L’Ombudsman a enquêté sur une réunion tenue à huis clos par le Conseil de la Ville de Cochrane le 13 février 2024. Il a conclu que la discussion du Conseil sur le rôle du commissaire à l’intégrité, notamment son rendement et son aptitude à occuper le poste, entre dans l’exception des renseignements privés concernant une personne pouvant être identifiée. Cependant, il a statué que la discussion à huis clos sur la marche à suivre pour le remplacer ne relevait pas de l’exception et qu’elle aurait pu être séparée de la première partie et aurait dû se dérouler en séance publique.
Ville de Cochrane - 29 novembre 2024
Comtés unis de Leeds et Grenville - 27 novembre 2024
L’Ombudsman a jugé que la discussion tenue à huis clos par le Comité plénier des Comtés unis de Leeds et Grenville le 5 juillet 2023 au sujet des modifications apportées à la politique publique de collecte de fonds, notamment l’ajout d’un poste, n’entrait pas dans l’exception relative aux relations de travail et aux négociations avec les employé(e)s, puisqu’elle ne portait pas sur les relations des Comtés avec de futur(e)s ou actuel(e)s employé(e)s, et qu’il n’a été fait mention que brièvement d’un poste actuel. L’Ombudsman a conclu que cette partie de la discussion à huis clos du Comité contrevenait à la Loi de 2001 sur les municipalités.
Ville de Hamilton - 22 novembre 2024
L’Ombudsman a conclu qu’un groupe d’embauche que la mairesse de la Ville de Hamilton avait constitué en vertu de ses superpouvoirs pour la conseiller sur la sélection d’un(e) directeur(trice) municipal(e) ne pouvait pas être qualifié de comité municipal dont les réunions étaient assujetties aux règles des réunions publiques prévues dans la Loi de 2001 sur les municipalités. Par conséquent, la Ville n’a pas contrevenu à la Loi. L’Ombudsman a aussi invité la Ville à expliquer au public la nature et le rôle de tout organe consultatif similaire afin d’améliorer davantage la responsabilisation et la transparence des décisions de la mairesse.
Ville de Hamilton - 22 novembre 2024
L’Ombudsman a conclu qu’un groupe d’embauche que la mairesse de la Ville de Hamilton avait constitué en vertu de ses superpouvoirs pour la conseiller sur la sélection d’un(e) directeur(trice) municipal(e) ne pouvait pas être qualifié de conseil local dont les réunions étaient assujetties aux règles des réunions publiques prévues dans la Loi de 2001 sur les municipalités. Par conséquent, la Ville n’a pas contrevenu à la Loi. L’Ombudsman a aussi invité la Ville à expliquer au public la nature et le rôle de tout organe consultatif similaire afin d’améliorer davantage la responsabilisation et la transparence des décisions de la mairesse.
Canton de Nipissing - 30 janvier 2023
L’Ombudsman a conclu que le conseil du Canton de Nipissing avait enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités le 13 juillet 2021 en discutant à huis clos du plan d’embauche du Canton. Cette discussion ne relevait d’aucune des exceptions prévues par la Loi pour les réunions à huis clos et aurait pu être entrecoupée du reste de la discussion à huis clos du conseil. Toutefois, l’Ombudsman a conclu que le Canton n’avait pas enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités lors d’une réunion à huis clos le 3 août 2021. Même si une partie de la discussion du conseil ne relevait d’aucune des exceptions de la Loi pour les réunions à huis clos, l’Ombudsman a conclu qu’une tentative d’entrecouper les discussions aurait nui à une discussion libre, ininterrompue et ouverte.
Ville d’Amherstburg - 29 juillet 2022
L’Ombudsman a reçu des plaintes alléguant que le conseil de la Ville d’Amherstburg avait enfreint les règles des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités le 8 novembre 2021. Durant la discussion à huis clos le 8 novembre, le conseil avait discuté d’un rapport analysant les utilisations possibles du terrain de Centennial Park. Le conseil avait discuté de l’identité d’une personne qui avait engagé un(e) consultant(e) pour ébaucher ce rapport, et avait discuté du droit qu’avait cette personne de commander ce rapport. L’Ombudsman a conclu que cette discussion s’était dûment tenue à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée.
Canton de South Algonquin - 19 novembre 2021
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Canton de South Algonquin le 8 septembre 2021. La réunion s’était tenue à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée. L’Ombudsman a déterminé que le conseil s’était réuni à huis clos pour discuter des qualifications et de l’aptitude de candidat(e)s à un poste vacant au conseil. Par conséquent, l’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil relevait de l’exception en matière de réunions publiques pour des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée.
Canton de Sables-Spanish Rivers - 25 septembre 2020
Le conseil du Canton de Sables-Spanish Rivers était en droit de discuter à huis clos d’un soumissionnaire à un appel d’offres, car la discussion n’avait pas seulement porté sur des renseignements professionnels mais s’était aussi étendue à des renseignements privés sur l’aptitude et la conduite de cette personne. Le conseil était également en droit de discuter à huis clos d’une demande de subvention pour l’embauche d’un stagiaire, car la discussion avait inclus des renseignements sur le rendement professionnel de la personne en question.
Comté de Norfolk - 29 octobre 2019
L’Ombudsman a déterminé que le conseil du Comté de Norfolk n’a pas enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités quand il s’est retiré à huis clos le 26 mars et le 2 avril pour discuter de l’embauche d’un directeur général intérimaire (DG). Les réunions ont eu lieu à huis clos en s’appuyant en partie sur l’exception des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée. En général, cette exception ne s’applique pas aux renseignements qui concernent une personne à titre professionnel, toutefois, elle s’applique si les renseignements révèlent quelque chose de personnel ou s’ils ont trait à l’examen de la conduite d’une personne. L’Ombudsman a donc conclu que les discussions sur l’embauche d’un candidat au poste de DG intérimaire et sur le rendement professionnel de membres du personnel identifiables relevaient de l’exception des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée.
