l’exception des renseignements communiqués à titre confidentiel par une tierce partie. Les discussions portaient sur des renseignements financiers et sur des questions de relations de travail, et qu’ils avaient été communiqués à titre confidentiel par la municipalité de palier supérieur à la Municipalité d’Arran-Elderslie. L’Ombudsman a conclu que les renseignements avaient été implicitement communiqués à titre confidentiel et que leur divulgation aurait pu gravement nuire à des négociations en cours entre la municipalité de palier supérieur et d’autres municipalités.
Ville du Grand Sudbury - 3 mars 2023
L’Ombudsman a conclu que la discussion tenue à huis clos le 12 juillet 2022 par le conseil de la Ville du Grand Sudbury sur des renseignements commerciaux et financiers relevait de l’exception des renseignements communiqués à titre confidentiel par une tierce partie. L’Ombudsman a conclu que les renseignements de tierce partie, qui portaient sur des soumissions pour une proposition de projet municipal, avaient été communiqués à titre confidentiel et que leur divulgation publique aurait pu nuire gravement à la situation concurrentielle des soumissionnaires lors du processus d’appel d’offres, ou compromettre leurs négociations contractuelles ou autres.
Ville de Cornwall - 8 février 2023
L’Ombudsman a reçu une plainte à propos de réunions à huis clos tenues par le Comité d’examen des subventions municipales/Groupe de travail sur l’examen des subventions municipales de la Ville de Cornwall le 9 novembre et le 30 novembre 2021. L’Ombudsman a conclu que l’exception des renseignements communiqués à titre confidentiel par une tierce partie ne s’appliquait pas aux discussions à huis clos du Comité lors de l’une ou l’autre de ces réunions, car rien ne prouvait que les renseignements divulgués lors des réunions auraient pu causer un préjudice important à une tierce partie.
Canton de Lanark Highlands - 20 juin 2022
L’Ombudsman a enquêté sur une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Lanark Highlands le 7 décembre 2021. Le conseil s’est retiré à huis clos pour discuter du rendement d’une personne dans le cadre de son emploi au Canton. Le conseil a également discuté des finances du Canton, ce qui se fait habituellement en séance publique. Toutefois, l’Ombudsman a conclu qu’il n’aurait pas été pratique pour le conseil d’entrecouper sa discussion des finances du Canton et sa discussion du rendement d’un(e) employé(e). L’Ombudsman a conclu que le conseil n’avait pas enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités.
Saugeen Municipal Airport Commission - 9 juin 2022
L’Ombudsman a examiné une plainte alléguant que la Saugeen Municipal Airport Commission avait enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités en se réunissant à huis clos le 27 septembre 2021. L’Ombudsman a conclu que la discussion de la Commission sur un accord avec un(e) client(e) était permise en vertu de l’alinéa 239 (2) k). Toutefois, l’Ombudsman a conclu qu’il n’y avait aucune preuve que la même exception s’applique aux discussions de la Commission sur un accord avec des municipalités et sur des renseignements financiers.
Saugeen Municipal Airport Commission - 9 juin 2022
L’Ombudsman a examiné une plainte alléguant que la Saugeen Municipal Airport Commission avait enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités en se réunissant à huis clos le 27 septembre 2021. L’Ombudsman a conclu que l’exception des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée ne s’appliquait pas aux discussions sur les renseignements financiers.
Saugeen Municipal Airport Commission - 9 juin 2022
L’Ombudsman a examiné une plainte alléguant que la Saugeen Municipal Airport Commission avait enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités en se réunissant à huis clos le 27 septembre 2021. L’Ombudsman a conclu qu’une discussion sur des négociations avec un(e) client(e) pouvait être entrecoupée des discussions à propos d’un accord avec des municipalités et de renseignements financiers.
Comté de Bruce - 20 mai 2022
L’Ombudsman a examiné l’applicabilité de l’exception des renseignements communiqués à titre confidentiel par un tiers à la discussion à huis clos tenue par le Comité exécutif du Comté de Bruce le 10 janvier 2019. L’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de cette exception aux règles des réunions publiques car aucun renseignement discuté ne relevait des catégories énumérées à l’alinéa 239 (2) i) de la Loi de 2001 sur les municipalités.
