Compte rendu

RÉSUMÉS IMPORTANTS

Ville d'Oshawa

juillet 19, 201619 juillet 2016

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville d’Oshawa pour discuter d’une proposition de fusion entre une société contrôlée par la municipalité et une autre société. Le conseil a omis de faire rapport en séance publique après la réunion à huis clos. L’Ombudsman a conclu qu’en omettant de faire rapport après la séance à huis clos, la municipalité n’avait pas donné aux membres du public alors présents une idée générale de la discussion tenue en séance à huis clos. L’Ombudsman a recommandé que le conseil adopte la pratique exemplaire de faire un compte rendu en séance publique.

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Canton de Loyalist

septembre 09, 202009 septembre 2020
L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le conseil du Canton de Loyalist avait enfreint les exigences de la Loi sur les municipalités en matière de réunions publiques le 8 juillet 2019, quand il s’était réuni à huis clos pour discuter d’une ébauche d’accord juridique avec un fournisseur d’énergie éolienne. Un avocat était présent et a donné des conseils juridiques sur cet accord lors de la séance à huis clos. L’enquête de l’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil était permise en vertu de l’exception des conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat, énoncée à l’alinéa 239 (2) f) de la Loi sur les municipalités.  

Canton de Carling

octobre 03, 201903 octobre 2019

L’Ombudsman s’est penché sur trois réunions du Conseil pour le Canton de Carling, les 27 juillet, 10 octobre et 13 novembre 2018. Le Conseil n’a pas fait compte rendu après les séances à huis clos. L’Ombudsman a noté que, dans certains cas, un compte rendu public peut prendre la forme d’une discussion générale en séance publique des sujets abordés à huis clos, accompagnée de renseignements à propos de toute décision, résolution et directive donnée durant le huis clos. Toutefois, dans d’autres cas, la nature de la discussion peut se prêter à communiquer de nombreux renseignements au public sur la séance à huis clos.

Municipalité de La Nation - Faire rapport

août 15, 201915 août 2019

L'Ombudsman a conclu qu'après ses discussions à huis clos du 17 décembre 2018, du 7 janvier 2019 et du 14 janvier 2019, le conseil de la Municipalité de La Nation n'avait pas fait rapport en séance publique de ses discussions à huis clos. L'Ombudsman a recommandé que la municipalité adopte pour pratique exemplaire de faire rapport après les séances à huis clos et de fournir des renseignements généraux sur ce qui s'est passé à huis clos.

Municipalité de Temagami

mai 16, 201916 mai 2019

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le conseil n’avait pas fait immédiatement rapport sur sa discussion à huis clos le 10 janvier 2019. Ce n’est que lors de la réunion ordinaire suivante du conseil que celui-ci a fait rapport de cette discussion à huis clos. L’Ombudsman n’a décelé aucun problème quant à cette pratique et il a conclu qu’elle permet de parvenir à l’objectif de garantir plus de responsabilisation et de transparence dans les discussions à huis clos.

Village de Casselman

juillet 03, 201803 juillet 2018

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Village de Casselman. L’Ombudsman a souligné que le conseil n’avait pas fait de compte rendu après sa séance à huis clos, alors que le règlement de procédure municipal l’exige. Par conséquent, l’Ombudsman a conclu que la municipalité avait enfreint son règlement de procédure et il a recommandé que le conseil fasse un compte rendu en séance publique après ses séances à huis clos.

Canton d'Alfred et Plantagenet

mai 10, 201710 mai 2017

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton d’Alfred et Plantagenet pour discuter de diverses questions, et notamment d’une proposition d’étude organisationnelle. Le règlement de procédure du Canton stipule qu’une fois le huis clos terminé, le président de la réunion à huis clos peut faire un compte rendu au conseil sur les décisions prises lors de la réunion. Durant la séance à huis clos de la réunion en question, le conseil du Canton a adopté une résolution pour retenir les services d’un consultant afin de procéder à une étude organisationnelle de la municipalité. Le procès-verbal de la réunion publique ne comporte aucun compte rendu des délibérations à huis clos, autre qu'une résolution décidant que « la réunion soit rouverte au public ». L’Ombudsman a conclu que, vu l'habitude que le Canton avait de ne pas faire de compte rendu, il ne donnait même pas une idée générale de ses discussions à huis clos. L’Ombudsman a recommandé que le Canton fasse un compte rendu après toute séance à huis clos et donne des renseignements généraux sur les délibérations à huis clos.

Comté de Norfolk

novembre 07, 201607 novembre 2016

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Comté de Norfolk pour discuter de l’élaboration d’un règlement de zonage propre à un site particulier dans une région du Comté. L’Ombudsman a souligné qu'une directive donnée par le conseil au personnel durant la séance à huis clos prêtait à confusion. L’Ombudsman a conclu que le conseil aurait pu éviter cette confusion s’il avait fait un compte rendu en séance publique au sujet de sa directive donnée au personnel durant le huis clos. L’Ombudsman a recommandé que, bien que la Loi de 2001 sur les municipalités ne l’impose pas, une pratique exemplaire pour un conseil consiste à faire des comptes rendus en public des discussions qu’il a tenues à huis clos.

Ville de Niagara Falls

novembre 03, 201603 novembre 2016

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Niagara Falls pour déterminer si la municipalité devrait conclure un partenariat avec un établissement postsecondaire pour faire une demande de fonds de développement. L’Ombudsman a souligné que, bien que la Loi sur les municipalités n’impose pas de faire un compte rendu, le conseil avait adopté en séance publique une résolution qui donnait au public des renseignements sur sa discussion à huis clos.

Municipalité de Brockton (ZAC de Walkerton)

août 05, 201605 août 2016

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par la Zone d’amélioration commerciale (ZAC) de Walkerton pour discuter de modifications de ses règlements, en invoquant l’exception des litiges actuels ou éventuels. L’Ombudsman a recommandé qu’à titre de pratique exemplaire, la ZAC fasse un compte rendu de ses séances à huis clos et donne des renseignements généraux sur ses délibérations à huis clos. L’Ombudsman a souligné que, dans certains cas, le compte rendu public peut prendre la forme des renseignements donnés dans la résolution autorisant le huis clos, accompagnés de toute décision prise ou de toute directive donnée au personnel en séance à huis clos, tandis que dans d’autres cas, le compte rendu peut comprendre beaucoup plus de renseignements sur la discussion à huis clos.

Ville de Brockville

juillet 19, 201619 juillet 2016

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité spécial de contact avec l’OPP pour la Ville de Brockville. Après sa discussion en séance à huis clos, le comité n’a pas fait de compte rendu en séance publique quant à la nature de cette discussion à huis clos. L’Ombudsman a conclu que les membres du comité n'avaient pas connaissance des processus de rapport. À titre de pratique exemplaire, l’Ombudsman a recommandé au comité de faire rapport après les séances à huis clos et de donner des renseignements généraux sur les discussions à huis clos.

Ville d'Oshawa

juillet 19, 201619 juillet 2016

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville d’Oshawa pour discuter d’une proposition de fusion entre une société contrôlée par la municipalité et une autre société. Le conseil a omis de faire rapport en séance publique après la réunion à huis clos. L’Ombudsman a conclu qu’en omettant de faire rapport après la séance à huis clos, la municipalité n’avait pas donné aux membres du public alors présents une idée générale de la discussion tenue en séance à huis clos. L’Ombudsman a recommandé que le conseil adopte la pratique exemplaire de faire un compte rendu en séance publique.

Village de Casselman

janvier 29, 201629 janvier 2016

L’Ombudsman a examiné plusieurs réunions à huis clos tenues par le conseil du Village de Casselman. L’Ombudsman a conclu que, dans un cas, le conseil n’avait fait un compte rendu de son huis clos que lors de la réunion suivante du conseil. Cependant, l’Ombudsman a constaté que pour la majorité des réunions sur lesquelles il avait enquêté, le conseil avait adopté une résolution en séance publique, après chaque huis clos, qui reflétait ses discussions à huis clos et tenait lieu de compte rendu.

Canton de Bonfield

novembre 23, 201523 novembre 2015

L’Ombudsman a examiné deux réunions à huis clos tenues par le Comité des travaux publics du Canton de Bonfield. Le Comité n’a pas fait de compte rendu après ses séances à huis clos et a dit à notre Bureau qu’il n’a pas l'habitude d'en faire. L’Ombudsman a souligné qu’en omettant de faire un compte rendu, le Comité n'avait donné au public aucune idée générale de ses discussions à huis clos, ni aucun renseignement sur les directives données au personnel durant le huis clos.

Canton de Woolwich

août 10, 201510 août 2015

L’Ombudsman a examiné plusieurs réunions à huis clos tenues par le conseil de la Ville de Woolwich. L’Ombudsman a conclu que, bien que le conseil ait adopté des résolutions en séance publique résultant de discussions à huis clos, il n’avait pas fait de compte rendu sur les autres questions discutées à huis clos. L’Ombudsman a recommandé que le conseil fasse des comptes rendus publics de manière générale sur ses délibérations à huis clos.

Canton de Chamberlain

juillet 08, 201508 juillet 2015

L’Ombudsman a examiné plusieurs réunions à huis clos tenues par le conseil du Canton de Chamberlain. L’Ombudsman a encouragé le conseil à faire des comptes rendus de ses délibérations à huis clos de manière générale. L’Ombudsman a souligné que, dans certains cas, les comptes rendus au public prennent la forme d’une discussion générale en séance publique sur les sujets examinés à huis clos, accompagnée des directives, décisions et résolutions qui ont lieu à huis clos. Dans d’autres cas, cependant, la nature de la discussion peut se prêter à communiquer beaucoup de renseignements au public sur la séance à huis clos.

Municipalité de Magnetawan

juin 24, 201524 juin 2015

L’Ombudsman a examiné une réunion tenue par le conseil de la Municipalité de Magnetawan. L’Ombudsman a constaté que le conseil n’avait pas fait de compte rendu en public une fois la séance à huis clos terminée car le public assiste rarement aux réunions du conseil. L’Ombudsman a recommandé que le conseil prenne l’habitude de faire des comptes rendus publics après ses séances à huis clos, même si le public n’assiste pas à la partie des réunions qui lui est ouverte.

Canton de Baldwin

décembre 09, 201409 décembre 2014

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Baldwin pour discuter des qualifications de candidats au poste de contremaître des travaux de la municipalité. L’Ombudsman a conclu qu’en règle générale, le conseil ne faisait pas de compte rendu en séance publique, le conseil ayant déclaré que les membres du public n’étaient pas présents après une séance à huis clos. L’Ombudsman a recommandé que le conseil fasse des rapports publics de ses discussions à huis clos même si les membres du public ne sont généralement pas présents.

Ville de Mattawa

janvier 11, 201111 janvier 2011

L’Ombudsman a examiné plusieurs réunions à huis clos tenues par le conseil de la Ville de Mattawa. Dans ses conclusions, l’Ombudsman a noté que la municipalité n’avait pas l’habitude de faire des comptes rendus au public après ses séances à huis clos. L’Ombudsman a recommandé qu’à titre de pratique exemplaire, le conseil donne une description générale des questions discutées à huis clos.

Canton de Baldwin

mai 23, 200923 mai 2009

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Baldwin. L’Ombudsman a constaté que le conseil n'avait pas fait de compte rendu en public après la discussion tenue à huis clos. Il a recommandé que la municipalité fasse des comptes rendus publics dans la mesure du possible.