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Nous avons reçu deux plaintes alléguant que le Conseil de la Ville de London avait tenu une réunion à huis clos illégale le 10 juin 2015. Peu après le début de la réunion, il y avait eu un incident dans la tribune réservée au public et les membres du public avaient dû quitter le bâtiment. Une fois le problème de sécurité résolu, les portes de l’hôtel de ville étaient restées verrouillées, interdisant l'entrée du public.
Enquête sur des plaintes à propos d’une réunion tenue par le Conseil de la Ville de London le 10 juin 2015
Barbara Finlay
Ombudsman intérimaire de l’Ontario
Février 2016
1 Mon Bureau a reçu deux plaintes alléguant que le Conseil de la Ville de London avait tenu une réunion à huis clos illégale le 10 juin 2015.
2 Un plaignant nous a dit que l’hôtel de ville avait été verrouillé avant la réunion du Conseil et que, quand le personnel de sécurité avait commencé à laisser entrer les gens, ils n'avaient été autorisés à se rendre dans la tribune du public que par petits groupes de dix. Le plaignant a déclaré qu’à la suite de perturbations causées dans la tribune par un individu, tous les membres du public avaient été évacués de la tribune, et personne n’avait été autorisé à rentrer dans le bâtiment pour assister au reste de la réunion.
3 Le second plaignant nous a dit qu’alors qu’il attendait au rez-de-chaussée du bâtiment pour obtenir accès à la tribune du public, un membre de l’équipe de sécurité avait annoncé que la réunion était « annulée » et que tout le monde devait quitter le bâtiment.
4 En vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités (« la Loi »), toutes les réunions d’un conseil municipal, d’un conseil local et des comités du conseil doivent se tenir en public, sous réserve d’exceptions prescrites.
5 Depuis le 1er janvier 2008, la Loi accorde aux citoyens le droit de demander une enquête visant à déterminer si une municipalité s’est dûment retirée à huis clos en vertu de la Loi. Les municipalités peuvent désigner leur propre enquêteur ou recourir aux services de l’Ombudsman de l’Ontario. La Loi fait de l’Ombudsman l’enquêteur par défaut dans les municipalités qui n’ont pas désigné leur propre enquêteur.
6 Mon Bureau est chargé d’enquêter sur les réunions à huis clos dans la Ville de London.
7 Lorsque nous enquêtons sur les plaintes à propos de réunions à huis clos, nous déterminons si les exigences des réunions publiques énoncées dans la Loi et le Règlement municipal de procédure ont été respectées.
8 Les réunions ordinaires du Conseil ont lieu deux fois par mois, les mardis, à compter de 16 h, sauf durant les mois de juillet et août. Le calendrier annuel des réunions est affiché sur le site Web de la Ville de London, de même que les ordres du jour des réunions du Conseil et des comités.
9 Conformément au Règlement de procédure de la Ville, toutes les réunions doivent se dérouler en public, sous réserve des dispositions de la Loi.
10 La Ville fait des enregistrements vidéo des réunions du Conseil et des comités, et les diffuse en direct sur son site Web. Les vidéos sont aussi consultables en ligne quelques jours après chacune des réunions, une fois que le personnel a eu le temps de travailler au format du fichier et d’ajouter des liens ponctuels au procès-verbal, pour faciliter la navigation.
11 Les réunions ordinaires se tiennent dans la salle du Conseil, au deuxième étage de l’hôtel de ville. Le public peut observer le déroulement des réunions à partir d’une tribune située au troisième étage.
12 Le Règlement de procédure de la Ville stipule que les membres du public qui assistent aux réunions du Conseil (ou des comités) doivent « se conduire selon un décorum convenable en tout temps, pour garantir une atmosphère de sécurité et de respect durant la réunion ». Toute personne qui ne respecte pas le décorum peut être expulsée en vertu de l’article 16.3 du Règlement. De plus, le président de la réunion peut suspendre ladite réunion pour rétablir l’ordre.
13 L’Équipe d’application de la loi sur les réunions publiques (OMLET) de l’Ombudsman a examiné le Règlement de procédure de la Ville, la documentation de la réunion tenue par le Conseil le 10 juin, et l’enregistrement vidéo de cette réunion fait par la Ville. Nous avons obtenu et examiné un « rapport d’activité » électronique montrant quand les portes de l’hôtel de ville avaient été verrouillées et déverrouillées durant la réunion. Nous avons aussi examiné la couverture de presse et des vidéos, dont une mise en ligne par un membre du public[1].
14 Le personnel d’OMLET a interviewé les plaignants, le maire, la greffière, le directeur municipal, le directeur divisionnaire de la sécurité interne et de la gestion des urgences, ainsi que la directrice de la sécurité interne. De plus, nous avons interviewé cinq employés d’une compagnie privée engagée par la Ville pour des services de sécurité. Les cinq employés contractuels de sécurité travaillaient à l’hôtel de ville de London le 10 juin 2015. Les plaignants n’ont pas été en mesure de nous donner les coordonnées d’autres membres du public qui assistaient à cette réunion à l’hôtel de ville.
15 Nous avons obtenu une pleine coopération dans cette affaire.
16 Une réunion ordinaire du Conseil de la Ville de London était prévue pour 16 h le 10 juin 2015, dans la salle du Conseil. Le point V inscrit à l’ordre du jour de la réunion était une séance à huis clos du comité plénier, pour examiner trois questions en vertu des exceptions de la Loi de 2001 sur les municipalités relativement à des discussions sur l’acquisition ou la disposition projetée d’un bien-fonds et sur des conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat.
17 La réunion du 10 juin a eu lieu durant un conflit de travail qui touchait 750 employés municipaux et qui avait commencé le 25 mai[2]. Durant ce conflit de travail, il y avait des manifestations près de l’hôtel de ville.
18 Avant la réunion, une foule de travailleurs et de sympathisants s'est rassemblée à l’extérieur de l’hôtel de ville. Des renforts de sécurité ont été appelés pour surveiller les entrées de l’hôtel de ville, et notamment pour que le nombre de personnes autorisées à se rendre à la tribune au troisième étage ne dépasse pas le maximum de 90 permis par le code de prévention des incendies.
19 Le directeur divisionnaire de la sécurité interne (le directeur divisionnaire) a parlé au maire Matt Brown des problèmes de sécurité, en raison de la foule considérable qui se trouvait à l’extérieur de l’hôtel de ville et des possibilités de perturbations durant la réunion du Conseil. Il a informé le maire que le personnel de sécurité était en droit de verrouiller les portes de l’hôtel de ville et de la salle du Conseil, au besoin, mais qu’il tenterait de faire entrer des membres du public dans la salle du Conseil de manière contrôlée, de sorte à donner accès à la réunion au public.
20 La réunion du Conseil a commencé à 16 h 04 le 10 juin. Après l’hymne national, le maire a fait plusieurs annonces générales. Des membres du Conseil ont déclaré avoir un intérêt pécuniaire relativement à certains points de l’ordre du jour. Puis un certificat a été remis à des représentants du Thames River Rally, déclaré « London’s Featured Community Organization ».
21 Le directeur divisionnaire nous a informés que, tout de suite après le début de la réunion, environ 100 à 200 personnes se trouvant à l’extérieur du bâtiment ont commencé à s’avancer vers les portes d’entrée de l’hôtel de ville. Il a alors ordonné au personnel de verrouiller les portes pour en contrôler l’entrée. Le « rapport d’activité » des portes indique que celles-ci ont été verrouillées à 16 h 06. Puis le directeur divisionnaire est sorti à l’extérieur, où des gens criaient, demandant à entrer dans l’hôtel de ville. Il a dit à la foule qu’il y avait des règles à respecter quant à un nombre maximal d'entrées et que les gens seraient autorisés à entrer lentement pour se rendre à la tribune au troisième étage.
22 La directrice de la sécurité interne (la directrice) a escorté le premier groupe d’environ 13 personnes jusqu’au troisième étage, en prenant un ascenseur. Elle a rappelé au groupe les règles à respecter dans la salle du Conseil et dans la tribune, soulignant qu’il était interdit de prendre la parole à moins d’être directement invité à le faire par le Conseil. Une fois que le groupe a été assis dans la tribune, la directrice est allée dans la salle du Conseil au deuxième étage.
23 Environ 12 minutes après le début de la réunion, selon l’enregistrement vidéo fait par la Ville, le maire a présenté une motion pour se retirer à huis clos en comité plénier. Quelqu'un dans la tribune du public a alors demandé d’une voix forte quand le Conseil allait parler de la grève du SCFP 101.
24 L’incident a été enregistré sur la vidéo de la réunion du Conseil, ainsi que sur une vidéo prise par un membre du public et affichée ensuite en ligne[3]. La vidéo montre deux membres du public, dans la tribune, qui interrompent la réunion du Conseil. Dans la vidéo, on peut voir environ 12 personnes dans la tribune, et environ huit autres qui y entrent durant l’incident.
25 Le maire a demandé à ces personnes de ne pas interrompre la réunion et il a dit que, si elles continuaient à le faire, il suspendrait la réunion et leur demanderait de quitter la salle. Les personnes ont continué de lancer des questions au Conseil. Le maire a alors dit : « Je vais suspendre la réunion et demander l'expulsion de ceux qui n’ont pas déposé de demande et qui ne respectent pas le protocole. » Les personnes en question ont continué de faire des commentaires à voix forte, à partir de la tribune.
26 Aucune motion n’a été présentée ou appuyée en vue de lever la séance. Mais à 16 h 20, le Conseil a adopté une résolution pour se retirer à huis clos en comité plénier, conformément à la séance à huis clos inscrite à l’ordre du jour de la réunion. Le huis clos avait pour objectif de discuter des trois points inscrits à l’ordre du jour et d’une question supplémentaire, en vertu des exceptions de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds, des conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat, et des relations de travail ou des négociations avec les employés. Les membres du Conseil ont quitté la salle du Conseil, étant donné que les réunions à huis clos se tiennent dans une salle de comité[4].
27 Durant les perturbations, la directrice est entrée dans la salle du Conseil au deuxième étage et a entendu un vacarme venant de la tribune. Elle a été témoin des échanges entre le maire et certains membres du public dans la tribune. Elle a dit à notre Bureau qu’elle avait entendu le maire demander à la foule de cesser d'interrompre, mais que la foule « ne se calmait pas ». La directrice est alors repartie dans la tribune, a fait signe au maire de quitter la salle du Conseil et a demandé aux éléments perturbateurs de quitter les lieux.
28 Le directeur divisionnaire nous a dit qu’il était dans la salle du Conseil et qu'à son avis, les éléments perturbateurs continuaient d'ignorer les instructions du personnel de sécurité qui leur demandait de sortir. Il est allé au troisième étage et a constaté que les gens dans la tribune ne s'étaient pas dispersés. Il a fait appel à l'aide de la police locale et il est retourné dans le hall d’entrée pour escorter les agents de police jusqu’au troisième étage.
29 La directrice de la sécurité interne a escorté les deux ou trois personnes qui avaient déclenché les perturbations jusqu’à l’extérieur du bâtiment, en empruntant l'ascenseur.
30 Le personnel de sécurité nous a dit qu’à son avis, la plupart des personnes présentes dans la tribune étaient venues à la réunion pour être témoins des perturbations et avaient décidé de quitter l’édifice une fois le calme revenu. Nous avons été informés que la plupart des gens présents dans la tribune étaient partis volontairement, ne laissant que deux à trois membres du public au troisième étage. Le public est en droit de rester dans la tribune durant une séance à huis clos, étant donné que le Conseil quitte alors la salle du Conseil. Après avoir quitté le bâtiment, certaines personnes se sont rassemblées dehors à l’arrière de l’hôtel de ville, tandis que d’autres sont retournées au piquet de grève.
31 Le Conseil est venu reprendre sa séance publique à 17 h 23. Alors que le Conseil regagnait la salle du Conseil, le maire a demandé au directeur divisionnaire si les portes donnant accès à la tribune étaient ouvertes, et on lui a répondu qu’elles l’étaient. Le directeur divisionnaire nous a dit que, lors de cette conversation avec le maire, il croyait que les portes de l’hôtel de ville étaient aussi déverrouillées.
32 Le maire nous a fait savoir que, quand les portes de la tribune sont verrouillées, une lumière s’allume dans la tribune. Il s’est souvenu que la lumière n’était pas allumée et qu'il avait donc cru que les portes de la tribune étaient ouvertes durant toute la réunion, entre autres durant et après les perturbations.
33 Le maire et la greffière ont dit se souvenir que, quand la séance publique a repris, un membre du public était dans la tribune, tandis que des membres de la presse se trouvaient encore dans la salle du Conseil au deuxième étage. Ni le maire ni la greffière n’ont pu se souvenir de quiconque entrant dans la tribune après la reprise de la séance publique du Conseil.
