L’Ombudsman a examiné une réunion conjointe tenue à huis clos par le conseil du Village de Burk’s Falls et le conseil du Canton d’Armour pour discuter d’un possible regroupement des deux municipalités. Le Canton d’Armour a invoqué l’exception de la sécurité des biens pour se retirer à huis clos car il croyait que le regroupement pourrait avoir une incidence sur les actifs du Canton. L’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de l’exception de la sécurité des biens car elle ne portait ni sur des biens précis, corporels ou incorporels, détenus par les municipalités, ni sur la protection de ces biens.
Village de Burk's Falls et Canton d'Armour, 28 octobre 2015
Lire le rapportL’Ombudsman a examiné une réunion tenue conjointement par les conseils du Village de Burk’s Falls et du Canton d’Armour. L’Ombudsman a conclu qu’il incombait à chaque municipalité de communiquer son propre avis de réunion. L’Ombudsman a déterminé que le Canton d’Armour avait communiqué un avis de la réunion conformément à son règlement de procédure, exigeant qu’un avis soit affiché sur le site Web de la municipalité. L’Ombudsman a conclu que le Village de Burk’s Falls n’avait pas communiqué d’avis de la réunion. Le règlement de procédure du Village de Burk’s Falls stipule qu’un avis doit être affiché au bureau municipal, enregistré sur le répondeur téléphonique municipal et affiché sur le site Web de la municipalité. L’Ombudsman a conclu qu’il ne s’agissait pas d’une réunion d’urgence et que, par conséquent, le Village de Burk’s Falls était tenu de communiquer un avis de la réunion conformément à son règlement de procédure.
L’Ombudsman a examiné une réunion tenue conjointement par les conseils du Village de Burk’s Falls et du Canton d’Armour. L’Ombudsman a conclu qu’il incombait à chaque municipalité de communiquer son propre avis de réunion. L’Ombudsman a déterminé que le Canton d’Armour avait communiqué un avis de la réunion conformément à son règlement de procédure, exigeant qu’un avis soit affiché sur le site Web de la municipalité. L’Ombudsman a conclu que le Village de Burk’s Falls n’avait pas communiqué d’avis de la réunion. Le règlement de procédure du Village de Burk’s Falls stipule qu’un avis doit être affiché au bureau municipal, enregistré sur le répondeur téléphonique municipal et affiché sur le site Web de la municipalité. L’Ombudsman a conclu qu’il ne s’agissait pas d’une réunion d’urgence et que, par conséquent, le Village de Burk’s Falls était tenu de communiquer un avis de la réunion conformément à son règlement de procédure.
L’Ombudsman a examiné une réunion conjointe tenue à huis clos par le conseil du Village de Burk’s Falls et le conseil du Canton d’Armour, en vertu de l’exception des renseignements privés, pour discuter d’un certain nombre de questions et notamment du regroupement éventuel des deux municipalités. Les deux conseils ont nommé les propriétaires d’entreprise qui envisageaient des projets de développement dans la région. L’Ombudsman a conclu que la discussion sur les propriétaires d’entreprise individuels s'était déroulée strictement dans un contexte professionnel, qui n'avait rien révélé de nature personnelle. Par conséquent, la discussion n’entrait pas dans le cadre de l’exception des renseignements privés.
L’Ombudsman a examiné une réunion conjointe tenue à huis clos par le conseil du Village de Burk’s Falls et le conseil du Canton d’Armour, en vertu de l’exception des renseignements privés, pour discuter d’un certain nombre de questions et notamment du regroupement éventuel des deux municipalités. Les deux conseils ont nommé les propriétaires d’entreprise qui envisageaient des projets de développement dans la région. L’Ombudsman a conclu que la discussion sur les propriétaires d’entreprise individuels s'était déroulée strictement dans un contexte professionnel, qui n'avait rien révélé de nature personnelle. Par conséquent, la discussion n’entrait pas dans le cadre de l’exception des renseignements privés.
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Village de Burk’s Falls pour discuter d’une nomination à un conseil de services sociaux partagés. Le conseil a décidé de nommer un conseiller du Canton d’Armour au poste en question. La municipalité a discuté de cette nomination en vertu de l’exception des renseignements privés et a examiné le curriculum vitae du candidat. Dans bien des cas, lorsqu’un conseil étudie des nominations, il discute de renseignements privés concernant les candidats individuels. La discussion n’a pas inclus de renseignements privés à propos du conseiller étant donné que ses qualifications étaient connues du public. Par conséquent, la discussion ne relevait pas de l’exception des renseignements privés.
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Village de Burk’s Falls pour discuter d’une nomination à un conseil de services sociaux partagés. Le conseil a décidé de nommer un conseiller du Canton d’Armour au poste en question. La municipalité a discuté de cette nomination en vertu de l’exception des renseignements privés et a examiné le curriculum vitae du candidat. Dans bien des cas, lorsqu’un conseil étudie des nominations, il discute de renseignements privés concernant les candidats individuels. La discussion n’a pas inclus de renseignements privés à propos du conseiller étant donné que ses qualifications étaient connues du public. Par conséquent, la discussion ne relevait pas de l’exception des renseignements privés.
L’Ombudsman a examiné une réunion conjointe tenue à huis clos par le conseil du Village de Burk’s Falls et le conseil du Canton d’Armour pour discuter d’un possible regroupement des deux municipalités. Le Canton d’Armour a invoqué l’exception de la sécurité des biens pour se retirer à huis clos car il croyait que le regroupement pourrait avoir une incidence sur les actifs du Canton. L’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de l’exception de la sécurité des biens car elle ne portait ni sur des biens précis, corporels ou incorporels, détenus par les municipalités, ni sur la protection de ces biens.
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue conjointement par le conseil du Village de Burk’s Falls et le conseil du Canton d’Armour pour discuter du possible regroupement des deux municipalités. À l’époque de la réunion, aucune transaction foncière n’était en cours, et ni l’une ni l’autre des deux municipalités n’envisageaient d’acheter ou de vendre le moindre terrain. Toute discussion portait sur des transactions foncières éventuelles. L’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds.
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue conjointement par le conseil du Village de Burk’s Falls et le conseil du Canton d’Armour pour discuter du possible regroupement des deux municipalités. À l’époque de la réunion, aucune transaction foncière n’était en cours, et ni l’une ni l’autre des deux municipalités n’envisageaient d’acheter ou de vendre le moindre terrain. Toute discussion portait sur des transactions foncières éventuelles. L’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds.
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue conjointement par le conseil du Village de Burk’s Falls et le conseil du Canton d’Armour pour discuter des possibilités de regroupement des deux municipalités. Bien que ni l’une ni l’autre des municipalités n’aient cité l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés, l’Ombudsman a conclu qu’une partie de la discussion relevait de cette exception car les conseils avaient discuté de changements de postes pour des employés identifiés.
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue conjointement par le conseil du Village de Burk’s Falls et le conseil du Canton d’Armour pour discuter des possibilités de regroupement des deux municipalités. Bien que ni l’une ni l’autre des municipalités n’aient cité l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés, l’Ombudsman a conclu qu’une partie de la discussion relevait de cette exception car les conseils avaient discuté de changements de postes pour des employés identifiés.
L’Ombudsman a examiné une réunion tenue conjointement par le conseil du Village de Burk’s Falls et le conseil du Canton d’Armour pour discuter d’un regroupement. Durant la réunion à huis clos, chacun des deux conseils a pris plusieurs décisions par consensus et a donné des directives au personnel. L’Ombudsman a conclu que la réunion ne relevait pas des exceptions des réunions à huis clos. Par conséquent, les votes qui avaient eu lieu pendant la séance à huis clos n’étaient pas permis. L’Ombudsman a également conclu que certains des votes ne portaient ni sur des questions de procédure, ni sur des directives au personnel.
L’Ombudsman a examiné une réunion tenue conjointement par le conseil du Village de Burk’s Falls et le conseil du Canton d’Armour pour discuter d’un regroupement. Durant la réunion à huis clos, chacun des deux conseils a pris plusieurs décisions par consensus et a donné des directives au personnel. L’Ombudsman a conclu que la réunion ne relevait pas des exceptions des réunions à huis clos. Par conséquent, les votes qui avaient eu lieu pendant la séance à huis clos n’étaient pas permis. L’Ombudsman a également conclu que certains des votes ne portaient ni sur des questions de procédure, ni sur des directives au personnel.
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Village de Burk’s Falls et le conseil du Canton d’Armour pour discuter d’un regroupement. L’Ombudsman a constaté que, même si chacune des deux municipalités avait dressé un procès-verbal du huis clos, ni l’une ni l’autre n’avait fait de procès-verbal de la séance publique. L’Ombudsman a recommandé que les deux municipalités veillent à conserver un compte rendu complet de toutes les réunions, et surtout de toute décision prise durant une réunion, peu importe sa forme. L’Ombudsman a recommandé que les deux municipalités fassent des enregistrements audio et/ou vidéo des séances à huis clos.
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Village de Burk’s Falls et le conseil du Canton d’Armour pour discuter d’un regroupement. L’Ombudsman a constaté que, même si chacune des deux municipalités avait dressé un procès-verbal du huis clos, ni l’une ni l’autre n’avait fait de procès-verbal de la séance publique. L’Ombudsman a recommandé que les deux municipalités veillent à conserver un compte rendu complet de toutes les réunions, et surtout de toute décision prise durant une réunion, peu importe sa forme. L’Ombudsman a recommandé que les deux municipalités fassent des enregistrements audio et/ou vidéo des séances à huis clos.
L’Ombudsman a examiné une réunion tenue conjointement par le conseil du Village de Burk’s Falls et le conseil du Canton d’Armour. L’Ombudsman a conclu que les deux municipalités étaient tenues d’adopter une résolution pour tenir la réunion à huis clos conformément à la Loi de 2001 sur les municipalités et à leur règlement respectif de procédure. Le Canton d’Armour a adopté une résolution pour se retirer à huis clos durant la séance à huis clos. L’Ombudsman a conclu que la résolution de se retirer à huis clos doit être adoptée en séance publique, quand les membres du public peuvent encore être présents. Même si le conseil a l’intention de tenir une réunion dont le seul point à l’ordre du jour est une séance à huis clos, la réunion doit commencer par une séance publique et le public doit être invité à assister à cette partie de la réunion. Le Village de Burk’s Falls n’a pas adopté de résolution pour clore la réunion au public.
L’Ombudsman a examiné une réunion tenue conjointement par le conseil du Village de Burk’s Falls et le conseil du Canton d’Armour. L’Ombudsman a conclu que les deux municipalités étaient tenues d’adopter une résolution pour tenir la réunion à huis clos conformément à la Loi de 2001 sur les municipalités et à leur règlement respectif de procédure. Le Canton d’Armour a adopté une résolution pour se retirer à huis clos durant la séance à huis clos. L’Ombudsman a conclu que la résolution de se retirer à huis clos doit être adoptée en séance publique, quand les membres du public peuvent encore être présents. Même si le conseil a l’intention de tenir une réunion dont le seul point à l’ordre du jour est une séance à huis clos, la réunion doit commencer par une séance publique et le public doit être invité à assister à cette partie de la réunion. Le Village de Burk’s Falls n’a pas adopté de résolution pour clore la réunion au public.
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue conjointement par le conseil du Village de Burk’s Falls et le conseil du Canton d’Armour pour discuter de la fusion municipale. L’Ombudsman a déterminé que même si les conseils des deux municipalités se sont réunis dans la même salle et ont discuté des questions en groupe, ils ont techniquement tenu deux réunions distinctes et chaque municipalité était tenue de se conformer à son règlement de procédure et à la Loi de 2001 sur les municipalités.
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue conjointement par le conseil du Village de Burk’s Falls et le conseil du Canton d’Armour pour discuter de la fusion municipale. L’Ombudsman a déterminé que même si les conseils des deux municipalités se sont réunis dans la même salle et ont discuté des questions en groupe, ils ont techniquement tenu deux réunions distinctes et chaque municipalité était tenue de se conformer à son règlement de procédure et à la Loi de 2001 sur les municipalités.