Inclut les discussions sur :
- L’un des sujets répertoriés : secret industriel, renseignements d’ordre scientifique, technique, commercial, financier ou renseignements sur les relations de travail
- Les renseignements fournis à titre confidentiel, explicitement ou implicitement, à la municipalité par une tierce partie; et
- Qui, s’ils étaient divulgués, pourraient selon toutes attentes raisonnables, avoir pour effet de nuire soit en :
- portant gravement préjudice à la situation concurrentielle, soit en
- entravant gravement les négociations contractuelles ou autres d’une personne, d’un groupe de personnes ou d’une organisation
N’inclut pas les discussions sur :
- Les cas où les renseignements ne provenaient pas d’une tierce partie
- Les cas où il n’y a que possibilité ou présomption de préjudice si les renseignements étaient divulgués
Cette exception est entrée en vigueur le 1er janvier 2018, à la suite de modifications de la Loi de 2001 sur les municipalités. Nous n’avons encore publié aucun règlement de cas concernant cette exception.