L’Ombudsman a conclu qu’il n’y a pas eu réunion illégale au sens de la Loi de 2001 sur les municipalités lorsque cinq membres du Conseil de la Ville du Grand Sudbury ont assisté à une réunion du Réseau d’action communautaire de Flour Mill le 8 avril 2024. Même si les cinq membres constituaient le quorum du Comité des opérations de la Ville, ils(elles) n’ont pas fait avancer de façon importante les travaux ou la prise de décision du Comité en assistant à la réunion.
Ville du Grand Sudbury, 11 février 2025
Lire le rapportVille du Grand Sudbury, 3 mars 2023
Lire la lettreL’Ombudsman a conclu que la discussion à huis clos du conseil de la Ville du Grand Sudbury sur une proposition de projet municipal, le 12 juillet 2022, relevait de l’exception du secret professionnel de l’avocat, car le conseil avait sollicité et reçu des conseils juridiques concernant le projet de la part de l’avocat et greffier de la Ville ainsi que de l’avocate adjointe de la Ville.
L’Ombudsman a conclu que la discussion tenue à huis clos le 12 juillet 2022 par le conseil de la Ville du Grand Sudbury sur des renseignements commerciaux et financiers relevait de l’exception des renseignements communiqués à titre confidentiel par une tierce partie. L’Ombudsman a conclu que les renseignements de tierce partie, qui portaient sur des soumissions pour une proposition de projet municipal, avaient été communiqués à titre confidentiel et que leur divulgation publique aurait pu nuire gravement à la situation concurrentielle des soumissionnaires lors du processus d’appel d’offres, ou compromettre leurs négociations contractuelles ou autres.
Ville du Grand Sudbury, 12 mai 2021
Lire le rapportL’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par la Ville du Grand Sudbury durant laquelle le conseil avait discuté de la conduite d’une personne identifiable employée par la Ville. Bien que les renseignements sur une personne, à titre professionnel, ne s’inscrivent généralement pas dans le cadre de l’exception des renseignements privés, leur discussion relève de cette exception si elle porte sur l’examen approfondi de la conduite de cette personne. Par conséquent, l’Ombudsman a conclu que le sujet relevait de l’exception.
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par la Ville du Grand Sudbury durant laquelle le conseil avait discuté d’un projet proposé par une tierce partie. Le conseil a reçu des renseignements commerciaux et financiers confidentiels appartenant à des tierces parties. Comme le projet proposé était alors en cours, la divulgation de ces renseignements aurait pu compromettre la position concurrentielle des parties et les négociations. Par conséquent, l’Ombudsman a conclu que ce sujet relevait de l’exception.
L’Ombudsman a examiné une réunion tenue par voie électronique par la Ville du Grand Sudbury. Le conseil s’est réuni à huis clos avant la réunion ordinaire. La résolution du conseil, indiquant la nature générale des sujets à discuter à huis clos, n’a pas été diffusée en direct. L’Ombudsman a déterminé que cela contrevenait aux exigences de l’alinéa 239 (4) a) de la Loi de 2001 sur les municipalités. Il a recommandé que la Ville s’assure que le public peut observer toutes les parties ouvertes au public des réunions électroniques, y compris la résolution adoptée pour se retirer à huis clos.
Ville du Grand Sudbury, 20 janvier 2017
Lire le rapportL’Ombudsman a examiné trois réunions à huis clos tenues par le conseil de la Ville du Grand Sudbury pour discuter d’une enquête concernant un contrat entre la Ville et un distributeur de billets de transport. Les réunions se sont tenues à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. Durant la discussion, le conseil a reçu un rapport d’enquête d'une tierce partie qui comprenait des renseignements sur la conduite des employés. L’Ombudsman a conclu que l’examen de la conduite des employés par le conseil était de nature personnelle. Par conséquent, les discussions relevaient de l’exception des renseignements privés.
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville du Grand Sudbury pour discuter d’une enquête sur un contrat entre la Ville et un kiosque de vente de billets pour les transports en commun. L’Ombudsman a souligné que le procès-verbal de la séance à huis clos ne donnait aucun renseignement précis sur les discussions qui avaient eu lieu. L’Ombudsman a précisé que les municipalités doivent consigner, sans remarque, toutes les résolutions, décisions et autres délibérations aussi bien pour les réunions publiques que pour les réunions à huis clos. L’Ombudsman a aussi recommandé que la Ville fasse des enregistrements audio et/ou vidéo de ses réunions à huis clos.
L’Ombudsman a examiné trois réunions à huis clos tenues par le conseil de la Ville du Grand Sudbury. L’Ombudsman a conclu que, lors de ces réunions, le conseil n’avait pas donné le moindre renseignement citant simplement les exceptions autorisant les discussions à huis clos. L’Ombudsman a recommandé que les résolutions adoptées par le conseil pour se retirer à huis clos donnent une brève description de la question à examiner à huis clos, en plus de citer l’exception ou les exceptions invoquées.
L’Ombudsman a examiné deux réunions à huis clos tenues par le conseil de la Ville du Grand Sudbury en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat pour discuter de billets de transport en commun dans la municipalité. Durant la discussion, un rapport d’enquête d’une tierce partie comprenant des renseignements sur la négligence et la conduite d’un employé a été communiqué au conseil. Le conseil a aussi reçu des conseils juridiques donnés par écrit par l’avocat de la municipalité au sujet de ce rapport. L’Ombudsman a conclu que les discussions relevaient de l’exception du secret professionnel de l’avocat.
Ville du Grand Sudbury, 14 février 2013 (réunions en juin 2012)
Lire la lettreL’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville du Grand Sudbury en invoquant l’exception des renseignements privés pour discuter du contrat et de la nomination du vérificateur général. L’Ombudsman a conclu que les renseignements concernant le contrat d’emploi d’un membre du personnel identifié constituent des renseignements privés. Par conséquent, la discussion du conseil relevait de l’exception des renseignements privés.
Ville du Grand Sudbury, 14 février 2013 (réunion en novembre 2010)
Lire la lettreL’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville du Grand Sudbury pour discuter d’un appel en instance devant la Commission des affaires municipales de l’Ontario (CAMO) concernant une décision prise par le conseil pour rejeter une demande de division de propriété. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des litiges actuels ou éventuels. Durant la réunion, le personnel a communiqué des renseignements au conseil sur la prochaine audience de la CAMO. Le conseil a aussi reçu de la correspondance d’un ministère quant à la position de celui-ci sur cette demande de division de propriété. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception des litiges actuels ou éventuels.
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville du Grand Sudbury pour discuter d’un appel en cours devant la Commission des affaires municipales de l’Ontario (CAMO). La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des litiges actuels ou éventuels. Durant la réunion, le personnel municipal a communiqué au conseil des renseignements qui pourraient avoir une incidence sur la réponse de la municipalité à cet appel. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception des litiges actuels ou éventuels car le conseil avait discuté d’un appel en cours devant un tribunal.