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The North Shore

juin 29, 201829 juin 2018

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de The North Shore pour discuter d’un paiement de rémunération aux pompiers bénévoles. Durant la séance à huis clos, le conseil a discuté de conseils juridiques précédemment obtenus auprès de l’avocat de la municipalité. Par conséquent, bien que la municipalité n’ait pas cité l’exception des conseils juridiques protégés par le secret professionnel de l’avocat, celle-ci s’appliquait à la discussion.

Municipalité de Northern Bruce Peninsula

mai 28, 201828 mai 2018

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Municipalité de Northern Bruce Peninsula pour discuter d’une demande faite en vertu de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers pour une propriété située dans la municipalité. Durant l’examen de l’Ombudsman, la municipalité a affirmé que l’exception des conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat était applicable à la réunion à huis clos. Lors de la réunion, le personnel avait fait brièvement référence à des conseils juridiques précédemment obtenus par la municipalité. L’Ombudsman a conclu que les conseils juridiques n’avaient été que brièvement mentionnés et n’avaient pas été discutés davantage par le conseil. Par conséquent, la discussion ne relevait pas de l’exception des conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat.

Ville de Petrolia

mai 22, 201822 mai 2018

L’Ombudsman a examiné des réunions à huis clos tenues par le conseil de la Ville de Petrolia en vertu de l’exception du secret professionnel de l’avocat. La municipalité avait obtenu un conseil juridique au sujet d’une proposition faite par une tierce partie sur la gestion du centre récréatif communautaire de la municipalité. Cependant, durant la réunion, le conseil juridique n'a pas été discuté. La discussion ne relevait pas de l’exception.

Ville de Deep River

octobre 03, 201703 octobre 2017

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Deep River en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat pour discuter d’un plan de consultation sur les services de police. Le conseil avait précédemment obtenu des conseils juridiques communiqués par écrit par ses avocats au sujet du contrat d’un ancien chef de police, mais ces conseils n’ont pas été discutés durant la réunion à huis clos. L’Ombudsman a conclu que la discussion avait uniquement eu pour objectif de déterminer si les renseignements sur le contrat devraient être divulgués au public, et si oui comment. Il n’y a pas eu de communication des avocats, ni d’autres communications connexes. Par conséquent, l’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de l’exception du secret professionnel de l’avocat.

Ville de Timmins

janvier 23, 201723 janvier 2017

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Timmins en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat pour discuter du potentiel de certains artistes en vue d’un futur festival. Le personnel avait communiqué avec l’avocat de la municipalité pour lui demander des conseils juridiques à propos de ce festival, mais ces conseils n’ont pas été transmis au conseil durant la séance à huis clos. L’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de l’exception du secret professionnel de l’avocat.

Canton de West Lincoln

novembre 23, 201523 novembre 2015

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité d’administration, des finances et des services d’incendie du Canton de West Lincoln en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat pour discuter de l’application d’un règlement sur la modification d’un site. L’avocat de la municipalité n’était pas présent à la réunion, et aucun nouveau conseil juridique n’a été examiné durant la réunion. Lors de réunions à huis clos précédentes, diverses opinions juridiques avaient été communiquées au Comité au sujet du règlement de modification d’un site et ces conseils avaient été intégrés à la discussion durant la réunion à huis clos qui fait l’objet de l’examen. L’Ombudsman a conclu qu’il n’était pas nécessaire pour le Comité de discuter de nouveaux conseils juridiques durant la séance à huis clos. La discussion relevait de l’exception du secret professionnel de l’avocat.

Ville de Port Colborne

novembre 19, 201519 novembre 2015

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Port Colborne en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat pour discuter d’une société détenue par la municipalité. La municipalité avait obtenu des conseils juridiques au sujet de cette société, de par le passé. L’avocat de la municipalité n’était pas présent à la discussion et rien n’indiquait qu’un conseil juridique ait été discuté alors. L’Ombudsman a conclu que le simple fait que le conseil ait obtenu précédemment des conseils juridiques sur un sujet ne justifiait pas d’appliquer l’exception du secret professionnel à toutes les discussions ultérieures à ce sujet. Par conséquent, la discussion ne relevait pas de l’exception citée.