239(2)(h) Renseignements communiqués à titre confidentiel par un autre palier de gouvernement

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Ville de Niagara Falls

avril 14, 202014 avril 2020
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Niagara Falls pour discuter de renseignements communiqués à titre confidentiel par un autre palier de gouvernement. L’Ombudsman a conclu que le gouvernement fédéral avait explicitement communiqué, par écrit, des renseignements confidentiels à la Ville sur une proposition de développement et de financement. Par conséquent, les discussions sur ces renseignements pouvaient se dérouler en séance à huis clos.