L’Ombudsman a conclu qu’un groupe d’embauche que la mairesse de la Ville de Hamilton avait constitué en vertu de ses superpouvoirs pour la conseiller sur la sélection d’un(e) directeur(trice) municipal(e) ne pouvait pas être qualifié de comité municipal dont les réunions étaient assujetties aux règles des réunions publiques prévues dans la Loi de 2001 sur les municipalités. Par conséquent, la Ville n’a pas contrevenu à la Loi. L’Ombudsman a aussi invité la Ville à expliquer au public la nature et le rôle de tout organe consultatif similaire afin d’améliorer davantage la responsabilisation et la transparence des décisions de la mairesse.
Ville de Hamilton - 22 novembre 2024
Ville de Hamilton - 22 novembre 2024
L’Ombudsman a conclu qu’un groupe d’embauche que la mairesse de la Ville de Hamilton avait constitué en vertu de ses superpouvoirs pour la conseiller sur la sélection d’un(e) directeur(trice) municipal(e) ne pouvait pas être qualifié de conseil local dont les réunions étaient assujetties aux règles des réunions publiques prévues dans la Loi de 2001 sur les municipalités. Par conséquent, la Ville n’a pas contrevenu à la Loi. L’Ombudsman a aussi invité la Ville à expliquer au public la nature et le rôle de tout organe consultatif similaire afin d’améliorer davantage la responsabilisation et la transparence des décisions de la mairesse.
Ville d’Elliot Lake - 18 septembre 2024
L’Ombudsman a conclu que le Comité des finances et de l’administration de la Ville d’Elliot Lake a contrevenu à la Loi de 2001 sur les municipalités lorsqu’il a entendu une présentation sur les propositions de modification du règlement sur l’approvisionnement de la Ville en séance à huis clos le 18 décembre 2023. Vu que l’objectif de la discussion n’était pas l’éducation ou la formation des membres du Conseil, la discussion n’entre pas dans l’exception relative à l’éducation ou à la formation.
Ville de Halton Hills - 16 août 2024
L’Ombudsman a conclu que la discussion tenue par le Conseil de la Ville de Halton Hills le 28 août 2023 sur les annonces de politiques provinciales concernant les municipalités ne relevait d’aucune exception aux règles des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités.
Canton de Morley - 23 novembre 2023
L’Ombudsman a conclu que le Canton de Morley a contrevenu aux règles des réunions publiques prévues par la Loi de 2001 sur les municipalités le 14 décembre 2022 en omettant de traiter une rencontre atteignant le quorum des membres du Conseil (ainsi que le quorum d’un comité) comme une réunion régie par les règles des réunions publiques. Les membres du Conseil présents ont discuté d’activités de déneigement avec une personne membre du personnel d’une manière qui a fait avancer de façon importante les travaux et la prise de décision du Canton, cette rencontre constituant alors une réunion assujettie aux règles des réunions publiques.
Ville de Niagara Falls - 11 novembre 2022
L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que, le 12 avril 2022, le conseil de la Ville de Niagara Falls avait tenu une réunion à huis clos qui n’était pas conforme aux exigences de la Loi de 2001 sur les municipalités. La plainte alléguait que la Ville avait éteint la caméra de diffusion de la réunion du conseil après que le personnel a demandé de faire une courte pause pour préparer une réponse à une question du maire. La personne qui a porté plainte s’inquiétait de la possibilité que le conseil ait tenu une réunion à huis clos pendant cette pause, alors que la caméra était éteinte. L’Ombudsman a conclu que la Ville n’avait pas enfreint les exigences des réunions publiques le 12 avril 2022 quand le conseil avait fait une pause durant la réunion afin de permettre au personnel de se concerter. L’examen effectué par l’Ombudsman a montré que rien, durant la pause de 25 minutes, n’avait fait progresser les affaires du conseil ou fait avancer de façon importante les travaux ou la prise de décision de la Ville. Par conséquent, la rencontre du conseil durant la pause n’était pas une réunion contraire à la Loi.
Ville d’Espanola - 9 décembre 2021
L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant qu’un quorum du conseil de la Ville d’Espanola avait tenu une réunion à huis clos illégale le 31 janvier 2019, à la suite de la réunion ordinaire du conseil, et ceci contrairement aux exigences relatives aux réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités. L’examen de l’Ombudsman a déterminé que, bien qu’un quorum du conseil ait été atteint, la rencontre n’avait pas constitué une « réunion » en vertu de la Loi car la discussion n’avait pas fait avancer de façon importante les travaux ou la prise de décision du conseil.
Municipalité de Callander - 19 juin 2020
L’Ombudsman a examiné une série de courriels échangés par les membres du conseil, qui faisaient référence à des échanges informels entre les membres du conseil à une date antérieure. D’après les renseignements que nous avons recueillis durant nos entrevues, l’Ombudsman a conclu qu’il n’y avait pas eu de réunion informelle.
Ville de Pelham - 10 juin 2020
L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant qu’un quorum des conseillers de la Ville de Pelham s’était réuni de manière informelle pour discuter d’un don éventuel d’un producteur de cannabis, le 9 janvier 2020, contrairement aux règles des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités. L’Ombudsman a conclu que la discussion informelle n’avait pas enfreint les exigences de la Loi de 2001 sur les municipalités en matière de réunions publiques, car la discussion n’avait pas fait avancer de façon importante les travaux du conseil, comme le requiert la Loi de 2001 sur les municipalités. Toutefois, l’Ombudsman a conclu que la Ville de Pelham avait agi sans autorité légale quand elle avait pris des mesures après cette discussion informelle. En omettant de procéder par voie de résolution et de règlement de confirmation adopté lors d’une réunion dûment constituée du conseil, la municipalité a tenté de soustraire son processus décisionnel à l’examen du public. Ces actes étaient contraires à la loi et erronés au regard du paragraphe 21 (1) de la Loi sur l’ombudsman.
Ville de Pelham - 10 juin 2020
L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que les conseillers de la Ville de Pelham avaient voté par courriel pour décider s’ils seraient en faveur de l’acceptation d’un don éventuel. L’Ombudsman a conclu que l’échange de courriels n’avait pas enfreint les exigences de la Loi de 2001 sur les municipalités en matière de réunions publiques, qui s’appliquent généralement aux « réunions » où le quorum des conseillers est physiquement atteint. Toutefois, l’Ombudsman a conclu que la Ville de Pelham avait agi sans autorité légale quand elle avait pris des mesures après cet échange informel de courriels. En omettant de procéder par voie de résolution et de règlement de confirmation adopté lors d’une réunion dûment constituée du conseil, la municipalité a tenté de soustraire son processus décisionnel à l’examen du public. Ces actes étaient contraires à la Loi et erronés au regard du paragraphe 21 (1) de la Loi sur l’Ombudsman.
Canton de Wollaston - 28 juin 2019
L’Ombudsman a reçu une plainte au sujet de la présence de trois conseillers à une instance publique du Tribunal d’appel de l’aménagement local le 30 avril 2019. La plainte alléguait que la présence des conseillers constituait une « réunion » au sens de la Loi de 2001 sur les municipalités et qu’elle était donc assujettie aux règles de la Loi sur les réunions publiques. L’Ombudsman a conclu que les trois membres du conseil n’avaient pas discuté de la question de l’instance avec d’autres conseillers, des membres du personnel municipal ou d’autres parties présentes. Par conséquent, l’Ombudsman a déterminé que les conseillers n’avaient pas enfreint les exigences des réunions publiques énoncées dans la Loi, car ils n’avaient aucunement fait avancer de façon importante les travaux ou la prise de décisions du conseil.
Village de Casselman - 21 août 2018
L’Ombudsman a examiné deux séances d’information sur les travaux de la municipalité auxquelles était présent un quorum du conseil du Village de Casselman. L’Ombudsman a conclu que les membres du conseil n’avaient pas fait avancer de façon importante les travaux de la municipalité durant ces séances d’information. Les membres du conseil avaient simplement obtenu des renseignements sur des projets en cours dans la municipalité. Les membres du conseil qui étaient présents n'avaient tenu aucune discussion et n'avaient pris aucune décision. L’Ombudsman a conclu que ces séances d’information ne constituaient pas des réunions en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités mais, dans l’intérêt de l’ouverture et de la transparence, il a encouragé le conseil à n’obtenir de tels renseignements et de telles mises à jour que durant des réunions publiques.
Canton de Front of Yonge - 29 juin 2018
L’Ombudsman a examiné un rassemblement informel de trois membres du conseil du Canton de Front of Yonge après une réunion ordinaire du conseil. L’Ombudsman a conclu que les trois membres du conseil étaient restés dans la salle du conseil après la réunion ordinaire, mais qu'ils n’avaient pas discuté des travaux du conseil. Par conséquent, il n’y avait pas eu de réunion illégale.
Ville d’Oshawa - 19 juillet 2016
L'Ombudsman a examiné une réunion tenue par le conseil de la ville d'Oshawa avec des représentants de l'Oshawa Power and Utilities Corporation (OPUC) afin de recevoir de l'information relative à une fusion éventuelle de l'OPUC avec Veridian Corporation, un fournisseur de services partagés. La réunion a eu lieu à huis clos en vertu de l'exception de l'éducation ou la formation. La majorité de la présentation visait à informer le conseil d'un plan d'action particulier qui lui serait probablement soumis pour un vote futur. La municipalité croyait que l'entente de non-divulgation entre l'OPUC et Veridian signifiait que la discussion devait se tenir à huis clos. L'Ombudsman a conclu que l'exception de l'éducation ou la formation n'a pas pour but de protéger la divulgation de renseignements commerciaux de nature délicate. L'Ombudsman a constaté que l'information présentée et les questions posées ont fait avancer de façon importante les travaux et la prise de décision du conseil. Par conséquent, la discussion n'entrait pas dans le cadre de l'exception de l'éducation ou la formation.
Canton de Russell - 2 novembre 2015
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Russell afin de prendre connaissance d’une présentation sur un changement d'image de marque pour la municipalité. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception de l’éducation ou la formation. Après avoir repris la séance publique, le conseil a examiné la proposition de changement identitaire et a voté en faveur de l’approbation du nouveau logo. L’Ombudsman a conclu que les renseignements présentés étaient directement liés aux travaux du conseil et que leur objectif était de servir de fondement à la prise de décision du conseil. Par conséquent, la discussion ne relevait pas de l’exception de l’éducation ou la formation.
Village de Casselman - « Table ronde au restaurant » - 16 avril 2015
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Village de Casselman avec des promoteurs locaux, lors d’une table ronde, pour discuter de développements dans la municipalité. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception de l’éducation ou la formation. La discussion n’était pas de nature générale et portait sur les travaux du conseil. La portée de l’exception de l’éducation ou la formation s’étend aux réunions tenues à huis clos pour permettre aux membres du conseil d’obtenir des renseignements susceptibles de les aider à mieux comprendre les travaux de la municipalité et/ou à acquérir des compétences, plutôt que d’échanger des renseignements sur une question donnée. L’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de l’exception de l’éducation ou la formation.
Ville de Fort Erie - 13 avril 2015
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Fort Erie pour prendre connaissance d’une présentation faite par une organisation locale, l’Economic Development and Tourism Corporation (EDTC). La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception de l’éducation ou la formation. Durant la présentation, le personnel de l’EDTC a communiqué des renseignements généraux au conseil sur cette organisation. Ces renseignements avaient pour but d’éclairer la prise de décision du conseil. Lors de réunions publiques précédentes, le conseil avait rencontré l’EDTC pour discuter de l’harmonisation des priorités des conseillers municipaux avec le plan stratégique de la municipalité. L’Ombudsman a conclu que rien n’indiquait que des discussions de cette nature aient eu lieu durant la séance à huis clos. Par conséquent, la discussion générale du rôle de l’EDTC relevait de l’exception de l’éducation ou la formation.
Ville de Welland – « Propriété et éthique » - 18 novembre 2014
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Welland pour prendre connaissance d’une présentation faite par le personnel sur le plan stratégique de la société locale de développement. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception de l’éducation ou la formation. Le plan stratégique avait été approuvé par le conseil lors d’une réunion publique précédente. Durant la séance à huis clos, le conseil a discuté de renseignements municipaux qu’il jugeait de nature délicate. L’exception relative à l’éducation ou la formation n’a pas pour but de barrer l’accès du public à des renseignements de nature délicate. L’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de l'exception de l’éducation ou la formation, car elle n’avait pas uniquement pour but d’éduquer le conseil, mais visait plutôt à éclairer sa prise de décision et à faire avancer l’élaboration de la stratégie économique de la municipalité.
Ville de Moosonee - 9 septembre 2014
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Moosonee pour obtenir des renseignements d’un expert-conseil municipal du ministère des Affaires municipales et du Logement. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception de l’éducation ou la formation. Durant la séance à huis clos, l'expert-conseil municipal a examiné une lettre de la ministre et a discuté des modalités d’une entente de financement offerte par le Ministère à la municipalité. L’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de l’exception de l’éducation ou la formation, car les renseignements communiqués au conseil n’étaient pas de nature générale et portaient sur des questions qui concernaient directement les travaux de la municipalité.
Ville de Kearney - 14 juillet 2011
L'Ombudsman a conclu que deux réunions informelles des conseiller(ère)s nouvellement élu(e)s de la Ville de Kearney n’avaient pas enfreint la Loi sur de 2001 les municipalités, car ils(elles) n'avaient pas encore été assermenté(e)s et il n'y avait donc pas eu de quorum du conseil actuel. Toutefois, ces réunions ont donné lieu à des discussions sur les travaux futurs du conseil et elles étaient donc incompatibles avec les principes de transparence et d'ouverture qui sous-tendent les exigences des réunions publiques.
Ville de Fort Erie - « Faire la lumière sur les réunions à huis clos » - 6 février 2008
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue hors site par le conseil de la Ville de Fort Erie pour participer à un programme visant à améliorer les compétences de communication et l'esprit d'équipe. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception de l’éducation ou la formation. Tout sujet concernant les travaux du conseil n’a donné lieu qu'à une discussion mineure pour illustrer les points discutés. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception de l’éducation ou la formation.