Comté de Norfolk - 29 octobre 2019
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Comté de Norfolk le 26 mars, à laquelle assistait un candidat potentiel à un poste vacant de DG intérimaire. Certains membres du conseil ont qualifié la séance à huis clos « d’entrevue très informelle » avec le candidat. L’Ombudsman a conclu que la discussion de renseignements privés au sujet de ce candidat, et de l’aptitude du candidat à ce poste, relevait de l’exception des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée.
Ville de Hamilton - 4 octobre 2019
L’Ombudsman a conclu que le Comité directeur du recrutement du directeur municipal de la Ville de Hamilton n’avait pas enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités les 9 et 23 février 2019 quand il s’était réuni à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés pour effectuer des entrevues des candidats à ce poste et pour discuter de leurs qualifications individuelles.
Ville de St. Catharines - 14 février 2019
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de St. Catharines pour discuter d’une proposition de poste du personnel, conseiller en relations gouvernementales. La réunion fut fermée en invoquant l’exception des négociations. Durant la discussion, le conseil a fait de courtes références à des projets municipaux liés au gouvernement provincial, qui pourraient éventuellement faire partie des responsabilités du nouveau poste. L’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de l’exception des négociations, car elle avait principalement porté sur la détermination du rôle et de la nature de ce nouveau poste, et notamment de détails d’emploi, plutôt que sur un plan précis et détaillé d’action au sujet de négociations actuelles ou éventuelles pour des projets municipaux-provinciaux. De plus, la discussion n’avait comporté aucun renseignement susceptible de nuire à la position de négociation de la ville lors de futures négociations.
Ville de St. Catharines - 14 février 2019
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de St. Catharines pour discuter d’une proposition de poste du personnel, conseiller en relations gouvernementales, en vertu de l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés. La discussion du conseil a principalement porté sur le rôle et la nature du poste proposé, et notamment sur les responsabilités et les fonctions générales de ce poste, sur le salaire et sur la durée du contrat. L’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés, car elle n’avait porté ni sur les relations entre la municipalité et ses employés, ni sur des personnes en particulier relativement à une éventuelle embauche.
Ville de London - 1 mars 2017
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité des services généraux de la Ville de London pour discuter de la politique d’embauche du personnel de direction, en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat. La municipalité a informé l’Ombudsman que les avocats de la municipalité étaient présents durant la séance à huis clos et ont donné des conseils juridiques, et que rien d’autre n’avait été discuté. L’Ombudsman a souligné que certaines municipalités décident d’exempter une réunion du secret professionnel de l’avocat et fournissent des renseignements protégés durant une enquête. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception du secret professionnel de l’avocat.
Ville de Timmins - 23 janvier 2017
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Timmins en invoquant l’exception des renseignements privés pour discuter du prochain départ à la retraite du directeur général (DG). Le conseil a discuté du salaire du DG et du processus de recrutement pour embaucher un nouveau DG. Aucun candidat n’a été identifié ou évoqué durant la réunion. L’Ombudsman a conclu que l’examen général d’un processus d’embauche ne relève pas des renseignements privés. L’Ombudsman a conclu que l’examen général d’un processus de recrutement n'a pas trait aux renseignements personnels et ne relève pas de l'exception des renseignements privés, à moins que la discussion ne soit subsidiaire ou brève. Par conséquent, la discussion du conseil sur le processus de recrutement ne s’inscrivait pas dans le cadre de l’exception des renseignements privés.
Ville d’Amherstburg - 15 décembre 2014
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville d’Amherstburg en invoquant l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés pour discuter du processus de sélection d’un nouveau directeur général (DG). Le conseil a discuté du curriculum vitae et des qualifications d’une personne qui pouvait être identifiée et qui avait posé sa candidature à ce poste, a exprimé des opinions sur elle et a envisagé de lui présenter une offre d’emploi. L’Ombudsman a conclu que l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés pouvait s’appliquer à la discussion du conseil.
Ville d’Amherstburg - 15 décembre 2014
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville d’Amherstburg en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat pour discuter du processus de sélection d’un nouveau directeur général (DG). Le conseil a discuté des qualifications d’une personne qui pouvait être identifiée et qui avait posé sa candidature à ce poste, et il a exprimé des opinions au sujet de cette personne. Tout au long de la discussion, l’avocat de la municipalité a donné des conseils juridiques. L’Ombudsman a conclu que les parties de la discussion qui avaient trait aux conseils juridiques de l’avocat relevaient de l’exception du secret professionnel de l’avocat.
Canton de Baldwin - « Scrutin secret » - 9 décembre 2014
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Baldwin pour discuter de candidats au poste de contremaître des travaux municipaux. Le conseil a discuté des candidatures, des curriculum vitae, des antécédents professionnels et de la possibilité de faire une offre à l’un des candidats. Les conseillers municipaux ont exprimé des opinions individuelles sur le candidat qui serait le plus apte à occuper le poste et sur les qualifications de chacun d'eux. Bien que la municipalité n'ait pas invoqué l’exception des renseignements privés, l’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil relevait de cette exception.
Canton de Baldwin - « Scrutin secret » - 9 décembre 2014
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Baldwin pour discuter des qualifications de candidats à un emploi au sein du personnel. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés. Le conseil a discuté des candidatures et de la possibilité de faire une offre à un employé potentiel. L’Ombudsman a conclu que l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés s’applique aux relations collectives entre un employeur et ses employés. Par conséquent, la discussion relevait de l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés.