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  5. vote (de procédure)

vote (de procédure)

Canton de Black River-Matheson - 8 novembre 2024

Vote|vote (illégal)|vote (de procédure)

L’Ombudsman a conclu que lors d’une réunion extraordinaire tenue le 20 février 2024, le Conseil du Canton de Black River-Matheson avait tenu un vote à huis clos en contravention de la Loi de 2001 sur les municipalités du fait qu’il ne s’agissait pas d’une question de procédure ni d’une directive destinée au personnel, même si le sujet traité relevait de l’exception concernant les relations de travail ou les négociations avec les employé(e)s.

Lire la lettre

Ville de Niagara Falls - 12 mai 2017

Vote|vote (de procédure)

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Niagara Falls. La réunion s’est déroulée en vertu des exceptions de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds et du secret professionnel de l’avocat. L’Ombudsman a conclu que la réunion relevait des exceptions citées. Durant la séance à huis clos, le conseil a voté pour enjoindre au personnel d’examiner de plus près la question, une fois que le conseil aurait repris sa séance publique. L’Ombudsman a conclu qu'il s'agissait d'un vote de procédure et que ce vote était donc permis.

Lire la lettre

Le travail de l'Ombudsman de l'Ontario s'effectue sur les territoires autochtones traditionnels de la province que nous appelons maintenant l’Ontario, et nous sommes reconnaissant(e)s de pouvoir travailler et vivre sur ces territoires.

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10e étage, Tour Sud
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1-800-263-1830
En dehors de l’Ontario : 416-586-3300
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