Ville de South Bruce Peninsula - 14 octobre 2021
L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le conseil de la Ville de South Bruce Peninsula s’était irrégulièrement réuni à huis clos le 16 mars 2021 pour recevoir une présentation, contrairement à la Loi de 2001 sur les municipalités. L’examen de l’Ombudsman a conclu que le conseil avait reçu et examiné des renseignements détaillés d’une société tierce sur les plans de développement de cette société, les bénéfices attendus, et l’utilisation prévue d’une technologie propriétaire. Nous avons appris que la tierce partie souhaitait expressément discuter de ces renseignements commerciaux en privé, car elle ne voulait pas nuire à une transaction financière en cours, ni attirer l’attention de ses concurrent(e)s sur la technologie propriétaire qu’elle comptait utiliser pour créer une entreprise rentable, dans une région particulière. L’Ombudsman a conclu que cette discussion à huis clos était autorisée en vertu de l’alinéa 239 (2) i) de la Loi de 2001 sur les municipalités, car le conseil avait discuté de renseignements communiqués à titre confidentiel par une tierce partie, qui auraient pu vraisemblablement nuire de façon grave à la situation concurrentielle de l’entreprise, et entraver de façon grave une transaction financière en cours, s’ils avaient été divulgués.
Municipalité de St.-Charles - 3 octobre 2019
L’Ombudsman a examiné la séance à huis clos de la réunion du Comité plénier de la Municipalité de St.-Charles durant laquelle le comité avait discuté de documents et de recommandations sur les finances de la municipalité. Le conseil avait décidé de clore cette discussion en vertu de l’exception des renseignements privés, car il s’attendait à ce que les discussions sur les questions financières plus générales mènent à des discussions sur des employés identifiés, et parce qu’il croyait ne pas pouvoir séparer les deux discussions. L’Ombudsman a conclu que les discussions sur des employés individuels relevaient de l’exception des renseignements privés, mais que les discussions sur les renseignements financiers plus généraux n’en relevaient pas. L’Ombudsman a conclu que le conseil aurait pu séparer les deux discussions et qu’il aurait pu passer de séance publique en séance à huis clos dès la fin des discussions générales sur les renseignements financiers, au moment d’entamer les discussions sur des employés qui pouvaient être identifiés.
Municipalité de St.-Charles - 3 octobre 2019
L’Ombudsman a examiné la séance à huis clos de la réunion du Comité plénier de la Municipalité de St.-Charles durant laquelle le comité avait discuté de documents et de recommandations sur les finances de la municipalité. Le conseil avait décidé de clore cette discussion en vertu de l’exception des renseignements privés, car il s’attendait à ce que les discussions sur les questions financières plus générales mènent à des discussions sur des employés identifiés, et parce qu’il croyait ne pas pouvoir séparer les deux discussions. L’Ombudsman a conclu que les discussions sur des employés individuels relevaient de l’exception des renseignements privés, mais que les discussions sur les renseignements financiers plus généraux n’en relevaient pas. L’Ombudsman a conclu que le conseil aurait pu séparer les deux discussions et qu’il aurait pu passer de séance publique en séance à huis clos dès la fin des discussions générales sur les renseignements financiers, au moment d’entamer les discussions sur des employés qui pouvaient être identifiés.
Municipalité de St.-Charles - 3 octobre 2019
L’Ombudsman a examiné la séance à huis clos de la réunion du Comité plénier de la Municipalité de St.-Charles durant laquelle le comité avait discuté de documents et de recommandations sur les finances de la municipalité. Le conseil avait discuté d’un document portant un filigrane indiquant qu’il avait été communiqué « à titre confidentiel » par un consultant à la municipalité. L’Ombudsman a conclu que le document résumait et analysait des renseignements sur la municipalité, et indiquait qu’il avait été communiqué « à titre confidentiel » car il avait été créé et remis à la municipalité par une tierce partie. L’alinéa 239 (2) i) vise à protéger les renseignements confidentiels à propos d’une tierce partie. Par conséquent, la discussion du rapport portant les mots « à titre confidentiel » ne relevait pas de l’exception des renseignements communiqués à titre confidentiel.
Municipalité de St.-Charles - 3 octobre 2019
L’Ombudsman a examiné la séance à huis clos de la réunion du Comité plénier de la Municipalité de St.-Charles, durant laquelle le comité avait discuté de documents et de recommandations sur les finances de la municipalité. L’Ombudsman a conclu que l’exception ne s’appliquait pas aux discussions des finances de la municipalité et que les discussions tenues lors de cette réunion ne relevaient donc pas de cette exception.
Municipalité de St.-Charles - 3 octobre 2019
L’Ombudsman a examiné la séance à huis clos de la réunion du Comité plénier de la Municipalité de St.-Charles, durant laquelle le comité avait discuté de documents et de recommandations sur les finances de la municipalité. L’Ombudsman a conclu qu’en général les renseignements communiqués au conseil par le personnel sur les finances de la municipalité ne relèvent d’aucune des exceptions aux règles des réunions publiques. Par conséquent, les discussions tenues lors de cette réunion ne relevaient pas de l’exception.
Ville de Hamilton - 21 juin 2019
Le Comité des affaires générales de la Ville de Hamilton s’est réuni à huis clos pour discuter de la contribution de la municipalité à la soumission de l’équipe locale pour le championnat de la Coupe Grey de la Ligue canadienne de football. Le comité a cité l’exception des renseignements qui sont la propriété de la municipalité pour se retirer à huis clos. La ville a déclaré que les renseignements discutés constituaient un secret industriel, car ils comprenaient des détails sur la façon dont elle alloue généralement les fonds aux événements de grande envergure. La ville a aussi affirmé que les renseignements avaient une valeur pécuniaire car, si le montant de la contribution de la ville était divulgué, cette divulgation aurait des répercussions négatives sur sa position concurrentielle pour sa candidature à la Coupe Grey et pour d’autres événements de grande envergure, à l’avenir. L’Ombudsman a conclu que les renseignements discutés ne constituaient pas un secret industriel, mais pouvaient être qualifiés de renseignements financiers. L’Ombudsman a aussi conclu que les renseignements étaient la propriété de la municipalité. Toutefois, l’Ombudsman a conclu que, même s’il était possible que la ville subisse des pertes économiques en cas de divulgation des renseignements, rien n’indiquait que ces renseignements aient la moindre valeur pécuniaire. Par conséquent, l’Ombudsman a déterminé que la discussion ne relevait pas de l’exception des renseignements qui sont la propriété de la municipalité.
Ville de Pelham - 19 avril 2018
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Pelham pour discuter du rapport d’un consultant externe présenté au conseil sur des renseignements financiers municipaux ainsi que sur la conduite et le rendement d’un ancien employé. Durant la séance à huis clos, le trésorier a présenté au conseil des renseignements sur la situation financière de la municipalité. Dans la plupart des cas, ce type de renseignements ne relèverait d’aucune des exceptions aux règles des réunions publiques et devrait être discuté en séance publique. Toutefois, dans ce cas, l’Ombudsman a conclu que les renseignements communiqués par le trésorier étaient suffisamment nécessaires pour explorer pleinement les questions couvertes par l’avis juridique donné et que, par conséquent, il était pertinent d’en discuter à huis clos en vertu de l’exception du secret professionnel de l’avocat.
Municipalité de St.-Charles - 4 février 2016
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Municipalité de St.-Charles pour discuter d’un rapport financier préliminaire de ses vérificateurs. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception de la sécurité des biens. Les vérificateurs ont fait une présentation au conseil sur les finances de la municipalité. L’Ombudsman a conclu que, dans certaines circonstances, une discussion sur les finances d’une municipalité peut relever de l’exception de la sécurité des biens. Par exemple, les cas de fraude ou de vol de biens municipaux, ou les menaces, s’inscrivent dans le cadre de cette exception. Toutefois, la présentation des vérificateurs comprenait des renseignements sur les finances de la municipalité, mais n’incluait pas de discussion de la moindre perte ou du moindre dommage potentiel sur ces biens. Par conséquent, la discussion ne relevait pas de l’exception de la sécurité des biens.