zonage/planification

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Ville de Deep River

mai 09, 201809 mai 2018

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Deep River en invoquant l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds pour discuter d’une proposition d’aménagement qui incluait la disposition de biens municipaux. Durant la réunion, un plan d’affaires détaillé du promoteur a été remis au conseil, qui comprenait la stratégie financière que le promoteur comptait suivre pour garantir le succès de son projet. À l’époque de la discussion du conseil, les négociations avec le promoteur étaient en cours. L’Ombudsman a conclu que le conseil était en droit de discuter de cette question en séance à huis clos en vertu de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds.

Canton de Georgian Bay

janvier 19, 201719 janvier 2017

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Georgian Bay pour discuter d’une structure en bordure de rivage qui n’était pas conforme aux exigences du règlement de zonage du Canton. La réunion s’est déroulée à huis clos en vertu de l’exception des litiges actuels ou éventuels. Durant la réunion, le conseil a voté l’adoption d’une résolution sur la structure en bordure de rivage. L’Ombudsman a conclu que le vote ne portait ni sur une question de procédure, ni sur une directive au personnel, et que le conseil n'était donc pas en droit de voter.

Comté de Norfolk

novembre 07, 201607 novembre 2016

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Norfolk pour discuter de l’élaboration d’un règlement de zonage propre à un site. La réunion s’est déroulée à huis clos en vertu des exceptions des litiges actuels ou éventuels et du secret professionnel de l’avocat. Durant la réunion à huis clos, le conseil a voté pour donner des directives au personnel sur la préparation d’une ébauche de règlement. L’Ombudsman a conclu que, comme la réunion à huis clos relevait de l’exception citée, et que le vote avait pour but de donner des directives au personnel, le vote était permis.

Comté de Norfolk

novembre 07, 201607 novembre 2016

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comté de Norfolk pour discuter de l’élaboration d’un règlement de zonage propre à un site particulier, en s’appuyant sur l’exception des conseils avocat-client. Durant la séance à huis clos, le conseil a reçu un avis juridique à ce sujet de la part de l’avocat de la municipalité. L’Ombudsman s’est penché sur la décision rendue dans Farber v. Kingston, qui a conclu qu’une description indiquant « affaires juridiques » sans donner plus de détails n’était pas suffisante. Dans ce cas, l’Ombudsman a conclu que la résolution suffisait car elle comprenait une description générale, incluant la question à examiner et le type de discussion qui s’ensuivrait.

Comté de Norfolk

novembre 07, 201607 novembre 2016

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Comté de Norfolk pour discuter de l’élaboration d’un règlement de zonage propre à un site particulier dans une région du Comté. L’Ombudsman a souligné qu'une directive donnée par le conseil au personnel durant la séance à huis clos prêtait à confusion. L’Ombudsman a conclu que le conseil aurait pu éviter cette confusion s’il avait fait un compte rendu en séance publique au sujet de sa directive donnée au personnel durant le huis clos. L’Ombudsman a recommandé que, bien que la Loi de 2001 sur les municipalités ne l’impose pas, une pratique exemplaire pour un conseil consiste à faire des comptes rendus en public des discussions qu’il a tenues à huis clos.

Comté de Norfolk

novembre 07, 201607 novembre 2016

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Norfolk en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat pour discuter de l’élaboration d’un règlement de zonage propre à un site particulier. L’avocat de la municipalité était présent à la réunion et a donné des conseils juridiques au conseil quant aux différentes options pour ce règlement de zonage et quant à un appel éventuel auprès de la Commission des affaires municipales de l’Ontario (CAMO) dans l’attente d’une décision du conseil. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil relevait de l’exception du secret professionnel de l’avocat.

Comté de Norfolk

novembre 07, 201607 novembre 2016

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Comté de Norfolk en s’appuyant sur l’exception des litiges actuels ou éventuels pour discuter de l’élaboration d’un règlement de zonage propre à un site particulier. L’Ombudsman a précisé que la municipalité savait que des personnes qui pouvaient être identifiées comptaient interjeter appel devant la Commission des affaires municipales de l’Ontario au sujet de l’arrêté de zonage propre à un site particulier. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil relevait de l’exception des litiges actuels ou éventuels car il y avait une probabilité raisonnable de litige relativement au règlement de zonage propre à ce site.

Ville de Midland

juin 03, 201603 juin 2016

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Midland pour discuter d’options relativement à une entente de plan d’implantation pour un lotissement situé dans la municipalité. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des litiges actuels ou éventuels. L’entente relative au plan d’implantation avait fait l’objet de plaintes de la part de résidents. À l’époque de la réunion, il n’y avait aucune menace concrète de litige ni aucun litige en cours quant à l’entente sur le plan d’implantation. La discussion du conseil s’est concentrée sur des questions qui pouvaient théoriquement mener à un litige, selon la façon de procéder du conseil. La nature de la question et le ton des communications entre la municipalité, les résidents et le promoteur étaient empreints de controverse. L’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de l’exception des litiges actuels ou éventuels car la possibilité d'un litige, ou de toute autre mesure d’action en justice, n’allait pas au-delà de la simple présomption.

Village de Casselman

avril 16, 201516 avril 2015

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Village de Casselman avec des promoteurs locaux, lors d’une table ronde, pour discuter de développements dans la municipalité. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception de l’éducation ou la formation. La discussion n’était pas de nature générale et portait sur les travaux du conseil. La portée de l’exception de l’éducation ou la formation s’étend aux réunions tenues à huis clos pour permettre aux membres du conseil d’obtenir des renseignements susceptibles de les aider à mieux comprendre les travaux de la municipalité et/ou à acquérir des compétences, plutôt que d’échanger des renseignements sur une question donnée. L’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de l’exception de l’éducation ou la formation.

Ville de London

avril 24, 201424 avril 2014

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité des priorités stratégiques et des politiques de la Ville de London en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat pour discuter du budget de la municipalité. Durant la réunion, le Comité a discuté d’une stratégie concernant   les terrains industriels et de certains terrains que la municipalité souhaitait acheter. L’avocat de la municipalité était présent et a donné des conseils juridiques à ce sujet. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception du secret professionnel de l’avocat.

Ville de Carleton Place

janvier 16, 201416 janvier 2014

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Carleton Place en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat pour discuter de litiges intentés à la municipalité pour un conflit de développement/de permis. Le conseil a rencontré l’avocat de la municipalité et a obtenu de lui des conseils juridiques sur ces litiges. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception du secret professionnel de l’avocat.

Ville de Carleton Place

janvier 16, 201416 janvier 2014

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Carleton Place pour discuter d’un litige intenté contre la municipalité à la suite d’un différend concernant un aménagement/un permis. Le conseil a rencontré l’avocat de la municipalité et a reçu des conseils juridiques au sujet du litige. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception des litiges actuels ou éventuels, même si la municipalité ne l’avait pas invoquée, car le conseil avait discuté d’une réponse à apporter à un litige en cours.

Ville de Timmins

novembre 14, 201314 novembre 2013

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Timmins pour étudier une plainte contre un résident relativement à une infraction à un règlement de zonage. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. Durant la réunion à huis clos, le conseil a pris connaissance de présentations du plaignant et d’un résident. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil relevait de l’exception des renseignements privés car les renseignements présentés au conseil étaient liés à une enquête ou une évaluation du rendement ou de la conduite présumément inappropriée du propriétaire de bien foncier.

Canton de Ryerson

novembre 08, 201308 novembre 2013

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Ryerson en s'appuyant sur l'exception des litiges actuels ou éventuels pour discuter d'une demande de rezonage. Le conseil n'avait encore rendu aucune décision sur cette demande de rezonage. L’Ombudsman a conclu que, comme aucune décision n'avait été prise au sujet de la demande et qu'il n'y avait ni litige en instance ni avis d'intention de déclencher une action en justice, il n'existait pas de probabilité raisonnable de litige. La discussion ne relevait donc pas de l'exception des litiges actuels ou éventuels.

Canton de Ryerson

novembre 08, 201308 novembre 2013

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Ryerson pour discuter d’une demande de rezonage avec le requérant. Le conseil et le requérant ont examiné les détails de la proposition de voie de desserte et de plan du site. Bien que la municipalité n’ait pas invoqué l’exception des litiges actuels ou éventuels, l’Ombudsman a cherché à déterminer si la discussion relevait de cette exception. Le but de l’exception des litiges actuels ou éventuels est de permettre aux parties en présence de préparer leurs positions respectives en privé. La présence du requérant à la réunion à huis clos allait à l’encontre de ce but. Par conséquent, la discussion ne relevait pas de l’exception des litiges actuels ou éventuels.

Canton de Ryerson

novembre 08, 201308 novembre 2013

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Ryerson afin de discuter d’une demande de rezonage pour une carrière. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception du secret professionnel de l’avocat. Le requérant était présent à la séance à huis clos et a passé en revue, avec le conseil, les détails d'une proposition de voie de desserte et d'un plan de site. L’avocat de la municipalité avait rédigé la lettre qui accompagnait les documents du plan de site. Dans cette lettre, l’avocat donnait son avis sur la proposition. L’Ombudsman a conclu que la présence du requérant à la réunion constituait un motif d’exemption de l’application du secret professionnel de l’avocat qui aurait pu s’appliquer à la discussion. De plus, la lettre de l’avocat contenait des commentaires à l’intention de la tierce partie et non des conseils juridiques destinés à la municipalité. Par conséquent, la discussion ne relevait pas de l’exception du secret professionnel de l’avocat.

Ville de Midland

mars 04, 201304 mars 2013

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité de planification et de développement de la Ville de Midland en s’appuyant sur l’exception des litiges actuels ou éventuels pour discuter d’un différend de zonage. Le Comité a examiné la lettre d’un avocat qui indiquait quelles poursuites judiciaires précises seraient intentées si la question de zonage n’était pas réglée. L’Ombudsman a conclu que le Comité estimait qu’il y avait une possibilité réelle de litige, à la lumière de cette lettre, et qu’il avait cherché à déterminer comment réagir à la possibilité d’une poursuite judiciaire. Par conséquent, la discussion relevait de l’exception des litiges actuels ou éventuels.

Ville du Grand Sudbury

février 14, 201314 février 2013

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville du Grand Sudbury pour discuter d’un appel en instance devant la Commission des affaires municipales de l’Ontario (CAMO) concernant une décision prise par le conseil pour rejeter une demande de division de propriété. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des litiges actuels ou éventuels. Durant la réunion, le personnel a communiqué des renseignements au conseil sur la prochaine audience de la CAMO. Le conseil a aussi reçu de la correspondance d’un ministère quant à la position de celui-ci sur cette demande de division de propriété. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception des litiges actuels ou éventuels.

Canton de Tiny

février 01, 201301 février 2013

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Tiny en s’appuyant sur l’exception des litiges actuels ou éventuels pour discuter de modifications possibles au règlement de zonage. Au cours de sa discussion, le conseil a mentionné la possibilité de futurs litiges résultant des modifications proposées. À l’époque de la réunion, aucun litige n’était en cours, et il n’existait aucune menace de litige. L’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de l’exception des litiges actuels ou éventuels, et ne reposait que sur une simple présomption.

Canton de Tiny

février 01, 201301 février 2013

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Tiny pour discuter d’éventuelles modifications au règlement de zonage. Le conseil a obtenu des conseils juridiques de l’avocat de la municipalité quant à la possibilité de futurs litiges résultant des modifications proposées. Bien que la municipalité n’ait pas cité l’exception du secret professionnel de l’avocat, l’Ombudsman a conclu qu’elle s’appliquait à la discussion.

Canton de Ryerson

janvier 04, 201304 janvier 2013

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Ryerson pour discuter d’une demande de zonage concernant une proposition de carrière. Vers la fin de la réunion, le conseil a obtenu et examiné une note d'information écrite de l’avocat de la municipalité contenant des conseils juridiques sur cette demande. Bien que la municipalité n’ait pas invoqué l’exception du secret professionnel de l’avocat, l’Ombudsman a conclu que la partie de la discussion du conseil consacrée à l’examen de ces conseils juridiques relevait de cette exception.

Canton d'Adelaide-Metcalfe

mai 23, 201223 mai 2012

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton d’Adelaide-Metcalfe en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat pour discuter d’une entente de plan de site et d'un partage des coûts proposés par un promoteur local. Les représentants du promoteur étaient présents à la séance à huis clos. L’Ombudsman a conclu que le secret professionnel de l’avocat s’applique aux communications entre un avocat et un client quand l’objectif est de solliciter ou de donner des conseils juridiques et quand les communications sont censées rester confidentielles pour les deux parties. Pour s’appuyer sur cette exception, la municipalité ne doit pas provoquer une exemption de l’application du secret professionnel. L’Ombudsman a conclu que la présence de tierces parties à la séance à huis clos constituait un motif d’exemption de l’application du secret professionnel de l’avocat. Par conséquent, la discussion ne relevait pas de l’exception du secret professionnel de l’avocat.

Ville de Kearney

janvier 17, 201117 janvier 2011

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Kearney en s’appuyant sur l’exception des litiges actuels ou éventuels pour discuter d’une demande de rezonage. Comme pour toute question de rezonage, il était possible que la décision du conseil dans ce cas fasse l’objet d’un appel. Toutefois, la possibilité d’un appel ne suffit pas pour invoquer un litige éventuel. L’Ombudsman a conclu que le conseil n’avait pas la certitude requise pour que l'éventualité d’un litige devienne une probabilité raisonnable de litige. Par conséquent, la question ne relevait pas de l’exception des litiges actuels ou éventuels.

Ville d'Oshawa

avril 23, 200923 avril 2009

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité des services de développement de la Ville d’Oshawa pour obtenir de l'information auprès d’une entreprise locale de compostage sur des plaintes relatives aux odeurs. La réunion s’est déroulée à huis clos en vertu de l’exception de l’éducation ou la formation. Au cours de cette réunion, des représentants de l’entreprise de compostage ont discuté du rezonage des terrains à proximité de l’installation ainsi que des répercussions sur les futurs plans de l’installation. L’Ombudsman a conclu que, même si le comité n’avait pas abordé les travaux du conseil, la discussion avait dépassé le cadre de l’éducation et s’était étendue au domaine du lobbyisme. Par conséquent, la discussion ne relevait pas de l’exception de l’éducation ou la formation. 

Canton d'Enniskillen

avril 03, 200903 avril 2009

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton d’Enniskillen pour discuter d’une proposition faite par des propriétaires locaux en vue de diviser des terres agricoles situées dans la municipalité. Durant la réunion, le conseil a examiné des avis communiqués par l’avocat de la municipalité sur la proposition et sur les modalités qui pourraient s’appliquer à elle. L’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds.