Skip to main content
Ombudsman Ontario Accueil

Ombudsman Ontario

Secondary navigation

  • À propos de nous
  • Contacts
  • Nouvelles
  • Carrières
English
English

Main navigation

  • Se plaindre
    • À quoi s'attendre
    • En quoi on peut aider
    • Déposez votre plainte
    • Foire aux questions (FAQ)
  • De l'aide pour les...
    • Peuples autochtones
    • Enfants, jeunes et familles
    • Francophones
  • Notre travail
    • Cas vécus
    • Enquêtes
    • Rapports annuels
    • Réunions municipales
    • Mémoires au gouvernement
    • Brochures, affiches et ressources
    • Sensibilisation et engagement
  • Pour le secteur public et les élu(e)s
    • À quoi s'attendre quand on vous contacte
    • Député(e)s provinciaux
    • Gouvernement provincial
    • Gouvernement municipal
    • Services à l’enfance et à la jeunesse
    • Services pour les francophones
    • Conseils scolaires
    • Formation et éducation
    • Demandes de renseignements

Main navigation

  • Se plaindre
    • À quoi s'attendre
    • En quoi on peut aider
    • Déposez votre plainte
    • Foire aux questions (FAQ)
  • De l'aide pour les...
    • Peuples autochtones
    • Enfants, jeunes et familles
    • Francophones
  • Notre travail
    • Cas vécus
    • Enquêtes
    • Rapports annuels
    • Réunions municipales
    • Mémoires au gouvernement
    • Brochures, affiches et ressources
    • Sensibilisation et engagement
  • Pour le secteur public et les élu(e)s
    • À quoi s'attendre quand on vous contacte
    • Député(e)s provinciaux
    • Gouvernement provincial
    • Gouvernement municipal
    • Services à l’enfance et à la jeunesse
    • Services pour les francophones
    • Conseils scolaires
    • Formation et éducation
    • Demandes de renseignements

Secondary navigation

  • À propos de nous
  • Contacts
  • Nouvelles
  • Carrières
Ombudsman Ontario Accueil

Ombudsman Ontario

English
  1. Pour le secteur public et les élu(e)s
  2. Gouvernement municipal
  3. Recueil des cas - Réunions municipales
  4. Municipalités et conseils locaux
  5. Elliot Lake, Ville d'

Elliot Lake, Ville d'

Ville d'Elliot Lake, 18 septembre 2024

Lire le rapport
239(3.1) L'éducation ou la formation
approvisionnement
travaux du conseil
quorum

L’Ombudsman a conclu que le Comité des finances et de l’administration de la Ville d’Elliot Lake a contrevenu à la Loi de 2001 sur les municipalités lorsqu’il a entendu une présentation sur les propositions de modification du règlement sur l’approvisionnement de la Ville en séance à huis clos le 18 décembre 2023. Vu que l’objectif de la discussion n’était pas l’éducation ou la formation des membres du Conseil, la discussion n’entre pas dans l’exception relative à l’éducation ou à la formation.

239(2)(b) Renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée

L’Ombudsman a conclu que le Comité des finances et de l’administration de la Ville d’Elliot Lake a contrevenu à la Loi de 2001 sur les municipalités lorsqu’il a entendu une présentation sur les propositions de modification du règlement sur l’approvisionnement de la Ville en séance à huis clos le 18 décembre 2023. Vu que le Comité n’a pas discuté de renseignements privés concernant des personnes pouvant être identifiées, la discussion n’entre pas dans l’exception relative aux renseignements privés au sujet d’une personne identifiable.

239(2)(a) Sécurité des biens de la municipalité
biens corporels ou incorporels

L’Ombudsman a conclu que le Comité des finances et de l’administration de la Ville d’Elliot Lake a contrevenu à la Loi de 2001 sur les municipalités lorsqu’il a entendu une présentation sur les propositions de modification du règlement sur l’approvisionnement de la Ville en séance à huis clos le 18 décembre 2023. L’enquête de l’Ombudsman n’a pas révélé de cas où le Comité aurait discuté de la protection des biens de la Municipalité contre les pertes ou dommages physiques. Par conséquent, la discussion n’entre pas dans l’exception relative à la sécurité des biens de la municipalité.

Ville de Elliot Lake, 20 fevrier 2024

Lire le rapport
239(2)(f) Conseils protégés par le secret professionel de l'avocat
décision de justice
conseil juridique
L’Ombudsman a enquêté sur une réunion à huis clos tenue par la Ville d’Elliot Lake pour discuter d’une décision de justice impliquant la municipalité. Pendant la réunion, le Conseil a reçu des conseils juridiques de son avocat(e) et lui a donné des instructions. L’Ombudsman a conclu que cette discussion à huis clos répondait aux critères de l’exception relative aux conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat(e).
239(2)(c) Acquisition ou la disposition d’un bien-fonds
bien détenu par la municipalité
position de négociation
L’Ombudsman a enquêté sur une réunion à huis clos tenue par la Ville d’Elliot Lake pour discuter d’une proposition de vente d’un bien-fonds municipal. Le Conseil a discuté de propositions d’achat et de renseignements d’ordre financier sur une étude géotechnique. L’Ombudsman a conclu que ces informations, si elles étaient rendues publiques, pouvaient affecter la position de négociation de la municipalité, et donc que l’exception relative à l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds autorisait la tenue d’une séance à huis clos. 
239(2)(b) Renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée
employé
rendement au travail
personne qui peut être identifiée
réorganisation
organigramme
renseignements privés
Le Conseil de la Ville d’Elliot Lake a invoqué l’exception relative aux « renseignements privés » pour discuter de la structure organisationnelle de la municipalité en séance à huis clos. La discussion s’est déroulée en deux temps. Dans un premier temps, le Conseil a examiné un organigramme dans lequel figuraient les noms et les rôles de membres du personnel. Dans un deuxième temps, il a discuté d’une possible réorganisation et pris acte de renseignements concernant des employé(e)s identifiables, notamment à propos de congés, du rendement et des relations de travail. L’Ombudsman a conclu que la première partie de la discussion ne répondait pas aux critères de l’exception des « renseignements privés », puisqu’aucun renseignement personnel sur des personnes pouvant être identifiées n’avait été mentionné. En revanche, il a conclu que la deuxième partie de la discussion remplissait les conditions de l’exception. 
Entrecouper la discussion
réorganisation
renseignements privés
organigramme
Le Conseil de la Ville d’Elliot Lake a discuté à huis clos de la structure organisationnelle de la municipalité et de sa possible réorganisation. La discussion s’est déroulée en deux temps. L’Ombudsman a conclu que la première partie de la discussion, portant sur l’organigramme de la municipalité, aurait pu être séparée de la deuxième partie, sur la réorganisation, et aurait dû être tenue en séance publique.

Ville d’Elliot Lake, 9 août 2017

Lire la lettre
239(2)(b) Renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée
employé
Entrecouper la discussion
directeur général (DG)

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville d’Elliot Lake pour discuter d’une motion visant à annuler une résolution antérieure concernant le recrutement d’un directeur général (DG). La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. Durant la séance à huis clos, le conseil a discuté de plusieurs personnes dans le contexte de leur emploi, mais il a aussi examiné des renseignements sur ces employés qui allaient au-delà de leurs rôles professionnels. Le conseil a aussi discuté des qualités souhaitées pour un DG. L’Ombudsman a conclu que, même si normalement la discussion générale des qualités d’un DG ne relevait pas de l’exception des renseignements privés, il ne serait pas raisonnable dans ce cas que le conseil doive entrecouper sa discussion. Par conséquent, la discussion relevait de l’exception des renseignements privés.

Ville d’Elliot Lake, 22 décembre 2016

Lire le rapport
Avis
avis (absence de)
site Web

L’Ombudsman a examiné deux réunions du Comité spécial multifonctions pour la Ville d’Elliot Lake. Le règlement de procédure du comité stipule qu’un avis public doit être communiqué sur un babillard. En règle générale, la municipalité affiche aussi un avis de ses réunions sur le site Web municipal. Toutefois, elle ne l’a pas fait dans le cas de ces deux réunions du comité qui ont été examinées. L’Ombudsman a conclu que la municipalité avait omis de communiquer un avis des deux réunions, soit sur le babillard, soit sur son site Web.

Ville d’Elliot Lake, 9 novembre 2015

Lire le rapport
239(2)(b) Renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée
conduite
Entrecouper la discussion
membre du conseil

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville d’Elliot Lake pour discuter de la conduite, des rôles et des responsabilités du maire. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. L’Ombudsman a conclu qu’une discussion sur un membre d’un comité ou du conseil peut être considérée comme de nature privée si elle comporte l’évaluation de la conduite ou du rendement d’une personne. L’Ombudsman a conclu que, même si certaines parties de la discussion du conseil portaient sur des renseignements privés, sa discussion sur la conduite officielle du maire n’était pas couverte par l’exception des renseignements privés. Cependant, l’Ombudsman a conclu qu’il ne serait pas réaliste d’entrecouper la discussion tenue à huis clos, étant donné le lien entre les parties de la discussion qui ne relevaient pas de l’exception et celles qui en relevaient.

conduite
239(2)(b) Renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville d’Elliot Lake en invoquant l’exception des renseignements privés pour discuter des rôles et du comportement des membres des comités. L’Ombudsman a conclu que les discussions du conseil sur la conduite des membres bénévoles des comités étaient de nature personnelle et qu’elles relevaient donc de l’exception des renseignements privés.

