L’Ombudsman a enquêté sur deux réunions tenues à huis clos par le Conseil de la Ville de Cochrane les 10 et 16 octobre 2023 au cours desquelles il a été question d’un projet pour stimuler l’aménagement et la croissance à Cochrane par la vente de parcelles municipales à un prix symbolique et l’offre d’un remboursement de l’impôt foncier. L’Ombudsman a conclu que les discussions des deux réunions étaient trop spéculatives pour relever de l’exception aux règles des réunions publiques relative à l’acquisition ou à la disposition d’un bien-fonds, puisque les transactions étaient hypothétiques et qu’aucun terrain précis n’avait été proposé pour la vente.
Ville de Cochrane - 10 décembre 2024
Ville de Pelham - 15 juin 2022
L’Ombudsman a enquêté sur une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Pelham le 19 avril 2021, durant laquelle le conseil a discuté de la gestion future et du développement éventuel de l’aéroport local. L’Ombudsman a conclu que l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds ne s’appliquait pas car la discussion du conseil sur le développement éventuel était de nature hypothétique et la Ville n’avait pas de position de négociation à protéger. L’Ombudsman a conclu que le conseil avait enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités en se réunissant à huis clos le 19 avril 2021.
Comté de Bruce - 20 mai 2022
Le Comité exécutif du Comté de Bruce a cité l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds pour se retirer à huis clos le 6 septembre 2018. L’Ombudsman a conclu que la discussion du Comité au sujet du développement d’un carrefour du Comté ne relevait pas de l’exception, car le Comté était propriétaire du bien-fonds en question et ne cherchait pas à le vendre. Bien que la documentation de la réunion à huis clos fasse référence à la possibilité de vendre ce bien-fonds, le procès-verbal n’indique aucune discussion à ce sujet. Même si le Comité avait discuté de cette option, la discussion aurait été purement hypothétique alors, et le Comté n’avait pas de position de négociation à protéger. La discussion du Comité exécutif sur l’acquisition d’un bien-fonds pour un autre projet était hypothétique elle aussi, et le Comté n’avait pas de position de négociation à protéger alors. Par conséquent, l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds ne s’appliquait pas.
L’Ombudsman a également examiné l’applicabilité de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds à la discussion à huis clos tenue par le Comité le 10 janvier 2019. Bien que le procès-verbal de la réunion indique divers emplacements possibles pour le Nuclear Innovation Institute, l’Ombudsman a conclu qu’aucune transaction foncière n’était en cours ou projetée, et aucune mesure concrète n’avait été prise pour acquérir un bien-fonds ou entamer des négociations. Par conséquent, le Comté n’avait pas encore de position de négociation à protéger et l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds ne s’appliquait pas.
Comté de Norfolk - 17 mars 2021
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Comté de Norfolk pour discuter de la levée de capitaux par la vente de terrains municipaux, après avoir invoqué l’exception de « l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds ». Bien qu’il n’y ait pas eu de transaction foncière en cours, la disposition de certains terrains a été proposée et un prix-cible par acre a été déterminé durant la discussion. L’Ombudsman a conclu que la municipalité avait une position de négociation à protéger et que la discussion relevait de l’exception de « l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds ».
Ville de Carleton Place - 22 novembre 2018
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité d’examen des politiques de la Ville de Carleton Place en invoquant l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds pour discuter de la vente de deux biens détenus par la municipalité. Les deux propriétés étaient situées dans le parc industriel de la municipalité. Elles n’avaient pas été mises en vente, mais la municipalité avait élaboré un projet stratégique à long terme pour disposer de ses biens-fonds dans le parc industriel. La discussion du conseil a principalement porté sur la vente imminente des propriétés, incluant la nécessité de déclarer les propriétés excédentaires et de déterminer un prix à l’acre. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds.
Ville de Deep River - 9 mai 2018
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Deep River en invoquant l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds pour discuter d’une proposition d’aménagement qui incluait la disposition de biens municipaux. Durant la réunion, un plan d’affaires détaillé du promoteur a été remis au conseil, qui comprenait la stratégie financière que le promoteur comptait suivre pour garantir le succès de son projet. À l’époque de la discussion du conseil, les négociations avec le promoteur étaient en cours. L’Ombudsman a conclu que le conseil était en droit de discuter de cette question en séance à huis clos en vertu de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds.
Ville de Fort Erie - 18 avril 2018
L’Ombudsman a examiné plusieurs réunions à huis clos tenues par le conseil de la Ville de Fort Erie pour discuter d’un partenariat éventuel avec un établissement postsecondaire. Les réunions se sont tenues à huis clos en vertu de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds. Durant les discussions, le personnel a donné des renseignements sur le concept fondamental du partenariat et le conseil a discuté de la nécessité, pour la ville, de louer, de louer à bail ou d’acheter une propriété pour abriter le projet, en examinant notamment des propriétés qui pourraient s’avérer intéressantes si le partenariat allait de l’avant. L’Ombudsman a conclu qu’à l’époque des réunions, le conseil en était aux premières étapes d’une prise de décision, qu’il n’avait pas encore envisagé de protéger sa position de négociation pour des transactions foncières et qu’il n’avait pris aucune mesure concrète en vue d’acquérir des terrains. Par conséquent, les discussions du conseil ne relevaient pas de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds.
Ville de Grimsby - 14 novembre 2016
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Grimsby pour discuter de l’obtention d’une évaluation commerciale de Niagara Power Inc., société contrôlée par la municipalité. Le conseil a aussi discuté de la nature délicate de l’obtention d’une telle évaluation. Bien que l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds n’ait pas invoquée, la municipalité a laissé entendre que cette exception pourrait s’appliquer à la discussion du conseil. L’Ombudsman a conclu que l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds ne s’appliquait pas à la discussion, car il n’y avait pas eu de discussion sur des transactions foncières projetées ou en cours.
Ville de Niagara Falls - 3 novembre 2016
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Niagara Falls pour discuter d’une proposition visant à créer un campus universitaire dans la municipalité. La réunion s’est déroulée à huis clos en vertu de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds. Durant la discussion, le personnel a communiqué des renseignements sur les répercussions potentielles du projet sur des propriétés appartenant à la municipalité et sur les possibilités d’expropriation. L’Ombudsman a conclu qu’à l’époque de la réunion, il n’y avait aucune transaction foncière en cours, et que le conseil ne prenait aucune mesure concrète pour disposer de ses propriétés. Le conseil était principalement préoccupé par la nature délicate des renseignements commerciaux qui étaient discutés. Par conséquent, la discussion du conseil ne relevait pas de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds.
Village de Burk’s Falls / Canton d’Armour - 28 octobre 2015
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue conjointement par le conseil du Village de Burk’s Falls et le conseil du Canton d’Armour pour discuter du possible regroupement des deux municipalités. À l’époque de la réunion, aucune transaction foncière n’était en cours, et ni l’une ni l’autre des deux municipalités n’envisageaient d’acheter ou de vendre le moindre terrain. Toute discussion portait sur des transactions foncières éventuelles. L’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds.
Village de Burk’s Falls / Canton d’Armour - 28 octobre 2015
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue conjointement par le conseil du Village de Burk’s Falls et le conseil du Canton d’Armour pour discuter du possible regroupement des deux municipalités. À l’époque de la réunion, aucune transaction foncière n’était en cours, et ni l’une ni l’autre des deux municipalités n’envisageaient d’acheter ou de vendre le moindre terrain. Toute discussion portait sur des transactions foncières éventuelles. L’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds.
Ville de South Bruce Peninsula - 6 octobre 2015
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de South Bruce Peninsula en s’appuyant sur l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds pour discuter de l’aéroport international Wiarton Keppel. Le conseil a discuté à huis clos de l’achat ou de la vente possible de l’aéroport, du conseil de gestion de l’aéroport et d’un contrat pour l’enlèvement d’un réservoir de carburant à l’aéroport. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil sur le conseil de gestion de l’aéroport et sur le contrat d’enlèvement du réservoir de carburant à l’aéroport était directement liée à la proposition d'achat de l’aéroport et à la stratégie de négociation de la municipalité. Par conséquent, la discussion du conseil relevait de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds.
Canton de Woolwich - 10 août 2015
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Woolwich pour déterminer s'il était disposé à vendre une propriété particulière à un conseil scolaire local pour une nouvelle école. Bien que la municipalité n’ait pas invoqué l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds, l’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil sur la disposition éventuelle d’un terrain s’inscrivait dans le cadre de cette exception.
Ville de London - 12 juin 2015
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité des priorités stratégiques et des politiques de la Ville de London en s’appuyant sur l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds pour discuter de propositions d’aménagement d’un site hospitalier désaffecté qui appartenait à la municipalité. Le Comité a examiné des avis juridiques et a entendu le personnel présenter des déclarations d’intérêt provenant de membres du public qui souhaitaient faire l’achat du terrain. L’Ombudsman a conclu que, si la discussion du Comité sur les déclarations d’intérêt avait été rendue publique, elle aurait pu avoir une incidence sur la position de négociation de la municipalité lors des négociations de vente du terrain. Par conséquent, la discussion relevait de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds.
Ville d’Elliot Lake - 24 avril 2015
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville d’Elliot Lake pour discuter d’une demande présentée par un propriétaire de bien foncier, en vue d’obtenir une prolongation pour terminer l’extérieur de bâtiments situés dans la municipalité. La réunion s’est déroulée en vertu de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds. La propriété appartenait originellement à la municipalité. Si le propriétaire ne pouvait pas terminer l’extérieur dans le délai imparti, la municipalité pourrait racheter la propriété à 80 % de son prix d’achat. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil portait sur le rachat d’une propriété par la municipalité. Par conséquent, la discussion du conseil relevait de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds.
Ville de Fort Erie - 13 avril 2015
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Fort Erie pour prendre connaissance d’une présentation faite par la Fort Erie Economic Development and Tourism Corporation. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds. Durant la réunion, il semblerait que le conseil ait discuté brièvement de la disposition purement éventuelle d’un terrain. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil ne relevait pas de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds car elle avait porté sur une disposition purement éventuelle d’un bien-fonds et non sur la vente ou l’achat imminent d’un terrain. Par conséquent, il n’y avait aucune position de négociation à protéger.
Ville de Fort Erie - 22 juillet 2014
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Fort Erie pour discuter d’une proposition faite par la municipalité en vue d’acheter un terrain industriel vacant. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds. Le conseil a aussi discuté d’une subvention pour la continuation de l’exploitation d’un champ de courses local. La subvention et la proposition d’achat du terrain industriel vacant étaient liées, car l’accord concernant le terrain ne pouvait pas être conclu si le champ de courses n’était pas opérationnel. Des représentants du champ de courses ont assisté à la séance à huis clos pour répondre aux questions du conseil. La subvention n’entre normalement pas dans le cadre de l’exception citée. Toutefois, l’Ombudsman a conclu que la discussion sur la proposition d’acquisition du terrain était directement liée à la subvention du champ de courses, et qu’il n’aurait pas été possible d’entrecouper la discussion. Par conséquent, la discussion relevait de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds.
Ville de London - 24 avril 2014
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité des priorités stratégiques et des politiques de la Ville de London en invoquant l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds pour discuter de l’aménagement foncier de la municipalité. Le Comité a reçu un rapport du personnel qui faisait référence à des terrains que la municipalité souhaitait acheter ou pour lesquels elle avait entamé des négociations en vue d’un achat. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds.
Ville d'Ajax - 28 mars 2014
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité des affaires gouvernementales de la Ville d’Ajax afin de discuter d’un empiétement sur une emprise routière municipale. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds. Le Comité a discuté de la disposition d’une emprise routière et des risques ou des répercussions possibles de la vente ou de la location-bail du terrain. Le fait que le Comité ait discuté de cette même question en séance publique lors d’une réunion précédente ne lui interdisait aucunement de tenir une séance à huis clos. L’objectif de la réunion à huis clos était de déterminer comment disposer du bien-fonds en question. L’Ombudsman a conclu que la discussion du Comité relevait de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds.
Municipalité de Markstay-Warren - 19 décembre 2013
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Municipalité de Markstay-Warren pour discuter d’une proposition d’acquisition d’un bien-fonds pour un nouveau garage municipal. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds. L’objectif de la discussion du conseil était de déterminer un prix d’achat acceptable. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil relevait de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds.
Canton de Tiny - 1 février 2013
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Tiny en invoquant l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds pour discuter de l’évaluation d’une propriété que le Canton se proposait d’acheter. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds.
Municipalité de Morris-Turnberry - 30 août 2012
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Municipalité de Morris-Turnberry pour discuter d’un rapport confidentiel sur les services d’incendie. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds. Le rapport comprenait des renseignements sur l’acquisition éventuelle d’un bien-fonds, dont le prix proposé pour le terrain. Le rapport contenait aussi des renseignements sur une analyse globale des coûts et une comparaison des options de services d’incendie. L’Ombudsman a conclu que, normalement, ce type de renseignements ne cadre pas avec cette exception, toutefois les renseignements étaient présentés à titre contextuel pour éclairer la décision du conseil sur l’acquisition du terrain. Par conséquent, la discussion relevait de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds.
Ville de Hamilton - 28 décembre 2011
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Hamilton en invoquant l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds pour entendre une présentation de l’Université McMaster sur une proposition visant à acquérir des biens détenus par le conseil scolaire local, en vue d’y construire un campus. L’Ombudsman a conclu que la présentation et la discussion du conseil ne relevaient pas de l’exception, car ce n’était ni la municipalité ni un conseil local qui allait acquérir ou disposer d’un bien-fonds. Un conseil scolaire n’est pas un conseil local aux termes de la Loi de 2001 sur les municipalités.
Canton d'Enniskillen - « Plus d’ouverture sur les réunions à huis clos » - 3 avril 2009
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton d’Enniskillen pour discuter d’une proposition faite par des propriétaires locaux en vue de diviser des terres agricoles situées dans la municipalité. Durant la réunion, le conseil a examiné des avis communiqués par l’avocat de la municipalité sur la proposition et sur les modalités qui pourraient s’appliquer à elle. L’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds.