litiges

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Municipalité de Brockton (ZAC de Walkerton)

février 13, 201713 février 2017

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Municipalité de Brockton pour discuter d’une question relative à la légalité des méthodes et de la structure de la zone d’amélioration commerciale (ZAC) de Walkerton. Durant la réunion, le conseil a étudié une lettre écrite par l’avocat d’un entrepreneur local qui exprimait des préoccupations quant à la ZAC et demandait officiellement que la ZAC prenne des mesures rectificatives. L’Ombudsman a conclu qu’il y avait une possibilité réaliste de litige. Par conséquent, la discussion relevait de l’exception des litiges actuels ou éventuels.

Canton de Georgian Bay

janvier 19, 201719 janvier 2017

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Georgian Bay pour discuter d’une structure sur le rivage de la baie qui ne respectait pas les exigences du règlement de zonage. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des litiges actuels ou éventuels. La municipalité avait reçu des menaces verbales de poursuites judiciaires provenant de propriétaires fonciers voisins, au cas où elle n’appliquerait pas le règlement de zonage. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception des litiges actuels ou éventuels car il y avait une probabilité raisonnable de poursuites.

Municipalité de Brockton (ZAC de Walkerton)

août 05, 201605 août 2016

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil d’administration de la zone d’amélioration commerciale de Walkerton pour discuter d’un rapport du personnel et d’une opinion juridique connexe qui répondaient à des questions soulevées dans une lettre écrite par l’avocat d’un entrepreneur local. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des litiges actuels ou éventuels. Le conseil d’administration avait des raisons de croire que l’entrepreneur local intenterait des poursuites judiciaires s’il était insatisfait des mesures prises par le conseil d’administration. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil d’administration relevait de l’exception des litiges actuels ou éventuels.

Canton d'Ashfield-Colborne-Wawanosh

avril 10, 201410 avril 2014

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton d’Ashfield-Colborne-Wawanosh pour discuter d’un déversement d’eau provenant de la propriété d'une tierce partie sur une emprise routière municipale. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des litiges actuels ou éventuels. Le déversement d’eau causait des dommages à une propriété municipale. La séance à huis clos a eu pour but de discuter la possibilité de litiges pour rectifier les dégâts. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception des litiges actuels ou éventuels, car il y avait plus qu’un simple soupçon ou qu’une simple présomption quant au déclenchement d’un litige.

Ville de Timmins

avril 09, 201409 avril 2014

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Timmins en invoquant l’exception des litiges actuels ou éventuels pour discuter de la modernisation de l’usine de traitement des eaux usées. Le conseil a reçu une mise à jour faite par le personnel au sujet de la modernisation de l’usine et, à la lumière de ces renseignements, il a envisagé d’intenter des poursuites contre une tierce partie liée au projet. L’Ombudsman a conclu que les communications préparées par un plaideur éventuel, même en l’absence d’un avocat, pouvaient relever de l’exception des litiges actuels ou éventuels. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil cadrait avec l’exception citée car la possibilité d’un litige futur n'avait pas été une simple présomption, étant donné que le conseil avait réellement envisagé d’intenter des poursuites judiciaires contre une tierce partie.

Ville de Carleton Place

janvier 16, 201416 janvier 2014

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Carleton Place pour discuter d’un litige intenté contre la municipalité à la suite d’un différend concernant un aménagement/un permis. Le conseil a rencontré l’avocat de la municipalité et a reçu des conseils juridiques au sujet du litige. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception des litiges actuels ou éventuels, même si la municipalité ne l’avait pas invoquée, car le conseil avait discuté d’une réponse à apporter à un litige en cours.

Ville de Fort Erie

janvier 09, 201409 janvier 2014

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Fort Erie pour discuter d’un accord d’achat et de vente pour le projet Crystal Beach Gateway. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des litiges actuels ou éventuels. L’avocat de la ville était présent à la réunion. À l’époque de la réunion, un appel était en instance devant le Tribunal de l'enregistrement des titres de propriété concernant le titre absolu de propriété. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil relevait de l’exception des litiges actuels ou éventuels.

Canton de Bonfield

octobre 30, 201330 octobre 2013

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité du personnel du Canton de Bonfield pour discuter d’une audience en cours devant la Commission des relations de travail de l’Ontario. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des litiges actuels ou éventuels. Le Comité a reçu des conseils juridiques de l’avocat de la municipalité au sujet de cette audience. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception des litiges actuels ou éventuels car le Comité avait discuté d’un litige en cours devant un tribunal.

Canton de North Dumfries

octobre 23, 201323 octobre 2013

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de North Dumfries pour discuter de questions dont était saisie la Commission des affaires municipales de l’Ontario (CAMO). La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des litiges actuels ou éventuels. L’avocat de la municipalité a fait le point avec le conseil sur ces questions. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception des litiges actuels ou éventuels car le conseil avait discuté de deux appels en cours devant un tribunal.

Ville de South Bruce Peninsula

juin 10, 201310 juin 2013

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de South Bruce Peninsula en invoquant l’exception des litiges actuels ou éventuels pour discuter d’un litige en cours concernant la municipalité. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception des litiges actuels ou éventuels car le conseil recevait alors des mises à jour sur un litige en cours.

Ville de Larder Lake

avril 16, 201316 avril 2013

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Larder Lake en s’appuyant sur l’exception des litiges actuels ou éventuels pour discuter d’une correspondance juridique concernant une infraction relative à un permis de construire. Cette correspondance comprenait une menace de poursuites judiciaires contre la municipalité. Le conseil a envisagé d’intenter des poursuites dans cette affaire et a donné des directives à l’avocat pour qu’il réponde à cette lettre. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception des litiges actuels ou éventuels.

Ville de Midland

mars 04, 201304 mars 2013

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité de planification et de développement de la Ville de Midland en s’appuyant sur l’exception des litiges actuels ou éventuels pour discuter d’un différend de zonage. Le Comité a examiné la lettre d’un avocat qui indiquait quelles poursuites judiciaires précises seraient intentées si la question de zonage n’était pas réglée. L’Ombudsman a conclu que le Comité estimait qu’il y avait une possibilité réelle de litige, à la lumière de cette lettre, et qu’il avait cherché à déterminer comment réagir à la possibilité d’une poursuite judiciaire. Par conséquent, la discussion relevait de l’exception des litiges actuels ou éventuels.

Ville du Grand Sudbury

février 14, 201314 février 2013

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville du Grand Sudbury pour discuter d’un appel en instance devant la Commission des affaires municipales de l’Ontario (CAMO) concernant une décision prise par le conseil pour rejeter une demande de division de propriété. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des litiges actuels ou éventuels. Durant la réunion, le personnel a communiqué des renseignements au conseil sur la prochaine audience de la CAMO. Le conseil a aussi reçu de la correspondance d’un ministère quant à la position de celui-ci sur cette demande de division de propriété. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception des litiges actuels ou éventuels.

Ville du Grand Sudbury

février 14, 201314 février 2013

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville du Grand Sudbury pour discuter d’un appel en cours devant la Commission des affaires municipales de l’Ontario (CAMO). La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des litiges actuels ou éventuels. Durant la réunion, le personnel municipal a communiqué au conseil des renseignements qui pourraient avoir une incidence sur la réponse de la municipalité à cet appel. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception des litiges actuels ou éventuels car le conseil avait discuté d’un appel en cours devant un tribunal.

Canton de Woolwich

janvier 31, 201331 janvier 2013

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Woolwich en s’appuyant sur l’exception des litiges actuels ou éventuels pour discuter d’un projet de carrière d’agrégats. Durant la réunion, l’avocat de la municipalité a fait le point avec le conseil sur la médiation en cours à la Commission des affaires municipales de l’Ontario (CAMO) au sujet de cette carrière et le conseil a examiné une ébauche du compte rendu de règlement de l'affaire. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil relevait de l’exception des litiges actuels ou éventuels.

Canton de Woolwich

janvier 31, 201331 janvier 2013

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Woolwich pour discuter d’une proposition de carrière d’agrégats. Durant la réunion, l’avocat de la municipalité a fait une mise à jour pour le conseil sur la médiation à la Commission des affaires municipales de l’Ontario (CAMO) relativement à cette carrière d’agrégats, et le conseil a examiné une ébauche de procès-verbal de règlement. Bien que la municipalité n’ait pas invoqué l’exception du secret professionnel de l’avocat, l’Ombudsman a conclu qu’elle s’appliquait à la discussion du conseil.

Ville de Kearney

janvier 17, 201117 janvier 2011

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Kearney en s’appuyant sur l’exception des litiges actuels ou éventuels pour discuter de la lettre d'un avocat qui menaçait d'intenter des litiges en raison de la fermeture de routes. L'Ombudsman a estimé qu'il existait une possibilité réelle de litiges concernant la fermeture de routes. Par conséquent, la discussion relevait de l'exception des litiges actuels ou éventuels.