239(2)(c) Acquisition ou la disposition d’un bien-fonds
transaction foncière (en cours)
information déjà publique avant la réunion

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville d’Elliot Lake en s’appuyant sur l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds pour discuter de la décision d’un comité sur la disposition d’un bien-fonds. Le but de la réunion était de faire une mise à jour pour un membre du comité. La disposition du bien-fonds avait déjà été rendue publique. L’Ombudsman a conclu que les discussions ultérieures du conseil concernant les délibérations sur le bien-fonds pourraient continuer à relever de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds. Par conséquent, la discussion relevait de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds.

Ville d’Elliot Lake, 24 avril 2015

Lire le rapport
Avis
réunion (extraordinaire)
site Web
Règlement de procédure

L’Ombudsman a examiné une réunion extraordinaire tenue par le conseil de la Ville d’Elliot Lake. L’avis de la réunion a tout d’abord été affiché sur le site Web de la municipalité et sur un babillard, mais il a été retiré puis affiché de nouveau le lendemain. Le règlement de procédure stipule qu’un avis de réunion extraordinaire doit être communiqué dès qu’il est raisonnablement possible de le faire. L’Ombudsman a conclu que, dans ce cas, un avis avait été communiqué conformément au règlement de procédure. L’Ombudsman a recommandé que la municipalité actualise son règlement de procédure pour indiquer que le conseil a pour pratique d’aviser le public des réunions extraordinaires en affichant l’ordre du jour de ces réunions sur le site Web et dans le bureau municipal, ainsi qu’en informant les médias.

239(2)(b) Renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée
propriétaire de bien foncier
prix d’achat
personne qui peut être identifiée

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville d’Elliot Lake en invoquant l’exception des renseignements privés pour discuter une demande présentée par un propriétaire de bien foncier en vue d’obtenir une prolongation lui permettant de terminer un projet de construction. Si le propriétaire ne terminait pas la construction dans le délai imparti, la municipalité pourrait racheter la propriété à 80 % de son prix d’achat. L’Ombudsman a conclu que la décision du conseil aurait des conséquences importantes sur une personne qui pouvait être identifiée et que, par conséquent, la discussion du conseil relevait de l’exception des renseignements privés.

239(2)(c) Acquisition ou la disposition d’un bien-fonds
transaction foncière (éventuelle/hypothétique)

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville d’Elliot Lake pour discuter d’une demande présentée par un propriétaire de bien foncier, en vue d’obtenir une prolongation pour terminer l’extérieur de bâtiments situés dans la municipalité. La réunion s’est déroulée en vertu de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds. La propriété appartenait originellement à la municipalité. Si le propriétaire ne pouvait pas terminer l’extérieur dans le délai imparti, la municipalité pourrait racheter la propriété à 80 % de son prix d’achat. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil portait sur le rachat d’une propriété par la municipalité. Par conséquent, la discussion du conseil relevait de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds.

239(2)(b) Renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée
employé
directeur général (DG)
processus de recrutement
salaire
contrat

L’Ombudsman a examiné des réunions à huis clos tenues par le conseil de la ville d’Elliot Lake, en invoquant l’exception des renseignements privés pour discuter du recrutement d’un nouveau directeur général (DG). Les discussions ont porté sur des changements au contrat de l’actuel DG et sur la prolongation de ses services. L’Ombudsman a conclu que les renseignements discutés par le conseil durant les réunions avaient traient à des modalités précises du contrat d’un employé identifié, et notamment à son salaire. Par conséquent, la discussion relevait de l’exception des renseignements privés.

239(2)(b) Renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée
employé
directeur général (DG)
personne qui peut être identifiée
processus de recrutement
contrat
renseignements de tierce partie

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville d’Elliot Lake, en invoquant l’exception des renseignements privés pour discuter du recrutement d’un nouveau directeur général (DG). Durant la réunion à huis clos, le conseil a discuté d’une personne qui pouvait être identifiée et qui avait posé sa candidature au poste de DG. La discussion a porté sur le contenu de sa demande et a inclus l’expression d’opinions sur les qualifications de cette personne. La discussion a aussi porté sur des renseignements de tierce partie qui étaient inclus à la demande. L’Ombudsman a conclu que la discussion avait eu trait à des renseignements privés sur le candidat ainsi qu'à des renseignements de tierce partie. Par conséquent, la discussion relevait de l’exception des renseignements privés.

239(2)(d) Relations de travail ou négociations avec les employés
employé
directeur général (DG)
processus de recrutement
salaire
contrat

L’Ombudsman a examiné des réunions à huis clos tenues par le conseil de la Ville d’Elliot Lake pour discuter du recrutement d’un nouveau directeur général (DG). Les discussions ont porté sur des modifications au contrat de l’actuel DG et sur la prolongation de ses services. L’Ombudsman a conclu que les renseignements discutés par le conseil durant les réunions avaient eu traient à des modalités précises du contrat d’un employé identifié, et notamment à son salaire. Par conséquent, la discussion relevait de l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés.

Ville d'Elliot Lake, 17 octobre 2014

Lire le rapport
239(2)(c) Acquisition ou la disposition d’un bien-fonds
transaction foncière (en cours)

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité des finances et de l’administration de la Ville d’Elliot Lake en invoquant l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds pour discuter de la fermeture de la White Mountain Academy. La municipalité avait une entente avec l’école pour payer l’entretien du bâtiment. L’Ombudsman a conclu que les intérêts financiers de la municipalité auraient pu être lésés si la discussion s’était déroulée en séance publique. Par conséquent, la discussion relevait de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds.

Ville d’Elliot Lake, 8 septembre 2014

Lire la lettre
239(2)(b) Renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée
allégation
conduite
à titre professionnel
membre du conseil

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville d’Elliot Lake pour discuter d’allégations non prouvées contre un membre du conseil. L’Ombudsman a souligné que les renseignements concernant une personne à titre professionnel revêtent un caractère plus personnel s’ils ont trait à un examen minutieux de la conduite de cette personne. Dans ce cas, le conseil a examiné des allégations non prouvées contre un membre du conseil qui n’avaient ni fait l’objet d’une enquête ni été rendues publiques à l’époque. Cette partie des discussions relevait de l’exception des renseignements privés.

Ville d’Elliot Lake, 1er août 2013

Lire la lettre
239(2)(c) Acquisition ou la disposition d’un bien-fonds
transaction foncière (en cours)
Avis

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville d’Elliot Lake pour discuter des négociations de la municipalité avec la Première nation de Serpent River au sujet de l’acquisition de terres de la Couronne pour un projet d’aménagement local. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds. Durant la réunion, le conseil a obtenu des renseignements sur l’avancée de négociations confidentielles avec la Première nation de Serpent River. Le conseil a discuté de la stratégie de négociation de la municipalité et des prochaines étapes. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds. Mais étant donné que l’ordre du jour affiché à l’intention du public indiquait l'heure inexacte de la réunion, l'Ombudsman a rappelé au Conseil de veiller à ce que l’heure de ses réunions soit indiquée correctement sur tout avis communiqué au public.

Ville d’Elliot Lake, 2 mai 2013

Lire la lettre
Avis
réunion (d’urgence)
réunion (extraordinaire)

L’Ombudsman a examiné une réunion d’urgence tenue par le conseil de la Ville d’Elliot Lake. Il avait été impossible d’afficher un avis de la réunion sur le site Web municipal, car la question à l’étude avait été soulevée après les heures de bureau. La municipalité a essayé d’informer le journal local et la station de radio. L’Ombudsman a conclu que le règlement de procédure stipule qu'un avis des réunions extraordinaires doit être communiqué dès qu’il est raisonnablement possible de le faire. L’Ombudsman a déterminé que, dans ce cas, des mesures raisonnables avaient été prises pour aviser le public.

Note:

  • Vous ne recevrez pas de réponse directe.  Veuillez ne pas inclure d'informations personnelles, telles que votre nom, votre adresse, des informations sur votre plainte ou votre numéro de dossier.
  • Pour les questions générales et les plaintes, veuillez nous contacter ici.

Le travail de l'Ombudsman de l'Ontario s'effectue sur les territoires autochtones traditionnels de la province que nous appelons maintenant l’Ontario, et nous sommes reconnaissant(e)s de pouvoir travailler et vivre sur ces territoires.

Ombudsman Ontario Accueil

Ombudsman Ontario

483 rue Bay
10e étage, Tour Sud
Toronto, ON M5G 2C9

Interurbain gratuit (Ontario uniquement) :  
1-800-263-1830
En dehors de l’Ontario : 416-586-3300
info@ombudsman.on.ca

Footer menu

  • Se plaindre
  • De l'aide pour les...
  • Notre travail
  • À propos de nous
  • Carrières

Make a complaint

  • Pour le secteur public et les élu(e)s
  • Nouvelles

Footer buttons

  • Inscrivez-vous à notre bulletin
  • Contacts

Suivez-nous

Contenu intégral © 2025 Ombudsman Ontario. Tous droits réservés.

Footer Utility

  • Plan du site
  • Accessibilité