L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité de gouvernance du Secteur d’aménagement commercial du centre-ville de Niagara Falls le 12 janvier 2022. L’Ombudsman a constaté que le Comité avait reçu à huis clos des renseignements détaillés sur le rendement et le comportement au travail d’une personne qui pouvait être identifiée. Par conséquent, l’Ombudsman a conclu que la discussion du Comité relevait de l’exception des règles aux réunions publiques pour les discussions relatives aux renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée.
Ville de Niagara Falls - 14 juillet 2022
Ville de Niagara Falls - 14 juillet 2022
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité de gouvernance du Secteur d’aménagement commercial du centre-ville de Niagara Falls le 12 janvier 2022. L’Ombudsman a constaté que, pour se retirer à huis clos, le Comité avait adopté une résolution qui comprenait une description générale de la question à examiner à huis clos, comme l’exige le paragraphe 239 (4) de la Loi de 2001 sur les municipalités.
Ville de Niagara Falls - 14 juillet 2022
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité de gouvernance du Secteur d’aménagement commercial du centre-ville de Niagara Falls le 12 janvier 2022. Après le huis clos, le Comité n’a pas fait rapport au public de la nature de la discussion à huis clos. L’Ombudsman a recommandé au Comité de faire rapport à titre de pratique exemplaire pour renforcer la transparence du processus de réunion à huis clos.
Ville de Niagara Falls - 14 juillet 2022
L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le Comité de gouvernance du Secteur d’aménagement commercial du centre-ville de Niagara n’avait pas atteint un quorum lorsqu’il s’était réuni le 12 janvier 2022. L’Ombudsman a déterminé que le quorum était atteint quand le Comité a tenu cette réunion.
Ville du Grand Napanee - 28 janvier 2021
L’Ombudsman a enquêté sur les méthodes de réunions du SAC du Grand Napanee. L’Ombudsman a eu des difficultés à obtenir des copies des ordres du jour et des procès-verbaux des réunions tenues par le conseil du SAC entre mars et juin 2020. L’Ombudsman a noté que, à titre de pratique exemplaire, le conseil du SAC devrait veiller à ce que tous les procès-verbaux de ses réunions soient consultables par le personnel et les membres du conseil, ainsi que par le public, à des fins d’examen.
Ville du Grand Napanee - 28 janvier 2021
L’Ombudsman a enquêté sur une plainte alléguant qu’un quorum des membres du conseil du SAC du Grand Napanee s’était réuni dans les locaux d’une entreprise privée le 24 juin 2020, contrairement aux dispositions de la Loi de 2001 sur les municipalités en matière de réunions publiques. L’Ombudsman a conclu que les discussions tenues par les membres du conseil portaient sur des questions à caractère social, et sur la façon dont chaque propriétaire d’entreprise faisait face à la pandémie de COVID-19. Par conséquent, cette rencontre n’avait pas fait avancer de manière importante les travaux ou les prises de décisions du SAC, et ne constituait pas une « réunion » contraire aux dispositions des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités.
Ville du Grand Napanee - 28 janvier 2021
L’Ombudsman a enquêté sur les pratiques de réunions du SAC du Grand Napanee, qui a tenu des réunions électroniques en raison de la pandémie de COVID-19. L’enquête de l’Ombudsman n’a trouvé aucune preuve pouvant montrer que le SAC avait modifié son règlement de procédure pour inclure les participants par voie électronique dans le calcul du quorum. L’Ombudsman a incité le conseil du SAC du Grand Napanee à veiller à ce que ses réunions soient conformes aux exigences de la Loi de 2001 sur les municipalités relativement au quorum.
Ville du Grand Napanee - 28 janvier 2021
L’Ombudsman a enquêté sur les pratiques de réunions du SAC du Grand Napanee et il a constaté que le SAC du Grand Napanee envoie des avis des réunions de son conseil au moyen d’une liste de diffusion par courriel. Le SAC du Grand Napanee ne publie pas d’avis des réunions de son conseil sur son site Internet, ni sur celui de la municipalité, pas plus que sur tout autre support public. L’Ombudsman a recommandé qu’à l’avenir le SAC du Grand Napanee veille à ce que le public soit informé de chacune des réunions de son conseil, comme l’exige la Loi de 2001 sur les municipalités.
Ville d'Owen Sound - Zone d’amélioration du centre-ville - 2 octobre 2018
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil d’administration de la Zone d’amélioration du centre-ville d’Owen Sound pour discuter de sa proposition de réponse à une lettre ouverte concernant les modalités de réunion du conseil. Le conseil avait invoqué l’exception des renseignements privés pour tenir ce huis clos. Réunis à huis clos, les membres du conseil ont discuté d’opinions personnelles sur l’auteur de la lettre ouverte, mais l’Ombudsman a conclu que ceci n’avait pas été au cœur de la discussion. La discussion avait plutôt visé principalement à déterminer comment le conseil devrait répondre aux préoccupations soulevées dans la lettre ouverte. L’Ombudsman a conclu que cette discussion ne relevait pas de l’exception des renseignements privés.
Ville d'Owen Sound - Zone d’amélioration du centre-ville - 2 octobre 2018
L’Ombudsman a examiné quatre réunions de la Zone d’amélioration du centre-ville d’Owen Sound. L’Ombudsman a souligné qu'un avis avait été communiqué 72 heures avant chacune de ces réunions, bien qu'elles n'aient pas eu lieu aux dates prévues à l’origine, indiquées sur le site Web. L’Ombudsman a déterminé que la Zone d’amélioration du centre-ville d’Owen Sound avait respecté les exigences de la Loi de 2001 sur les municipalités et de son règlement de procédure quant aux avis à communiquer, même si son site Web avait donné des renseignements inexacts quant au calendrier de réunions du conseil de gestion.
Ville de Fort Erie – Conseil de gestion de la Zone d’amélioration commerciale de Ridgeway - 3 avril 2017
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Conseil de gestion de la Zone d’amélioration commerciale (ZAC) de Ridgeway, dans la Ville de Fort Erie. Ce conseil s’est réuni à huis clos pour discuter de la conduite d’un de ses employés. Le conseil n’a pas cité d’exception relative aux réunions à huis clos. L’Ombudsman a conclu que, même si le conseil n’avait pas invoqué l’exception des renseignements privés, la discussion relevait de cette exception.
Ville de Fort Erie – Conseil de gestion de la Zone d’amélioration commerciale de Ridgeway - 3 avril 2017
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Conseil de gestion de la Zone d’amélioration commerciale de Ridgeway (ZAC) dans la Ville de Fort Erie. Durant l’enquête, l’Ombudsman a appris que les membres du conseil n’avaient jamais reçu de formation sur les règles des réunions publiques ou sur les obligations du conseil en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités. L’Ombudsman a recommandé que la municipalité donne à tous les membres de ses conseils locaux et de ses comités une formation sur les règles des réunions publiques.
Ville de Fort Erie – Conseil de gestion de la Zone d’amélioration commerciale de Ridgeway - 3 avril 2017
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Conseil de gestion de la Zone d’amélioration commerciale (ZAC) de Ridgeway dans la Ville de Fort Erie. Le Conseil de gestion s’est réuni à huis clos pour discuter de la conduite d’un employé de la ZAC. Il n’a pas cité d’exception autorisant la tenue d’un huis clos. La discussion a porté sur un employé particulier dans le contexte de ses relations de travail avec la ZAC et a inclus un examen du rendement de cet employé. L’Ombudsman a conclu que, bien que le conseil n’ait pas invoqué l’exception des relations de travail, la discussion relevait de cette exception.
Ville de Fort Erie – Conseil de gestion de la Zone d’amélioration commerciale de Ridgeway - 3 avril 2017
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Conseil de gestion de la Zone d’amélioration commerciale (ZAC) de Ridgeway à Fort Erie pour discuter de la conduite d’un employé de la ZAC. Durant la réunion, le conseil a accepté, par consensus, de prendre certaines mesures à l’égard de l’employé. L’Ombudsman a conclu que la décision avait été prise indûment parce qu’elle ne concernait ni une question de procédure, ni une directive au personnel.
Ville de Fort Erie – Conseil de gestion de la Zone d’amélioration commerciale de Ridgeway - 3 avril 2017
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Conseil de gestion de la Zone d’amélioration commerciale (ZAC) de Ridgeway, dans la Ville de Fort Erie, pour discuter de la conduite d’un employé de la ZAC. Ce n’est que plusieurs semaines après la réunion qu’un membre du conseil a dressé un procès-verbal. L’Ombudsman a recommandé que, pour garantir un compte rendu exact des délibérations, le procès-verbal soit consigné durant la réunion à huis clos.
Municipalité de Brockton - 13 février 2017
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Municipalité de Brockton pour discuter d’une question relative à la légalité des méthodes et de la structure de la zone d’amélioration commerciale (ZAC) de Walkerton. Durant la réunion, le conseil a étudié une lettre écrite par l’avocat d’un entrepreneur local qui exprimait des préoccupations quant à la ZAC et demandait officiellement que la ZAC prenne des mesures rectificatives. L’Ombudsman a conclu qu’il y avait une possibilité réaliste de litige. Par conséquent, la discussion relevait de l’exception des litiges actuels ou éventuels.
