L’Ombudsman a conclu que le comité général de la Ville de Huntsville n’a pas enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités le 28 septembre 2022 lorsqu’il a voté à huis clos sur les directives au personnel.
Municipalité de Casselman - 23 janvier 2023
L’Ombudsman a conclu que le conseil de la Municipalité de Casselman n’était pas en droit de voter à huis clos pour approuver une offre d’achat d’une propriété, car le libellé de la résolution ne reflétait pas une directive au personnel.
Ville de South Bruce Peninsula - 13 septembre 2022
L’Ombudsman a reçu deux plaintes alléguant que la Ville de South Bruce Peninsula avait voté en séance à huis clos le 28 avril 2022, contrairement aux exigences de la Loi de 2001 sur les municipalités. Plus précisément, les plaintes alléguaient que le conseil avait voté en séance à huis clos de ne pas en appeler d’une décision de la Cour d’appel de l’Ontario. L’examen effectué par l’Ombudsman a permis de déterminer que, lors de la séance à huis clos, le conseil a voté pour ordonner au personnel de ne poursuivre aucun appel de la décision de la cour. L’Ombudsman a conclu que ce vote ne contrevenait pas à la Loi, étant donné qu’il avait eu lieu durant une séance à huis clos tenue en bonne et due forme, et qu’il avait pour but de donner une directive au personnel.
Canton de McKellar - 4 août 2021
L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le conseil du Canton de McKellar avait voté de manière inappropriée au sujet d’une piscine et d’un centre de bien-être, et avait envisagé de participer à une régie locale mixte connexe des services publics, lors de sa séance à huis clos du 24 juin 2021. L’Ombudsman a conclu que le seul vote à huis clos concernant la piscine et le centre de bien-être avait pour but de donner des directives au personnel. L’Ombudsman n’a trouvé aucune preuve pouvant indiquer que le conseil avait voté pour déterminer s’il devait participer à une régie locale mixte des services publics. Par conséquent, il n’y a pas eu de vote inapproprié.
Municipalité de Grey Highlands - 14 mai 2021
L’Ombudsman a reçu une plainte à propos d’une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Municipalité de Grey Highlands le 7 octobre 2020. Le conseil a discuté de projets dans le cadre de négociations en vue de conclure une coentreprise avec une tierce partie et il a donné des directives au personnel sur une série de questions connexes aux négociations. L’Ombudsman a conclu que la discussion était permise en vertu de l’exception des projets et des instructions dans le cadre de négociations, qui sont énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités.
Ville de Plympton-Wyoming - 10 février 2021
L’Ombudsman a enquêté sur une séance à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Plympton-Wyoming. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. Durant la séance à huis clos, le conseil a décidé de présenter une motion en séance publique pour nommer une personne à un poste vacant au sein du conseil. Le vote n’a pas été consigné dans le procès-verbal en tant que directive, mais l’Ombudsman a conclu que la décision avait pour but de donner une directive au personnel. Par conséquent, ce vote du conseil était permis à huis clos.
Canton de Loyalist - 9 septembre 2020
L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le conseil du Canton de Loyalist avait enfreint les règles de vote à huis clos énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités le 8 juillet 2019. L’Ombudsman a conclu que, pour des raisons de confusion et d’inadvertance, le vote à huis clos du conseil ne portait ni sur une question de procédure, ni sur une directive au personnel, contrairement à ce qu’exige la Loi pour la tenue des votes.
Ville de Niagara Falls - 14 avril 2020
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Niagara Falls. Durant cette réunion, le conseil a voté pour donner des directives au personnel et aux administrateurs de la municipalité. L’Ombudsman a conclu que le conseil était en droit de voter, car le vote avait pour but de donner des directives au personnel et aux administrateurs relativement à la discussion tenue à huis clos par le conseil.
Ville de Hamilton - 4 juillet 2019
Un vote du Comité de sélection de la Ville de Hamilton au sujet d'une nomination à sa Commission des services policiers était permis à huis clos parce qu'il s'agissait d'une directive au personnel, lui enjoignant de présenter une recommandation à une réunion ultérieure du conseil.
Ville de Deep River - 15 août 2018
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Deep River. Durant cette réunion, le conseil a voté pour donner des directives au personnel. L’Ombudsman a conclu que le vote était permis, car il visait à donner au personnel des directives qui résultaient de la discussion à huis clos du conseil.
Village de Casselman - 3 juillet 2018
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Village de Casselman. Durant le huis clos, le conseil a décidé de donner suite à une offre de contrat d'emploi. Le procès-verbal n’a pas inclus cette décision en tant que directives données à huis clos au personnel, ni en tant que résolution adoptée en séance publique. L’Ombudsman a recommandé que le conseil respecte la Loi de 2001 sur les municipalités pour ses votes et qu'il indique clairement le point visé par chaque vote, vote officiellement sur ce point et consigne le résultat dans le procès-verbal de réunion.
Ville de Deep River - 3 octobre 2017
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Deep River pour discuter d’un plan de consultation sur les services de police. Durant la séance à huis clos, le conseil a voté l’adoption de cinq résolutions. L’Ombudsman a conclu que trois résolutions portaient sur des décisions de fond prises par le conseil. Certaines des résolutions auraient pu être formulées comme des directives au personnel, mais elles ne l’ont pas été. Par conséquent, l’Ombudsman a conclu que les votes n’étaient pas permis.
Ville de Niagara Falls - 12 mai 2017
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Niagara Falls pour discuter de la vente d’une propriété. Durant la réunion, le conseil n’a pas voté de vendre ce bien ou non, mais il a voté de soumettre la question à l’examen du conseil en séance publique, ce qui relève d’une question de procédure. L’Ombudsman a souligné que le conseil devrait prendre soin d’éviter tout énoncé qui prête à penser que le conseil ratifie ou confirme, en séance publique, une décision déjà prise à huis clos, alors que le conseil prend en fait une décision, en séance publique, au sujet d'une question discutée à huis clos.
Ville de Timmins - 23 janvier 2017
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Timmins en vertu de l’exception du secret professionnel de l’avocat. L’Ombudsman a conclu que la réunion ne relevait pas de l’exception citée. Au cours de la réunion, le conseil a voté pour donner des directives au maire. L’Ombudsman a conclu que le conseil n’était pas en droit de voter, car la discussion au sujet de ce vote ne relevait pas de l’exception citée.
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue ultérieurement par le conseil pour discuter de la même question en vertu de l’exception du secret professionnel de l’avocat. L’Ombudsman a conclu que la réunion relevait de l’exception citée. Durant la réunion, le conseil a voté pour donner des directives au maire. L’Ombudsman a estimé que ce vote était permis. L’Ombudsman a recommandé que, quand le conseil vote en séance à huis clos, il devrait préciser clairement le point qui fait l’objet du vote, voter officiellement sur ce point, puis consigner le résultat du vote dans le procès-verbal de la séance à huis clos.
Comté de Norfolk - 7 novembre 2016
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Norfolk pour discuter de l’élaboration d’un règlement de zonage propre à un site. La réunion s’est déroulée à huis clos en vertu des exceptions des litiges actuels ou éventuels et du secret professionnel de l’avocat. Durant la réunion à huis clos, le conseil a voté pour donner des directives au personnel sur la préparation d’une ébauche de règlement. L’Ombudsman a conclu que, comme la réunion à huis clos relevait de l’exception citée, et que le vote avait pour but de donner des directives au personnel, le vote était permis.
Comté de Norfolk - 7 novembre 2016
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Comté de Norfolk pour discuter de l’élaboration d’un règlement de zonage propre à un site particulier dans une région du Comté. L’Ombudsman a souligné qu'une directive donnée par le conseil au personnel durant la séance à huis clos prêtait à confusion. L’Ombudsman a conclu que le conseil aurait pu éviter cette confusion s’il avait fait un compte rendu en séance publique au sujet de sa directive donnée au personnel durant le huis clos. L’Ombudsman a recommandé que, bien que la Loi de 2001 sur les municipalités ne l’impose pas, une pratique exemplaire pour un conseil consiste à faire des comptes rendus en public des discussions qu’il a tenues à huis clos.
Ville de Niagara Falls - 3 novembre 2016
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Niagara Falls. La réunion s’est déroulée en vertu des exceptions de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds et du secret professionnel de l’avocat. Durant la réunion, le conseil a voté pour donner des directives au personnel lui enjoignant de prendre des mesures au sujet d’une demande de financement. L’Ombudsman a conclu que la réunion à huis clos ne relevait pas des exceptions citées. L’Ombudsman a déterminé que, même si le vote visait à donner des directives au personnel, il n’était pas permis, car le conseil n’était pas en droit de tenir ce huis clos.
Canton de Bonfield - 23 novembre 2015
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité des travaux publics du Canton de Bonfield. La réunion s’est déroulée en vertu des exceptions des renseignements privés et des relations de travail. Durant la réunion, le Comité a donné des directives au personnel. Le Comité n’a pas voté officiellement, mais il est parvenu à un accord par un consensus verbal. L’Ombudsman a recommandé que les directives au personnel résultent de résolutions officielles adoptées par un vote du Comité.
Municipalité de Brighton - 2 novembre 2015
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Municipalité de Brighton. La réunion s’est déroulée en vertu de l’exception des renseignements privés. Durant la réunion, le conseil a voté à main levée pour licencier un employé et modifier la rétribution de plusieurs autres employés. L’Ombudsman a conclu que les résolutions avaient pour but de donner des directives au personnel, mais qu’elles n’avaient pas été exprimées de façon à refléter cette intention. Par conséquent, l’Ombudsman a conclu que les votes n’étaient pas permis.
Ville de South Bruce Peninsula - 6 octobre 2015
L’Ombudsman a examiné plusieurs séances à huis clos tenues par le conseil de la Ville de South Bruce Peninsula. Les réunions se sont déroulées à huis clos en vertu de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds. Le conseil a voté lors de ces réunions. L’Ombudsman a conclu que les réunions relevaient des exceptions citées et que les votes avaient pour but de donner des directives au personnel. Par conséquent, les votes étaient permis.
Canton de Woolwich - 10 août 2015
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Woolwich pour discuter d’un bâtiment local appartenant à la municipalité. Le personnel a demandé des directives sur l’avenir de ce bâtiment au conseil, l’une des options étant de disposer de la propriété. Bien que la municipalité n’ait pas invoqué l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds, l’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil sur l’éventuelle disposition du bien-fonds s’inscrivait dans le cadre de cette exception.
Municipalité de South Huron - 2 mars 2015
L’Ombudsman a examiné sept réunions à huis clos tenues par le conseil de la Municipalité de South Huron pour discuter de dotation en personnel. Lors de certaines de ces réunions, le conseil a voté pour donner des directives au personnel. L’Ombudsman a conclu que toutes ces réunions tenues à huis clos pour ces discussions relevaient des exceptions citées. L’Ombudsman a conclu que les votes au cours de ces réunions étaient permis.
Canton de Baldwin - « Scrutin secret » - 9 décembre 2014
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Baldwin. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés. Durant la réunion, le conseil a voté au scrutin secret pour sélectionner un candidat au poste de contremaître des travaux municipaux. Le conseil a ensuite enjoint au personnel d’offrir le poste au candidat sélectionné au scrutin secret. L’Ombudsman a conclu que même s’il était permis de donner une directive au personnel lors d’une réunion à huis clos, la directive résultait d’un scrutin secret, qui constitue une violation de la Loi de 2001 sur les municipalités.
Ville d'Amherstburg - 12 septembre 2013
L’Ombudsman a examiné plusieurs réunions à huis clos tenues par le conseil de la Ville d’Amherstburg. Durant ces réunions, le conseil a voté à plusieurs reprises. L’Ombudsman a conclu que l’un des votes du conseil avait pour but d’embaucher un consultant qui serait appelé à travailler pour la municipalité. L’Ombudsman a conclu que ce vote ne portait ni sur une question de procédure ni sur une directive au personnel, et qu’il n’était donc pas permis.