position de négociation

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Ville de Port Colborne

novembre 19, 201519 novembre 2015

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Port Colborne pour discuter de la disposition de ses actions chez un fournisseur de services partagés. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception de la sécurité des biens. Le conseil a cité cette exception car la discussion des détails en public aurait pu avoir une incidence sur sa position de négociation. L’exception de la sécurité des biens est interprétée de façon restrictive. L’Ombudsman a conclu que le fait que toute discussion publique puisse causer une diminution de la valeur des actions ne suffisait pas à appliquer l’exception de la sécurité des biens à ce cas.

Ville de London

juin 12, 201512 juin 2015

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité des priorités stratégiques et des politiques de la Ville de London en s’appuyant sur l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds pour discuter de propositions d’aménagement d’un site hospitalier désaffecté qui appartenait à la municipalité. Le Comité a examiné des avis juridiques et a entendu le personnel présenter des déclarations d’intérêt provenant de membres du public qui souhaitaient faire l’achat du terrain. L’Ombudsman a conclu que, si la discussion du Comité sur les déclarations d’intérêt avait été rendue publique, elle aurait pu avoir une incidence sur la position de négociation de la municipalité lors des négociations de vente du terrain. Par conséquent, la discussion relevait de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds.

Ville de Fort Erie

avril 13, 201513 avril 2015

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Fort Erie pour prendre connaissance d’une présentation faite par la Fort Erie Economic Development and Tourism Corporation. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds. Durant la réunion, il semblerait que le conseil ait discuté brièvement de la disposition purement éventuelle d’un terrain. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil ne relevait pas de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds car elle avait porté sur une disposition purement éventuelle d’un bien-fonds et non sur la vente ou l’achat imminent d’un terrain. Par conséquent, il n’y avait aucune position de négociation à protéger.

Canton de Russell

août 08, 201408 août 2014

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Russell pour discuter des intérêts financiers, de l'essor municipal, de la planification future et de la stratégie de négociation. La réunion s’est déroulée à huis clos en vertu de l’exception de la sécurité des biens. L’Ombudsman a conclu que les discussions du conseil ne relevaient pas de l’alinéa 239 (2) a) de la Loi de 2001 sur les municipalités, car elles ne portaient ni sur la prévention de pertes ou de dégâts de biens municipaux, ni sur la protection de la sécurité publique relativement aux biens municipaux.