Municipalité de Brockton - 13 février 2017
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par les membres du conseil d’administration de la Zone d’amélioration commerciale (ZAC) de Walkerton dans la Municipalité de Brockton pour discuter des plans qu’avait un membre du conseil de faire circuler une pétition. L’Ombudsman a conclu que la ZAC de Walkerton est assujettie aux règles des réunions publiques, en tant que conseil local. L’Ombudsman a conclu qu’il n’y avait pas eu de réunion aux termes de la Loi de 2001 sur les municipalités car il y avait un nombre insuffisant de membres pour constituer le quorum.
Municipalité de Brockton - 13 février 2017
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil d’administration de la Zone d’amélioration commerciale de Walkerton (ZAC) pour discuter d’un rapport du personnel et d’une opinion juridique connexe qui répondaient à des questions soulevées dans une lettre écrite par l’avocat d’un entrepreneur local. La réunion s’est déroulée à huis clos en vertu de l’exception des litiges actuels ou éventuels. L’Ombudsman a conclu que la ZAC de Walkerton est assujettie aux règles des réunions publiques en tant que conseil local. Le conseil avait des raisons de croire que l’entrepreneur local entamerait des procédures juridiques s’il restait mécontent des mesures d'actions du conseil. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil relevait de l’exception des litiges actuels ou éventuels.
Municipalité de Brockton (ZAC de Walkerton) - 5 août 2016
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil d’administration de la zone d’amélioration commerciale de Walkerton pour discuter d’un rapport du personnel et d’une opinion juridique connexe qui répondaient à des questions soulevées dans une lettre écrite par l’avocat d’un entrepreneur local. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des litiges actuels ou éventuels. Le conseil d’administration avait des raisons de croire que l’entrepreneur local intenterait des poursuites judiciaires s’il était insatisfait des mesures prises par le conseil d’administration. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil d’administration relevait de l’exception des litiges actuels ou éventuels.
Municipalité de Brockton (ZAC de Walkerton) - 5 août 2016
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par la Zone d’amélioration commerciale de Walkerton (ZAC) pour la Municipalité de Brockton. La ZAC avait adopté le règlement de procédure municipal. L’Ombudsman a conclu que le règlement de procédure de la ZAC était insuffisant car il ne tenait pas compte des procédures particulières de la ZAC et n’incluait pas les récentes modifications apportées à la Loi de 2001 sur les municipalités. L’Ombudsman a recommandé que la ZAC actualise son règlement de procédure pour qu’il reflète les pratiques particulières du conseil de gestion de cet organisme, ainsi que les règles des réunions à huis clos.
Municipalité de Brockton (ZAC de Walkerton) - 5 août 2016
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par la Zone d’amélioration commerciale de Walkerton (ZAC) pour la municipalité de Brockton. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des litiges actuels ou éventuels. L’Ombudsman a conclu que la résolution adoptée pour se retirer à huis clos ne donnait aucun renseignement sur la question qui ferait l’objet de la discussion, citant simplement l’exception invoquée pour autoriser la séance à huis clos. L’Ombudsman a encouragé la ZAC à veiller à ce que les résolutions adoptées pour se retirer à huis clos donnent au public une description générale de la question à examiner à huis clos, tout en tenant compte de la nécessité de protéger les renseignements confidentiels et délicats de toute divulgation.
Municipalité de Brockton (ZAC de Walkerton) - 5 août 2016
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par la Zone d’amélioration commerciale (ZAC) de Walkerton pour discuter de modifications de ses règlements, en invoquant l’exception des litiges actuels ou éventuels. L’Ombudsman a recommandé qu’à titre de pratique exemplaire, la ZAC fasse un compte rendu de ses séances à huis clos et donne des renseignements généraux sur ses délibérations à huis clos. L’Ombudsman a souligné que, dans certains cas, le compte rendu public peut prendre la forme des renseignements donnés dans la résolution autorisant le huis clos, accompagnés de toute décision prise ou de toute directive donnée au personnel en séance à huis clos, tandis que dans d’autres cas, le compte rendu peut comprendre beaucoup plus de renseignements sur la discussion à huis clos.
Acton Business Improvement Area Board - 17 septembre 2013
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil d’administration de la Zone d’amélioration commerciale (ZAC) d’Acton pour discuter du bail d’un nouvel espace de bureau. Bien que la ZAC n’ait pas invoqué l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds, l’Ombudsman a conclu que, comme la discussion avait porté sur un futur bail et sur ses modalités qui devaient faire l’objet de négociations, elle relevait de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds.