négociation

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Ville de Saugeen Shores

août 10, 202010 août 2020
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Saugeen Shores en invoquant l’exception relative à la sécurité des biens, pour discuter de négociations en cours sur le bail d’un bien municipal. L’Ombudsman a conclu que la discussion n’avait pas porté sur des menaces éventuelles, des pertes ou des dommages concernant un bien municipal. Par conséquent, l’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de l’exception relative à la sécurité des biens. 

 

Ville de Saugeen Shores

août 10, 202010 août 2020
L’Ombudsman a examiné plusieurs réunions à huis clos tenues par le conseil de la Ville de Saugeen Shores, au cours desquelles le conseil avait discuté de négociations en cours sur le bail d’un bien municipal. L’Ombudsman a conclu que ces discussions relevaient de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds qui permet de tenir des réunions à huis clos. 

Ville de Saugeen Shores

août 10, 202010 août 2020
L’Ombudsman a examiné plusieurs réunions à huis clos tenues par le conseil de la Ville de Saugeen Shores au cours desquelles le conseil avait discuté de négociations en cours sur le bail d’un bien municipal. Dans chacun des cas, le conseil avait donné des directives au personnel sur la manière de procéder aux négociations en cours au sujet du bail. L’Ombudsman a conclu que ces discussions relevaient de l’exception des projets et instructions dans le cadre de négociations, qui permet de tenir des réunions à huis clos. 

Ville de Saugeen Shores

août 10, 202010 août 2020
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Saugeen Shores au cours de laquelle le conseil avait discuté de négociations en cours sur le bail d’un bien municipal. Un avocat était présent à cette réunion pour fournir des avis juridiques au conseil sur une ébauche de contrat de bail. Dans chacun des cas, le conseil avait donné des directives au personnel sur la façon de procéder aux négociations du bail en cours. L’Ombudsman a conclu que ces discussions relevaient de l’exception des conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat, qui permet de tenir des réunions à huis clos.  

Comté de Norfolk

octobre 29, 201929 octobre 2019

L’Ombudsman a déterminé que le conseil du Comté de Norfolk n’a pas enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités quand il s’est retiré à huis clos le 26 mars et le 2 avril pour discuter de l’embauche d’un directeur général intérimaire (DG). L’Ombudsman a conclu que l’obtention d’avis juridiques donnés par l’avocat du Comté au conseil, au sujet de négociations contractuelles en cours avec un candidat au poste de DG intérimaire, relevait de l’exception des conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat.

Ville de Hamilton

juin 21, 201921 juin 2019

Le Comité des affaires générales de la Ville de Hamilton s’est réuni en séance à huis clos pour discuter d’une contribution de la municipalité à la soumission de l’équipe locale pour le championnat de la Coupe Grey de la Ligue canadienne de football. Le comité a invoqué l’exception des négociations pour se retirer à huis clos. Durant la discussion, le comité a examiné les négociations tenues jusqu’alors par le personnel avec l’équipe de la LCF et il a discuté du bien-fondé d’approuver ou non une contribution financière recommandée. Le comité a aussi indiqué au personnel des mesures précises à suivre pour mener les négociations. L’Ombudsman a conclu que le critère en quatre volets pour l’exception des négociations avait été concluant car, lors de son huis clos le comité avait établi un plan et il avait indiqué au personnel comment mener les négociations en cours avec l’équipe de la LCF.

Ville d'Orangeville

janvier 24, 201424 janvier 2014

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville d’Orangeville en s’appuyant sur l’exception des litiges actuels ou éventuels pour discuter des modalités d’un accord de location-bail. Le propriétaire du bien-fonds était présent à la réunion. La probabilité de litige, en cas d'échec des négociations de ce bail, était très réelle. Toutefois l’Ombudsman a conclu que, comme le propriétaire du bien-fonds que la municipalité souhaitait acquérir était présent à la discussion, il était exclu d'appliquer l’exception des litiges actuels ou éventuels.