34 D’après la vidéo de la réunion, à la reprise de la séance publique, le maire a eu ces mots quant à l'importance de garder la réunion ouverte au public :
Je tiens à préciser que j’ai vérifié avec la greffière de la Ville et avec la directrice de la sécurité que la tribune est ouverte et qu’elle le restera. Nous sommes un gouvernement d’ouverture. J’espère tout simplement que les gens ici présents se conduiront respectueusement et suivront le code de conduite établi pour cette salle… J’aimerais que tout le monde le sache et comprenne bien que cette salle reste ouverte et que les gens peuvent observer le déroulement des travaux du gouvernement.
35 Le directeur divisionnaire nous a fait savoir que les portes d’entrée de l’hôtel de ville étaient verrouillées durant les perturbations, conformément aux règles habituelles de sécurité. Cette affirmation concorde avec le « rapport d’activité » des portes que nous avons examiné, montrant que les portes sont restées verrouillées de 16 h 06 à 16 h 20, quand le Conseil s’est retiré à huis clos. Durant cette période, les portes ont été ouvertes à sept reprises. Elles peuvent l’être momentanément par le personnel à l’aide d’une carte d’accès, par le personnel de sécurité à partir de la salle de commande principale, ou par quelqu’un à l’intérieur du bâtiment qui appuie sur un bouton près des portes. Les portes sont alors déverrouillées durant cinq à dix secondes, puis se verrouillent de nouveau une fois qu'elles se sont refermées.
36 Le directeur divisionnaire nous a dit que, peu après le départ des éléments perturbateurs, il avait demandé au personnel de sécurité de déverrouiller les portes de l’hôtel de ville. Il nous a informés qu’il avait donné cet ordre avant la reprise de la séance publique par le Conseil, à 17 h 25. Quand il avait dit au maire que les portes de la tribune étaient ouvertes, il croyait donc que les portes de l’entrée principale de l’hôtel de ville étaient ouvertes elles aussi.
37 Toutefois, le « rapport d’activité » indique que les portes sont restées verrouillées jusqu’à 18 h 06. Durant cette période, les portes ont été déverrouillées momentanément à plusieurs reprises. La chronologie des événements, faite à partir du « rapport d’activité », de la vidéo et du procès-verbal de la réunion, montre ce qui suit :
| 16 h 04 | La réunion du Conseil commence. |
| 16 h 06 | Les portes de l’hôtel de ville sont verrouillées. |
| 16 h 12 à 16 h 19 | Les portes sont ouvertes momentanément sept fois. |
| 16 h 20 | Le Conseil se retire à huis clos. |
| 16 h 20 à 16 h 59 | Les portes sont ouvertes momentanément 26 fois. |
| 17 h 00 | Les portes de l’hôtel de ville sont verrouillées. |
| 17 h 00 à 17 h 25 | Les portes sont ouvertes momentanément sept fois. |
| 17 h 25 | La réunion du Conseil reprend en séance publique. Le maire annonce que les portes sont ouvertes. |
| 17 h 27 à 18 h 06 | Les portes sont ouvertes momentanément 17 fois. |
| 18 h 06 | Les portes de l’hôtel de ville sont déverrouillées. |
| 18 h 55 | Les portes de l’hôtel de ville sont verrouillées. |
| 18 h 56 à 19 h 14 | Les portes sont ouvertes momentanément deux fois. |
| 19 h 14 | Fin de la réunion du Conseil. |
38 D’après ces renseignements, les portes de l’hôtel de ville étaient verrouillées pendant que le Conseil tenait sa séance publique, de 17 h 25 à 18 h 06, et de nouveau de 18 h 55 jusqu’à la fin de la réunion à 19 h 14.
39 Conformément à la Loi sur les municipalités et au Règlement de procédure de London, les réunions doivent être ouvertes au public, sauf si les questions examinées relèvent de l’une des exceptions aux règles des réunions publiques.
40 Le directeur divisionnaire et la directrice de la sécurité interne supervisent les gardes privés engagés contractuellement par la Ville. Le directeur divisionnaire nous a fait savoir que le personnel contractuel reçoit une formation chaque trimestre sur les procédures de sécurité.
41 Actuellement, la Ville de London n’a pas de protocole écrit de sécurité. Nous avons été avisés qu’à la suite des demandes de renseignements faites par notre Bureau, le personnel avait commencé à rédiger un tel protocole.
42 Selon la greffière et le personnel de sécurité, les membres du public ont généralement accès à la tribune au troisième étage en empruntant des ascenseurs situés au rez-de-chaussée. En temps normal, le public peut utiliser les ascenseurs pour se rendre à la tribune sans escorte. Il n’a pas accès à la tribune par les escaliers, car il faut un laissez-passer de sécurité.
43 Le personnel interne de sécurité et le personnel contractuel de sécurité nous ont dit que, quand il y a foule à une réunion à l’hôtel de ville, l’accès aux ascenseurs est restreint, de sorte que seuls 10 membres du public peuvent accéder en même temps à la tribune au troisième étage. Quand la capacité maximale de 90 est atteinte dans la tribune, la greffière peut ouvrir deux salles de comité où le déroulement de la réunion peut être diffusé en direct.
44 La directrice a souligné que le personnel de sécurité comprenait que la réunion du Conseil devait rester ouverte au public. Le personnel de sécurité nous a dit qu’il est en droit de faire évacuer la tribune en cas de risque pour la sécurité, mais comme indiqué auparavant, il n'existe aucune politique écrite, ni aucun protocole écrit de la Ville à ce sujet.
45 Le 10 juin, en raison de la foule qui s’était rassemblée à l’extérieur du bâtiment, le personnel de sécurité a suivi les procédures et verrouillé les portes de l’hôtel de ville, pour contrôler le nombre de personnes autorisées à se rendre à la tribune du public en petits groupes. Les membres du public devaient ainsi être escortés jusqu’à la salle du Conseil. Peu après l’arrivée du premier groupe à la réunion, le personnel de sécurité a décidé d'évacuer la tribune en raison de perturbations.
46 Après ces perturbations, le Conseil s’est retiré à huis clos, conformément à la Loi sur les municipalités et au Règlement de procédure de la Ville[5]. Le chef de la sécurité interne a ordonné au personnel de déverrouiller les portes de l’hôtel de ville tandis que le Conseil était réuni à huis clos, mais le rapport d’activité montre que les portes sont restées verrouillées durant tout le huis clos. Après la séance à huis clos, la réunion a repris dans la salle du Conseil, mais les portes de l’hôtel de ville sont restées verrouillées pendant 41 minutes encore. Ensuite, elles ont été déverrouillées pendant 49 minutes, mais verrouillées de nouveau durant les 19 dernières minutes de la réunion du Conseil.
47 On ne sait pas très bien si quelqu’un a tenté d’entrer pour assister à la réunion durant cette période. Les portes ont été déverrouillées momentanément 19 fois pendant les deux périodes où elles sont restées verrouillées, mais rien ne permet de déterminer si des membres du public sont entrés dans l’édifice alors qu'elles étaient déverrouillées, ou si les 19 ouvertures correspondent à des personnes qui ont quitté le bâtiment. Il n’y a pas de vidéo de surveillance du hall ou de l’entrée de l’hôtel de ville. Les plaignants n’ont pas tenté d’entrer dans le bâtiment durant cette période et ils n’ont pas pu donner les coordonnées d'autres témoins potentiels, qui auraient pu être présents à l’hôtel de ville ce jour-là.
48 Quand les membres du public ne sont pas autorisés à assister à une réunion municipale et à l'observer, cette réunion peut être considérée comme une séance à huis clos aux termes des règles des réunions publiques.
49 Certes, les membres du Conseil n’avaient pas l’intention de se réunir en privé, mais ceci ne change rien au fait que le public n’a pas pu assister à la réunion. Dans un rapport de 2016 sur une réunion du Conseil de la Ville de Fort Erie, notre Bureau a conclu qu’une porte verrouillée avait empêché le public d’observer le déroulement des travaux du gouvernement local, et que la réunion avait donc eu lieu à huis clos, même si la greffière avait tenté de surveiller les entrées et de laisser entrer le public du mieux possible.
50 Le Conseil de la Ville de London n’a pas intentionnellement interdit au public d’assister à la réunion du Conseil le 10 juin. Mais les portes ont été verrouillées par le personnel de sécurité, qui est intervenu à la suite de perturbations. Quand le Conseil a repris sa séance publique, le maire a été informé que le public avait accès à la salle du Conseil pour observer le déroulement de la réunion. Toutefois, ceci n’a pas été vrai durant de grandes parties de la réunion, car les portes de l’hôtel de ville étaient restées verrouillées.
