L’Ombudsman a conclu que le Comité des finances et de l’administration de la Ville d’Elliot Lake a contrevenu à la Loi de 2001 sur les municipalités lorsqu’il a entendu une présentation sur les propositions de modification du règlement sur l’approvisionnement de la Ville en séance à huis clos le 18 décembre 2023. L’enquête de l’Ombudsman n’a pas révélé de cas où le Comité aurait discuté de la protection des biens de la Municipalité contre les pertes ou dommages physiques. Par conséquent, la discussion n’entre pas dans l’exception relative à la sécurité des biens de la municipalité.