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procès-verbal (concomitant)

Ville de Fort Erie – Conseil de gestion de la Zone d’amélioration commerciale de Ridgeway - 3 avril 2017

Procès-verbal|secteur (zone) d'aménagement commercial(e) (SAC, ZAC)|procès-verbal (pratiques exemplaires)|procès-verbal (concomitant)

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Conseil de gestion de la Zone d’amélioration commerciale (ZAC) de Ridgeway, dans la Ville de Fort Erie, pour discuter de la conduite d’un employé de la ZAC. Ce n’est que plusieurs semaines après la réunion qu’un membre du conseil a dressé un procès-verbal. L’Ombudsman a recommandé que, pour garantir un compte rendu exact des délibérations, le procès-verbal soit consigné durant la réunion à huis clos.

Lire le rapport

Le travail de l'Ombudsman de l'Ontario s'effectue sur les territoires autochtones traditionnels de la province que nous appelons maintenant l’Ontario, et nous sommes reconnaissant(e)s de pouvoir travailler et vivre sur ces territoires.

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10e étage, Tour Sud
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1-800-263-1830
En dehors de l’Ontario : 416-586-3300
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