L’Ombudsman a enquêté sur une réunion à huis clos tenue par le Conseil de la Municipalité de Markstay-Warren le 11 décembre 2023. Le Conseil avait invoqué l’exception relative aux renseignements qui sont la propriété de la municipalité pour discuter d’un projet de regroupement des services d’incendie et de travaux publics de la Municipalité. L’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de l’exception invoquée parce que l’information en question était déjà publique, donc il n’y avait aucune valeur pécuniaire actuelle ou éventuelle à protéger.
Municipalité de Markstay-Warren - 10 décembre 2024
Ville de Pelham - 15 juin 2022
L’Ombudsman a enquêté sur une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Pelham le 19 avril 2021, durant laquelle le conseil a discuté de la gestion future et du développement éventuel de l’aéroport local. L’Ombudsman a conclu que l’exception des renseignements qui sont la propriété de la municipalité ne s’appliquait pas à la discussion du conseil, car aucun des renseignements discutés à huis clos n’aurait pu satisfaire au critère de cette exception. L’Ombudsman a conclu que le conseil avait enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités en se réunissant à huis clos le 19 avril 2021.
Canton de Leeds et les Mille-Îles - 5 avril 2022
L’Ombudsman a examiné une plainte alléguant que le conseil du Canton de Leeds et les Mille-Îles avait enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités lorsqu’il s’est retiré à huis clos le 11 août 2020. La discussion à huis clos du conseil portait sur un rapport d’étude et une demande de financement, tous deux en lien avec un projet de réseau Internet à large bande. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil concernant le rapport d’étude était autorisée en vertu de l’exception énoncée à l’alinéa 239 (2) j), portant sur les renseignements qui sont la propriété de la municipalité. En revanche, le conseil a contrevenu à la Loi en discutant à huis clos de la demande de financement et en procédant à un vote par consensus sur cette question. La discussion sur la demande de financement n’avait aucune valeur pécuniaire évidente ou potentielle, comme l’exige l’alinéa 239 (2) j). De plus, avant de se retirer en séance à huis clos, le conseil a omis d’indiquer dans sa résolution la nature générale de la question devant y être étudiée, comme l’exige le paragraphe 239 (4).
Ville de Hamilton - 21 juin 2019
Le Comité des affaires générales de la Ville de Hamilton s’est réuni à huis clos pour discuter de la contribution de la municipalité à la soumission de l’équipe locale pour le championnat de la Coupe Grey de la Ligue canadienne de football. Le comité a cité l’exception des renseignements qui sont la propriété de la municipalité pour se retirer à huis clos. La ville a déclaré que les renseignements discutés constituaient un secret industriel, car ils comprenaient des détails sur la façon dont elle alloue généralement les fonds aux événements de grande envergure. La ville a aussi affirmé que les renseignements avaient une valeur pécuniaire car, si le montant de la contribution de la ville était divulgué, cette divulgation aurait des répercussions négatives sur sa position concurrentielle pour sa candidature à la Coupe Grey et pour d’autres événements de grande envergure, à l’avenir. L’Ombudsman a conclu que les renseignements discutés ne constituaient pas un secret industriel, mais pouvaient être qualifiés de renseignements financiers. L’Ombudsman a aussi conclu que les renseignements étaient la propriété de la municipalité. Toutefois, l’Ombudsman a conclu que, même s’il était possible que la ville subisse des pertes économiques en cas de divulgation des renseignements, rien n’indiquait que ces renseignements aient la moindre valeur pécuniaire. Par conséquent, l’Ombudsman a déterminé que la discussion ne relevait pas de l’exception des renseignements qui sont la propriété de la municipalité.