51 Certes, la Loi sur les municipalités et le Règlement de procédure de la Ville stipulent que le public doit avoir accès aux réunions publiques pour y assister, mais ceci n’empêche nullement de prendre des mesures appropriées pour assurer la sécurité et maintenir l’ordre durant les réunions du Conseil. Toutefois, dans ce cas, une fois que les problèmes de sécurité ont été réglés, les portes de l’hôtel de ville sont restées verrouillées pour le public. Le maire et le Conseil croyaient que la réunion était ouverte au public, mais celui-ci ne pouvait pas entrer dans le bâtiment pour accéder à la salle du Conseil et pour observer le déroulement de la réunion. Des membres du public ont pu regarder la réunion en ligne, mais ceci ne remplace pas l’accès que doit avoir le public à la salle du Conseil pour observer une réunion. Les personnes qui ont tenté d’assister à la réunion à l’hôtel de ville n’ont pas eu accès à la salle du Conseil pendant tout le temps où les portes d’entrée de l’hôtel de ville sont restées verrouillées. Pendant tout ce temps, la réunion n’a pas été ouverte au public, alors qu’elle aurait dû l’être.
52 En dépit des bonnes intentions du maire et du Conseil, le personnel de sécurité de la Ville de London n’a pas vérifié que les portes de l’hôtel de ville étaient déverrouillées durant une réunion publique du Conseil, ce qui a empêché les membres du public d’entrer librement pour observer le déroulement des travaux du gouvernement municipal. Par conséquent, de grandes parties de la réunion du Conseil le 10 juin ont eu lieu à huis clos, contrairement aux dispositions de la Loi sur les municipalités.
53 Durant notre enquête, il est clairement ressorti que la Ville n’avait pas de protocole écrit de sécurité. Nous avons été informés que le personnel municipal avait commencé à rédiger un protocole à la suite des demandes faites par mon Bureau. À titre de pratique exemplaire, j’encourage la Ville de London à créer et instaurer un protocole écrit de sécurité, et à le communiquer au public. Cette mesure renforcera la transparence des décisions du personnel de sécurité, surtout en cas de perturbations, ou de menaces de perturbations, ayant des répercussions sur les délibérations du Conseil ou d’un comité. Elle devrait aussi contribuer à éviter qu’une telle situation ne se reproduise à l’avenir.
Tous les membres du Conseil de la Ville de London devraient veiller à remplir avec vigilance leurs obligations individuelles et collectives pour garantir que la Ville s’acquitte de ses responsabilités en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités et de son propre Règlement de procédure.
La Ville de London devrait veiller à ce que le public ait librement accès à la salle du Conseil pour observer toutes les réunions publiques du Conseil et des comités.
La Ville de London devrait veiller à formuler et appliquer une politique officielle écrite, définissant les protocoles de sécurité à suivre durant les réunions du Conseil ou des comités.
54 La Ville a eu la possibilité d’examiner une version préliminaire de ce rapport. Nous n’avons reçu aucun commentaire.
55 Mon rapport devrait être communiqué au Conseil de la Ville de London et mis à la disposition du public dès que possible, au plus tard lors de la prochaine réunion du Conseil.
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Barbara Finlay
Ombudsman intérimaire de l’Ontario
[1] Len Elliott, « Ce lien s'ouvre dans un nouvel ongletOPSEU V.P. Ron Elliot & Exec Board Member Len Elliott- Ask London Mayor about CUPE 101 Strike », en ligne.
[2] Voir Patrick Maloney, « Ce lien s'ouvre dans un nouvel ongletDay 17 of the strike by London city hall’s 750 inside workers was the most tense yet », (10 juin 2015), London Free Press, en ligne.
[3] Supra note 1.
[4] Remarque : Les plaignants n’ont pas allégué que la séance à huis clos tenue par le Conseil était illégale, ou que le Conseil avait enfreint la Loi sur les municipalités en ce qui concerne cette séance à huis clos.
[5] Remarque : Les plaignants n’ont pas allégué que la partie à huis clos de la réunion était illégale, ou contraire à la Loi.
