239(2)(i) Renseignements communiqués à titre confidentiel par une tierce partie

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Municipalité de St.-Charles

octobre 03, 201903 octobre 2019

L’Ombudsman a examiné la séance à huis clos de la réunion du Comité plénier de la Municipalité de St.-Charles durant laquelle le comité avait discuté de documents et de recommandations sur les finances de la municipalité. Le conseil avait discuté d’un document portant un filigrane indiquant qu’il avait été communiqué « à titre confidentiel » par un consultant à la municipalité. L’Ombudsman a conclu que le document résumait et analysait des renseignements sur la municipalité, et indiquait qu’il avait été communiqué « à titre confidentiel » car il avait été créé et remis à la municipalité par une tierce partie. L’alinéa 239 (2) i) vise à protéger les renseignements confidentiels à propos d’une tierce partie. Par conséquent, la discussion du rapport portant les mots « à titre confidentiel » ne relevait pas de l’exception des renseignements communiqués à titre confidentiel.