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Ville de Hamilton

juin 21, 201921 juin 2019

Le Comité des affaires générales de la Ville de Hamilton s’est réuni à huis clos pour discuter de la contribution de la municipalité à la soumission de l’équipe locale pour le championnat de la Coupe Grey de la Ligue canadienne de football. Le comité a invoqué l’exception du secret professionnel de l’avocat mais l’Ombudsman a conclu qu’aucun conseil juridique n’avait été discuté durant la séance à huis clos. La discussion ne relevait donc pas de cette exception.

Ville de Petrolia

mai 22, 201822 mai 2018

L’Ombudsman a examiné des réunions à huis clos tenues par le conseil de la Ville de Petrolia en vertu de l’exception du secret professionnel de l’avocat. La municipalité avait obtenu un conseil juridique au sujet d’une proposition faite par une tierce partie sur la gestion du centre récréatif communautaire de la municipalité. Cependant, durant la réunion, le conseil juridique n'a pas été discuté. La discussion ne relevait pas de l’exception.

Ville de Deep River

octobre 03, 201703 octobre 2017

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Deep River en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat pour discuter d’un plan de consultation sur les services de police. Le conseil avait précédemment obtenu des conseils juridiques communiqués par écrit par ses avocats au sujet du contrat d’un ancien chef de police, mais ces conseils n’ont pas été discutés durant la réunion à huis clos. L’Ombudsman a conclu que la discussion avait uniquement eu pour objectif de déterminer si les renseignements sur le contrat devraient être divulgués au public, et si oui comment. Il n’y a pas eu de communication des avocats, ni d’autres communications connexes. Par conséquent, l’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de l’exception du secret professionnel de l’avocat.

Ville de Timmins

janvier 23, 201723 janvier 2017

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Timmins en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat pour discuter du potentiel de certains artistes en vue d’un futur festival. Le personnel avait communiqué avec l’avocat de la municipalité pour lui demander des conseils juridiques à propos de ce festival, mais ces conseils n’ont pas été transmis au conseil durant la séance à huis clos. L’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de l’exception du secret professionnel de l’avocat.

Ville de Port Colborne

novembre 19, 201519 novembre 2015

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Port Colborne en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat pour discuter d’une société détenue par la municipalité. La municipalité avait obtenu des conseils juridiques au sujet de cette société, de par le passé. L’avocat de la municipalité n’était pas présent à la discussion et rien n’indiquait qu’un conseil juridique ait été discuté alors. L’Ombudsman a conclu que le simple fait que le conseil ait obtenu précédemment des conseils juridiques sur un sujet ne justifiait pas d’appliquer l’exception du secret professionnel à toutes les discussions ultérieures à ce sujet. Par conséquent, la discussion ne relevait pas de l’exception citée.

Ville de Midland

février 04, 201404 février 2014

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Midland en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat pour discuter d'une demande de remboursement présentée par un membre du conseil pour des frais juridiques qu'il avait payés à titre de membre d’une commission des services policiers. L’Ombudsman a conclu qu’il n’y avait pas eu de discussion sur la teneur des conseils juridiques donnés au membre du conseil. La discussion avait visé à déterminer si les frais juridiques étaient remboursables en vertu de la politique de la municipalité. L’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de l’exception du secret professionnel de l’avocat.