L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le conseil de la Ville de Fort Erie avait enfreint les exigences de la Loi de 2001 sur les municipalités en matière de réunions publiques le 26 juillet 2021, quand il s’était réuni à huis clos pour discuter de la disposition d’une caserne de pompiers. La plainte alléguait que la discussion du conseil ne relevait pas des exceptions aux règles des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds. Cette exception couvre les discussions à propos d’une transaction foncière réelle, qui est projetée ou en cours. L’objectif de cette exception est de protéger la position de négociation de la municipalité pour un bien-fonds spécifique. Notre examen a révélé que, si la discussion du 26 juillet 2021 s’était déroulée en public, elle aurait eu un effet négatif sur la position de négociation de la municipalité dans le cadre des négociations sur la vente du bien-fonds.
Ville de Fort Erie, 20 octobre 2021
Lire la lettreVille de Fort Erie, 18 avril 2018
Lire le rapportL’Ombudsman a examiné plusieurs réunions à huis clos tenues par le conseil de la Ville de Fort Erie pour discuter d’un partenariat éventuel avec un établissement postsecondaire. Les réunions se sont tenues à huis clos en vertu de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds. Durant les discussions, le personnel a donné des renseignements sur le concept fondamental du partenariat et le conseil a discuté de la nécessité, pour la ville, de louer, de louer à bail ou d’acheter une propriété pour abriter le projet, en examinant notamment des propriétés qui pourraient s’avérer intéressantes si le partenariat allait de l’avant. L’Ombudsman a conclu qu’à l’époque des réunions, le conseil en était aux premières étapes d’une prise de décision, qu’il n’avait pas encore envisagé de protéger sa position de négociation pour des transactions foncières et qu’il n’avait pris aucune mesure concrète en vue d’acquérir des terrains. Par conséquent, les discussions du conseil ne relevaient pas de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds.
L’Ombudsman a examiné plusieurs réunions à huis clos tenues par le conseil de la Ville de Fort Erie pour discuter de questions en vertu de l’exception de l'acquisition ou la disposition d’un bien-fonds. La résolution indiquait l’exception citée, mais elle ne donnait aucun renseignement utile au public sur la question à discuter en réunion. L’Ombudsman a recommandé à la Ville de veiller à ce que ses résolutions pour se retirer à huis clos donnent une description générale des questions à examiner de manière à maximiser les renseignements communiqués au public sans pour autant porter atteinte à la raison d’exclure le public.
Ville de Fort Erie (ZAC de Ridgeway), 3 avril 2017
Lire le rapportL’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Conseil de gestion de la Zone d’amélioration commerciale (ZAC) de Ridgeway, dans la Ville de Fort Erie. Ce conseil s’est réuni à huis clos pour discuter de la conduite d’un de ses employés. Le conseil n’a pas cité d’exception relative aux réunions à huis clos. L’Ombudsman a conclu que, même si le conseil n’avait pas invoqué l’exception des renseignements privés, la discussion relevait de cette exception.
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Conseil de gestion de la Zone d’amélioration commerciale de Ridgeway (ZAC) dans la Ville de Fort Erie. Durant l’enquête, l’Ombudsman a appris que les membres du conseil n’avaient jamais reçu de formation sur les règles des réunions publiques ou sur les obligations du conseil en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités. L’Ombudsman a recommandé que la municipalité donne à tous les membres de ses conseils locaux et de ses comités une formation sur les règles des réunions publiques.
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Conseil de gestion de la Zone d’amélioration commerciale (ZAC) de Ridgeway dans la Ville de Fort Erie. Le Conseil de gestion s’est réuni à huis clos pour discuter de la conduite d’un employé de la ZAC. Il n’a pas cité d’exception autorisant la tenue d’un huis clos. La discussion a porté sur un employé particulier dans le contexte de ses relations de travail avec la ZAC et a inclus un examen du rendement de cet employé. L’Ombudsman a conclu que, bien que le conseil n’ait pas invoqué l’exception des relations de travail, la discussion relevait de cette exception.
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Conseil de gestion de la Zone d’amélioration commerciale (ZAC) de Ridgeway à Fort Erie pour discuter de la conduite d’un employé de la ZAC. Durant la réunion, le conseil a accepté, par consensus, de prendre certaines mesures à l’égard de l’employé. L’Ombudsman a conclu que la décision avait été prise indûment parce qu’elle ne concernait ni une question de procédure, ni une directive au personnel.
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Conseil de gestion de la Zone d’amélioration commerciale (ZAC) de Ridgeway, dans la Ville de Fort Erie, pour discuter de la conduite d’un employé de la ZAC. Ce n’est que plusieurs semaines après la réunion qu’un membre du conseil a dressé un procès-verbal. L’Ombudsman a recommandé que, pour garantir un compte rendu exact des délibérations, le procès-verbal soit consigné durant la réunion à huis clos.
Ville de Fort Erie, 23 février 2016
Lire le rapportL’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Fort Erie à la suite d’une allégation selon laquelle une porte verrouillée avait empêché le public d'y assister. L’Ombudsman a conclu que le conseil croyait que la réunion était publique. Toutefois, une porte verrouillée avait fermé l'accès au public. Par conséquent, la réunion s’était déroulée indûment à huis clos.
Ville de Fort Erie, 13 avril 2015
Lire le rapportL’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Fort Erie pour prendre connaissance d’une présentation faite par une organisation locale, l’Economic Development and Tourism Corporation (EDTC). La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception de l’éducation ou la formation. Durant la présentation, le personnel de l’EDTC a communiqué des renseignements généraux au conseil sur cette organisation. Ces renseignements avaient pour but d’éclairer la prise de décision du conseil. Lors de réunions publiques précédentes, le conseil avait rencontré l’EDTC pour discuter de l’harmonisation des priorités des conseillers municipaux avec le plan stratégique de la municipalité. L’Ombudsman a conclu que rien n’indiquait que des discussions de cette nature aient eu lieu durant la séance à huis clos. Par conséquent, la discussion générale du rôle de l’EDTC relevait de l’exception de l’éducation ou la formation.
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Fort Erie pour prendre connaissance d’une présentation faite par la Fort Erie Economic Development and Tourism Corporation. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds. Durant la réunion, il semblerait que le conseil ait discuté brièvement de la disposition purement éventuelle d’un terrain. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil ne relevait pas de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds car elle avait porté sur une disposition purement éventuelle d’un bien-fonds et non sur la vente ou l’achat imminent d’un terrain. Par conséquent, il n’y avait aucune position de négociation à protéger.
Ville de Fort Erie, 22 juillet 2014
Lire la lettreL’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Fort Erie pour discuter d’une proposition faite par la municipalité en vue d’acheter un terrain industriel vacant. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds. Le conseil a aussi discuté d’une subvention pour la continuation de l’exploitation d’un champ de courses local. La subvention et la proposition d’achat du terrain industriel vacant étaient liées, car l’accord concernant le terrain ne pouvait pas être conclu si le champ de courses n’était pas opérationnel. Des représentants du champ de courses ont assisté à la séance à huis clos pour répondre aux questions du conseil. La subvention n’entre normalement pas dans le cadre de l’exception citée. Toutefois, l’Ombudsman a conclu que la discussion sur la proposition d’acquisition du terrain était directement liée à la subvention du champ de courses, et qu’il n’aurait pas été possible d’entrecouper la discussion. Par conséquent, la discussion relevait de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds.
Ville de Fort Erie, 9 janvier 2014
Lire la lettreL’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Fort Erie pour discuter d’un accord d’achat et de vente pour le projet Crystal Beach Gateway. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des litiges actuels ou éventuels. L’avocat de la ville était présent à la réunion. À l’époque de la réunion, un appel était en instance devant le Tribunal de l'enregistrement des titres de propriété concernant le titre absolu de propriété. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil relevait de l’exception des litiges actuels ou éventuels.
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Fort Erie en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat pour discuter d’un accord d’achat et de vente pour le projet Crystal Beach Gateway. L’avocat de la municipalité était présent à la réunion et a répondu aux questions posées par le conseil à ce sujet. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil relevait de l’exception du secret professionnel de l’avocat.
Ville de Fort Erie, 9 mai 2013
Lire la lettreL’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Fort Erie en invoquant l’exception des renseignements privés pour discuter d’une allégation d’infraction au code de conduite de la municipalité par le maire. La discussion du conseil a porté sur des commentaires publics faits par le maire. L’Ombudsman a conclu que les commentaires du maire avaient été faits dans l’exercice de ses fonctions officielles et en lien avec les affaires municipales. Les discussions du conseil n’avaient pas porté sur le maire à titre personnel, mais plutôt à titre professionnel. Par conséquent, la discussion ne relevait pas de l’exception des renseignements privés.
Ville de Fort Erie, 6 février 2008
Lire le rapportL’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue hors site par le conseil de la Ville de Fort Erie pour participer à un programme visant à améliorer les compétences de communication et l'esprit d'équipe. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception de l’éducation ou la formation. Tout sujet concernant les travaux du conseil n’a donné lieu qu'à une discussion mineure pour illustrer les points discutés. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception de l’éducation ou la formation.