Comté de Haliburton, 6 decembre 2023
Lire le rapportL’Ombudsman a enquêté sur une réunion à huis clos tenue par le Comté de Haliburton pour discuter de la fermeture d’une salle d’urgence dans un hôpital local. Le Comté avait à cette fin invoqué l’exception relative aux questions admissibles en vertu d’une autre loi. Toutefois, il a été impossible au Conseil d’indiquer une loi l’autorisant à discuter de cette question à huis clos. L’Ombudsman a recommandé, à titre de pratique exemplaire, que le Conseil indique clairement dans sa résolution à cet effet la loi et les dispositions applicables autorisant la tenue d’une réunion à huis clos lorsqu’il invoque l’exception.
L’Ombudsman a enquêté sur une réunion à huis clos tenue par le Comté de Haliburton pour discuter de la fermeture d’une salle d’urgence dans un hôpital local. Le Comté a tenu la réunion à huis clos en se prévalant de l’exception relative à des renseignements communiqués à titre confidentiel par un tiers. S’y trouvaient des représentant(e)s de l’hôpital, qui ont fourni de l’information au Conseil. Le Comté croyait que cette information fournie à huis clos par le tiers serait confidentielle, mais les représentant(e)s ont confirmé que ce n’était pas le cas. L’Ombudsman a conclu que la discussion n’était pas admissible dans le cas d’exception invoqué. Il a recommandé qu’au moment d’invoquer cette exception, le Comté consulte le tiers en question avant de tenir la réunion à huis clos pour s’assurer que l’information à communiquer respecte tous les critères de l’exception.
L’Ombudsman a enquêté sur une réunion à huis clos tenue par le Comté de Haliburton pour discuter de la fermeture d’une salle d’urgence dans un hôpital local. L’Ombudsman a examiné la question de savoir si l’exception relative à des conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat(e) pouvait s’appliquer à la discussion. Lors de la réunion, un membre du Conseil a communiqué un avis juridique obtenu auprès d’un(e) avocat(e). Ce conseiller avait communiqué avec l’avocat(e) en tant que membre du Conseil, bien que ce dernier ne lui eût donné aucune instruction en ce sens. L’Ombudsman a reconnu que le secret professionnel de l’avocat(e) s’appliquait dès que le client potentiel fait la première démarche, même avant l’établissement d’une relation professionnelle en bonne et due forme. Il a conclu que certaines parties de la discussion tenue à huis clos répondaient aux critères de l’exception des conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat(e).