L’Ombudsman a enquêté sur une réunion tenue à huis clos par la Commission de transport de London le 28 février 2024, et conclu que celle-ci avait contrevenu au paragraphe 239(4) de la Loi de 2001 sur les municipalités en omettant d’indiquer dans sa résolution la nature générale du sujet à discuter à huis clos. En l’espèce, le procès-verbal de sa séance publique renfermait une description du point de discussion du huis clos comme étant les [traduction] « Protocoles des réunions de la Commission ». L’Ombudsman a conclu que la Commission aurait pu ajouter cette description à sa résolution de retrait à huis clos sans compromettre la raison de tenir la réunion à huis clos.
Ville de London - 11 novembre 2025
Lire le rapportL’Ombudsman a enquêté sur une réunion tenue à huis clos par la Commission de transport de London le 28 février 2024. Au moment de ce huis clos, celle-ci n’avait pas de règlement de procédure en place. À l’article 238, la Loi de 2001 sur les municipalités exige que tous les conseils locaux adoptent un règlement de procédure régissant la convocation, le lieu et le déroulement des réunions, ainsi que la diffusion d’un avis public les concernant. Mon Bureau a été informé que la Commission avait créé un règlement de procédure en novembre 2024.
L’Ombudsman a enquêté sur une réunion tenue à huis clos par la Commission de transport de London le 28 février 2024 et constaté que le procès-verbal de la réunion n’indiquait rien sur les questions de fond y ayant été discutées. Il a recommandé comme pratique exemplaire que la Commission tienne des procès-verbaux complets et envisage d’enregistrer ses réunions à huis clos en format audio ou vidéo pour que le public ait l’assurance que les questions discutées à huis clos le sont à juste titre. De plus, l’absence d’information dans le procès-verbal a nui à l’examen de cette plainte par l’Ombudsman. Si la Commission avait produit un enregistrement audio ou vidéo de la séance à huis clos, cela aurait grandement facilité le processus d’examen.
L’Ombudsman a enquêté sur une réunion tenue à huis clos par la Commission de transport de London le 28 février 2024. La Commission a invoqué l’exception des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée pour discuter du bien-fondé de recevoir une formation du ou de la commissaire à l’intégrité de la Ville de London et étudier les possibilités d’enregistrer ses réunions. L’Ombudsman a constaté que l’information dont il était question concernait tout particulièrement l’examen et l’évaluation de la conduite de personnes ayant été nommées, et que cette information constituait donc des renseignements privés. Les renseignements privés étaient essentiels à la discussion sur la possible nécessité de la formation et sur le bien-fondé d’enregistrer les réunions de la Commission. L’Ombudsman a conclu qu’entrecouper la discussion entre séances publique et à huis clos aurait nui à la tenue de discussions libres et ininterrompues.
Ville de London - 10 octobre 2025
Lire la lettreL’Ombudsman a conclu qu’un courriel envoyé le 23 janvier 2025 par le maire de la Ville de London à l’ensemble des membres du Conseil, y compris aux membres du comité des services communautaires et de protection, ne contrevenait pas aux règles des réunions publiques prévues dans la Loi de 2001 sur les municipalités, puisqu’il s’agissait d’une demande procédurale qui n’avait pas fait avancer de façon importante les travaux ou la prise de décision du Conseil ou de ce comité. Il a aussi conclu qu’une réunion informelle tenue le 11 mars 2025 entre plusieurs membres du comité de la planification et de l’environnement de la Ville de London et un député n’avait pas enfreint les règles des réunions publiques, car il s’agissait d’une discussion qui n’entrait pas dans le mandat de ce comité et n’avait pas fait avancer de façon importante ses travaux ou sa prise de décision.
L’Ombudsman a examiné un courriel envoyé par le maire de la Ville de London à l’ensemble des membres du Conseil le 23 janvier 2025 dans lequel le maire demandait aux membres du comité des services communautaires et de protection d’attendre d’avoir reçu un compte-rendu du personnel à une réunion à venir avant de présenter des motions sur les alertes lors des grands froids. Le courriel avait été envoyé à l’ensemble du Conseil, et les quorums du Conseil et du comité l’avaient donc reçu. Toutefois, l’Ombudsman a conclu que le courriel du maire ne constituait pas une réunion au sens de la Loi de 2001 sur les municipalités parce qu’il s’agissait d’une demande procédurale qui n’avait pas fait avancer de façon importante les travaux ou la prise de décision du Conseil ou du comité.
L’Ombudsman a examiné la tenue d’une réunion informelle le 11 mars 2025 entre plusieurs membres du comité de la planification et de l’environnement de la Ville de London et un député. Il a statué que la discussion, qui portait sur les répercussions de nouveaux tarifs commerciaux et la possibilité de contre-tarifs à l’échelle locale, consistait en un échange d’information sur une question n’entrant pas dans le mandat de ce comité. Par conséquent, cette discussion n’avait pas fait avancer de façon importante les travaux ou la prise de décision du comité, et la réunion informelle ne constituait pas une réunion au sens de la Loi de 2001 sur les municipalités.
Ville de London, 24 octobre 2024
Lire la lettreL’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Ville de London n’avait pas enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités le 2 avril 2024 en ce qui concerne la description générale du point [Traduction] « Litige réel ou potentiel / conseils assujettis au secret professionnel de l’avocat(e) » dans sa résolution de retrait à huis clos. L’Ombudsman est satisfait des explications de la Ville sur les raisons pour lesquelles le Conseil n’aurait pas pu fournir plus d’information dans sa résolution.
Ville de London, 16 janvier 2024
Lire le rapportL’Ombudsman a conclu qu’une rencontre de membres du Comité dans l’établissement d’un organisme local constituait une réunion illégale selon les règles des réunions publiques parce que le quorum du Comité était atteint et qu’il y a eu lors de cette rencontre avancement important des travaux du Comité. L’Ombudsman a noté que l’information obtenue par les membres durant la rencontre pouvait raisonnablement être interprétée comme ayant éclairé la prise de décision lors d’un vote, tenu plus tard ce jour-là, pour approuver le financement conditionnel de l’organisme. Il a recommandé que les membres qui organisent des visites pouvant être assujetties aux règles des réunions publiques consultent le personnel de la Ville.
L’Ombudsman a conclu qu’une rencontre de membres du Comité dans l’établissement d’un organisme local constituait une réunion illégale selon les règles des réunions publiques parce que le quorum du Comité était atteint et qu’il y a eu lors de cette rencontre avancement important des travaux du Comité. L’Ombudsman a noté que l’information obtenue par les membres durant la rencontre pouvait raisonnablement être interprétée comme ayant éclairé la prise de décision lors d’un vote, tenu plus tard ce jour-là, pour approuver le financement conditionnel de l’organisme.
L’Ombudsman a conclu qu’une rencontre de membres du Comité dans l’établissement d’un organisme local constituait une réunion illégale selon les règles des réunions publiques parce que le quorum du Comité était atteint et qu’il y a eu lors de cette rencontre avancement important des travaux du Comité.
Ville de London, 12 mai 2023
Lire la lettreL’Ombudsman a conclu que le comité chargé des politiques et des priorités stratégiques de la Ville de London avait contrevenu aux règles des réunions publiques pendant la courte période où les portes de l’hôtel de ville se sont trouvées verrouillées par inadvertance lors de la réunion du 23 janvier 2023.
Ville de London, 24 février 2023
Lire la lettreL’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que les membres du conseil de la Ville de London s’étaient réunis en dehors d’une réunion officielle du conseil ou du Comité pour discuter dans le but de pourvoir un siège vacant en nommant une personne en particulier, étant donné que le public avait été informé qu’il pouvait présenter des lettres de soutien au conseil à ce sujet avant la réunion du Comité des services généraux de la Ville le 12 octobre 2021. Le poste vacant avait été annoncé publiquement en septembre 2021, ainsi que dans les médias à peu près à la même époque. L’Ombudsman n’a trouvé aucune preuve que le Comité ou le conseil s’était réuni en privé pour discuter du poste vacant avant la réunion du Comité le 12 octobre 2021.
Ville de London, 1 mars 2017
Lire la lettreL’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité des services généraux de la Ville de London pour discuter de la politique d’embauche du personnel de direction, en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat. La municipalité a informé l’Ombudsman que les avocats de la municipalité étaient présents durant la séance à huis clos et ont donné des conseils juridiques, et que rien d’autre n’avait été discuté. L’Ombudsman a souligné que certaines municipalités décident d’exempter une réunion du secret professionnel de l’avocat et fournissent des renseignements protégés durant une enquête. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception du secret professionnel de l’avocat.
Ville de London, 17 février 2017
Lire le rapportL’Ombudsman a examiné deux réunions à huis clos tenues par le conseil de la Ville de London pour discuter de la nomination d’un commissaire à l’intégrité. Le conseil a invoqué l’exception des renseignements privés. Durant la discussion, le conseil a discuté des études, des antécédents professionnels et des qualifications d’un candidat potentiel au poste de commissaire à l’intégrité. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception des renseignements privés.
L’Ombudsman a examiné deux réunions à huis clos tenues par le conseil de la Ville de London en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat pour discuter de la nomination d’un commissaire à l’intégrité et d’un récent rapport du commissaire à l’intégrité. Un avocat était présent durant les réunions pour répondre aux questions et donner des conseils juridiques. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception du secret professionnel de l’avocat.
Ville de London, 24 février 2016
Lire le rapportL’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la ville de London qui a été interrompue par des protestataires. Le public a dû quitter la salle de réunion et le personnel de sécurité a verrouillé les portes du bâtiment. Cependant, quand le conseil a repris la réunion, les portes n’ont pas été déverrouillées. L’Ombudsman a conclu que les portes étaient restées fermées durant des parties de la réunion publique et que cette réunion avait donc été indûment fermée au public.
Ville de London, 12 juin 2015
Lire le rapportL’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité des priorités stratégiques et des politiques de la Ville de London en s’appuyant sur l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds pour discuter de propositions d’aménagement d’un site hospitalier désaffecté qui appartenait à la municipalité. Le Comité a examiné des avis juridiques et a entendu le personnel présenter des déclarations d’intérêt provenant de membres du public qui souhaitaient faire l’achat du terrain. L’Ombudsman a conclu que, si la discussion du Comité sur les déclarations d’intérêt avait été rendue publique, elle aurait pu avoir une incidence sur la position de négociation de la municipalité lors des négociations de vente du terrain. Par conséquent, la discussion relevait de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds.
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité des priorités stratégiques et des politiques de la Ville de London en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat pour discuter de la désaffectation des terrains de l’ancien Victoria Hospital. Le Comité a discuté de conseils juridiques communiqués par le personnel, qui provenaient de l’avocat de la municipalité, sur le processus à suivre pour désaffecter le site. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception du secret professionnel de l’avocat.
Ville de London, 24 avril 2014
Lire la lettreL’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité des priorités stratégiques et des politiques de la Ville de London en invoquant l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds pour discuter de l’aménagement foncier de la municipalité. Le Comité a reçu un rapport du personnel qui faisait référence à des terrains que la municipalité souhaitait acheter ou pour lesquels elle avait entamé des négociations en vue d’un achat. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds.
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité des priorités stratégiques et des politiques de la Ville de London afin de discuter du budget des services d’incendie de la municipalité. La réunion s’est déroulée à huis clos en vertu de l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés. La discussion du Comité est restée centrée sur des questions confidentielles de relations de travail et d’autres questions d’emploi concernant les services d’incendie. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés.
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité des priorités stratégiques et des politiques de la Ville de London en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat pour discuter du budget de la municipalité. Durant la réunion, le Comité a discuté d’une stratégie concernant les terrains industriels et de certains terrains que la municipalité souhaitait acheter. L’avocat de la municipalité était présent et a donné des conseils juridiques à ce sujet. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception du secret professionnel de l’avocat.
Ville de London, 19 mars 2012
Lire le rapportL’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité plénier de la Ville de London pour discuter de la manifestation Occupy London. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des litiges actuels ou éventuels. L’Ombudsman a conclu que le Comité avait discuté d’un litige éventuel lié à cette manifestation. Par conséquent, la discussion relevait de l’exception des litiges actuels ou éventuels.
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité plénier de la Ville de London en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat pour discuter du mouvement de protestation Occupy London. L’Ombudsman a conclu que le Comité avait obtenu des conseils juridiques de l’avocat de la municipalité durant la réunion, et notamment des conseils sur des litiges éventuels dans le cadre de ce mouvement de protestation. Par conséquent, la discussion relevait de l’exception du secret professionnel de l’avocat.