L’Ombudsman a examiné l’applicabilité de l’exception des conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat à des parties de quatre réunions à huis clos tenues par le conseil du Canton de Minden Hills le 14 octobre, le 11 novembre, le 9 décembre 2021 et le 27 janvier 2022. Lors de ces réunions, le conseil du Canton de Minden Hills a discuté de conseils juridiques obtenus auprès des avocat(e)s du Canton. L’Ombudsman a conclu que ces discussions relevaient de l’exception des conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat.
Canton de Minden Hills - 26 septembre 2022
Comté de Dufferin - 31 août 2022
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité permanent des infrastructures et des services environnementaux du Comté de Dufferin le 28 avril 2022. L’Ombudsman a conclu que le Comité avait reçu de nouveaux renseignements durant la séance publique, et que le Comité pouvait donc solliciter des conseils juridiques supplémentaires à propos d’un point inscrit à l’ordre du jour en séance à huis clos. Par conséquent, l’Ombudsman a conclu que la discussion tenue à huis clos par le Comité relevait de l’exception aux règles des réunions publiques pour les conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat.
Canton de The North Shore - 29 juin 2018
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de The North Shore pour discuter d’un paiement de rémunération aux pompiers bénévoles. Durant la séance à huis clos, le conseil a discuté de conseils juridiques précédemment obtenus auprès de l’avocat de la municipalité. Par conséquent, bien que la municipalité n’ait pas cité l’exception des conseils juridiques protégés par le secret professionnel de l’avocat, celle-ci s’appliquait à la discussion.
Municipalité de Northern Bruce Peninsula - 28 mai 2018
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Municipalité de Northern Bruce Peninsula pour discuter d’une demande faite en vertu de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers pour une propriété située dans la municipalité. Durant l’examen de l’Ombudsman, la municipalité a affirmé que l’exception des conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat était applicable à la réunion à huis clos. Lors de la réunion, le personnel avait fait brièvement référence à des conseils juridiques précédemment obtenus par la municipalité. L’Ombudsman a conclu que les conseils juridiques n’avaient été que brièvement mentionnés et n’avaient pas été discutés davantage par le conseil. Par conséquent, la discussion ne relevait pas de l’exception des conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat.
Ville de Petrolia - 22 mai 2018
L’Ombudsman a examiné des réunions à huis clos tenues par le conseil de la Ville de Petrolia en vertu de l’exception du secret professionnel de l’avocat. La municipalité avait obtenu un conseil juridique au sujet d’une proposition faite par une tierce partie sur la gestion du centre récréatif communautaire de la municipalité. Cependant, durant la réunion, le conseil juridique n'a pas été discuté. La discussion ne relevait pas de l’exception.
Ville de Deep River - 3 octobre 2017
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Deep River en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat pour discuter d’un plan de consultation sur les services de police. Le conseil avait précédemment obtenu des conseils juridiques communiqués par écrit par ses avocats au sujet du contrat d’un ancien chef de police, mais ces conseils n’ont pas été discutés durant la réunion à huis clos. L’Ombudsman a conclu que la discussion avait uniquement eu pour objectif de déterminer si les renseignements sur le contrat devraient être divulgués au public, et si oui comment. Il n’y a pas eu de communication des avocats, ni d’autres communications connexes. Par conséquent, l’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de l’exception du secret professionnel de l’avocat.
Ville de Timmins - 23 janvier 2017
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Timmins en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat pour discuter du potentiel de certains artistes en vue d’un futur festival. Le personnel avait communiqué avec l’avocat de la municipalité pour lui demander des conseils juridiques à propos de ce festival, mais ces conseils n’ont pas été transmis au conseil durant la séance à huis clos. L’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de l’exception du secret professionnel de l’avocat.
Canton de West Lincoln - 23 novembre 2015
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité d’administration, des finances et des services d’incendie du Canton de West Lincoln en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat pour discuter de l’application d’un règlement sur la modification d’un site. L’avocat de la municipalité n’était pas présent à la réunion, et aucun nouveau conseil juridique n’a été examiné durant la réunion. Lors de réunions à huis clos précédentes, diverses opinions juridiques avaient été communiquées au Comité au sujet du règlement de modification d’un site et ces conseils avaient été intégrés à la discussion durant la réunion à huis clos qui fait l’objet de l’examen. L’Ombudsman a conclu qu’il n’était pas nécessaire pour le Comité de discuter de nouveaux conseils juridiques durant la séance à huis clos. La discussion relevait de l’exception du secret professionnel de l’avocat.
Ville de Port Colborne - 19 novembre 2015
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Port Colborne en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat pour discuter d’une société détenue par la municipalité. La municipalité avait obtenu des conseils juridiques au sujet de cette société, de par le passé. L’avocat de la municipalité n’était pas présent à la discussion et rien n’indiquait qu’un conseil juridique ait été discuté alors. L’Ombudsman a conclu que le simple fait que le conseil ait obtenu précédemment des conseils juridiques sur un sujet ne justifiait pas d’appliquer l’exception du secret professionnel à toutes les discussions ultérieures à ce sujet. Par conséquent, la discussion ne relevait pas de l’exception citée.