L’Ombudsman a examiné le cas d’une réunion conjointe que les conseils de la Ville de Grimsby, de la Ville de Lincoln et du Canton de West Lincoln ont tenue à huis clos en invoquant l’exception relative à l’éducation ou à la formation. Il a jugé que la première partie de la séance à huis clos, qui consistait en une présentation au sujet des fusions municipales et du processus d’examen de la gouvernance régionale, entrait dans cette exception puisqu’il s’agissait d’un échange d’information qui n’a pas fait avancer de façon importante les travaux ou la prise de décision des conseils municipaux. Il a par contre conclu que la deuxième partie de cette séance, composée de discussions en sous-groupe concernant d’éventuels changements aux structures de gouvernance locale, n’entrait pas dans cette exception, car les discussions devaient servir à établir les assises de décisions imminentes des conseils municipaux et ont fait avancer de façon importante leurs travaux ou leur prise de décision.
Villes de Grimsby et de Lincoln et Canton de West Lincoln - 18 septembre 2024
Lire le rapportL’Ombudsman a examiné le cas d’une réunion conjointe tenue par les conseils de la Ville de Grimsby, de la Ville de Lincoln et du Canton de West Lincoln. Lors de la séance à huis clos, il y a eu lecture à voix haute d’une déclaration écrite du député provincial de la circonscription locale. L’Ombudsman a constaté que la déclaration ne portait aucune mention la désignant explicitement comme document confidentiel lorsqu’elle a été transmise aux municipalités avant la réunion et qu’elle ne reflétait pas une position officielle du gouvernement provincial. Par conséquent, la discussion n'entrait pas dans l’exception en cas de renseignements communiqués à titre confidentiel par un autre palier de gouvernement.
L’Ombudsman a enquêté sur le cas d’une réunion conjointe tenue par les conseils de la Ville de Grimsby, de la Ville de Lincoln et du Canton de West Lincoln. Lors de la séance à huis clos, il se peut que la discussion ait touché à la cessation d’emploi de membres du personnel municipal. L’Ombudsman a toutefois constaté que cette question n’était pas le sujet principal de la discussion et n’a été que brièvement mentionnée. Une courte référence ou une brève mention d’une information qui entrerait dans l’une des exceptions aux règles des réunions publiques (comme l’exception relative aux relations de travail) n’est pas suffisante pour y faire entrer toute la discussion.
L’Ombudsman a constaté que la Ville de Grimsby, la Ville de Lincoln et le Canton de West Lincoln ont tenu une réunion conjointe au sens du paragraphe 236(2) de la Loi de 2001 sur les municipalités. Un seul ordre du jour a été préparé pour cette réunion, et le même avis public a été affiché par les trois municipalités. Lors de la réunion, les membres des trois conseils municipaux ont agi comme un seul et même organe au moment d’adopter les résolutions et les motions, et un seul procès-verbal a été dressé.
L’Ombudsman a enquêté sur le cas d’une réunion conjointe tenue par les conseils de la Ville de Grimsby, de la Ville de Lincoln et du Canton de West Lincoln. Un seul procès-verbal a été dressé à la réunion, par l’une des greffier(ière)s municipaux(ales). Toutefois, avant la réunion, ses homologues des autres municipalités n’ont pas produit de délégations par écrit de leur fonction de dresser le procès-verbal comme l’exigeait la Loi de 2001 sur les municipalités.