Le Canton d’Alberton exige que chaque membre du public assistant à une réunion publique de son Conseil, en personne ou par voie électronique, s’identifie aux fins de la tenue du procès-verbal. Notre Bureau a reçu une plainte d’une personne ayant été expulsée de la réunion hybride du Conseil du Canton le 11 mai 2022 parce qu’elle refusait de s’identifier sur Zoom. L’Ombudsman a conclu que cette expulsion contrevenait aux règles des réunions publiques. Les municipalités sont tenues de faire en sorte que le public puisse accéder librement aux réunions publiques et les observer, et de veiller à mettre en place les conditions le permettant. Selon la Loi de 2001 sur les municipalités, l’obligation et la responsabilité de transparence incombent au conseil et non aux personnes souhaitant observer les réunions publiques.
Canton de Russell - 25 mai 2018
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Russell. Un membre du public a présenté une motion pour que le conseil se retire en séance à huis clos. L’Ombudsman a souligné que la Loi de 2001 sur les municipalités stipule qu’il appartient au conseil d’exercer les pouvoirs d’une municipalité. L’Ombudsman a aussi précisé que rien dans le règlement de procédure du Canton ne permet à quelqu'un qui n’est pas membre du conseil de présenter ou d’appuyer une motion durant une réunion du conseil.
Canton de McKellar - 4 décembre 2015
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité de développement économique du Canton de McKellar pour discuter de commentaires au sujet du comité faits par deux conseillers et deux membres du public. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. La discussion du comité a porté sur la conduite et les commentaires des conseillers et des deux membres du public, et sur la façon dont le comité pourrait réagir au sujet de leur conduite.
L’Ombudsman a conclu que la discussion sur la conduite des deux membres du public s’inscrivait dans le cadre de l’exception des renseignements privés. Normalement, la discussion sur la conduite des deux conseillers ne relèverait pas de l’exception, car elle portait sur la conduite de ces personnes dans leur rôle officiel de conseillers. Cependant, l’Ombudsman a conclu qu’il serait irréaliste de vouloir que le comité entrecoupe sa discussion pour séparer ses propos sur les membres du public de ceux sur les conseillers, car les deux discussions étaient directement liées.
Canton de McKellar - 4 décembre 2015
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité de développement économique du Canton de McKellar pour discuter de la nomination d’un membre du public au comité. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. Le comité a discuté de la conduite de ce membre du public. Le comité a aussi discuté des conséquences, tant négatives que positives, de l’acceptation de la demande. L’Ombudsman a conclu qu’en discutant de la conduite de cette personne, le comité avait révélé des renseignements fondamentalement privés la concernant.
Ville de Cochrane - 12 janvier 2015
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Cochrane en invoquant l’exception des renseignements privés pour discuter du contrat d’un certain membre du public. En plus de renseignements professionnels, la discussion du conseil a comporté des renseignements sur la crédibilité et la conduite de cette personne. Bien que l’exception ne s’applique pas aux renseignements professionnels ou commerciaux relatifs à une personne, les renseignements sont considérés comme des renseignements privés quand la conduite d’une personne fait l’objet d’un examen minutieux. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil relevait de l’exception des renseignements privés.
Ville d’Amherstburg - 15 décembre 2014
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville d’Amherstburg en invoquant l’exception des renseignements privés pour discuter du processus de sélection d’un nouveau directeur général (DG). Le conseil a discuté des qualifications d’un candidat qui pouvait être identifié et il a exprimé des opinions sur cette personne. Le conseil a aussi discuté de la conduite d’un membre du public qui lui avait envoyé par courriel ses opinions sur un candidat au poste de DG. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception des renseignements privés.
Ville d’Owen Sound - 5 juin 2014
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville d’Owen Sound en invoquant l’exception des renseignements privés pour discuter du retrait d’une promesse de financement faite à un hôpital local pour l’achat d’un appareil IRM. Durant la discussion, la mairesse a mentionné qu’elle avait rencontré une personne identifiée et employée aux services de santé locaux. L’Ombudsman a conclu qu’une courte référence ou une remarque générale sur une rencontre entre un membre du conseil et un membre du public, à titre professionnel, ne suffisait pas pour que la discussion relève des paramètres de l’exception des renseignements privés.
Municipalité de Powassan - 6 février 2013
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Municipalité de Powassan. La réunion s’est déroulée à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés pour discuter d’un rapport du personnel sur l’aménagement d’une propriété locative locale par un résident. Le nom du résident et les détails de la propriété locative étaient inclus au rapport du personnel. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil n’avait révélé sur cette personne aucun renseignement privé qui n’était pas déjà de notoriété publique. Par conséquent, la discussion ne relevait pas de l’exception des renseignements privés.
Ville de Niagara Falls - 23 avril 2012
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Niagara Falls. Le conseil s’est retiré en séance à huis clos pour discuter de préoccupations de sécurité concernant un membre du public. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception de la sécurité des biens. L’avocat de la municipalité était présent lors de la discussion. L’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de l’exception de la sécurité des biens car elle n’avait pas porté sur la sécurité des biens de la municipalité. L’Ombudsman a souligné qu’une exception plus pertinente aurait été celle « des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée » ou celle « des conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat ».