L’Ombudsman a conclu qu’une discussion tenue à huis clos le 28 septembre 2022 par le comité général de la Ville de Huntsville sur une proposition de location-bail d’une partie d’un complexe de loisirs appartenant à la municipalité remplissait les conditions de l’exception pour l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds.
Ville de Huntsville - 15 mai 2023
Ville de Huntsville - 15 mai 2023
L’Ombudsman a conclu qu’une discussion tenue à huis clos le 28 septembre 2022 par le comité général de la Ville de Huntsville sur une proposition de location-bail d’une partie d’un complexe de loisirs appartenant à la municipalité remplissait les conditions de l’exception pour les projets et les instructions dans le cadre de négociations.
Ville de Saugeen Shores - 10 août 2020
L’Ombudsman a examiné plusieurs réunions à huis clos tenues par le conseil de la Ville de Saugeen Shores, au cours desquelles le conseil avait discuté de négociations en cours sur le bail d’un bien municipal. L’Ombudsman a conclu que ces discussions relevaient de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds qui permet de tenir des réunions à huis clos.
Ville de Saugeen Shores - 10 août 2020
L’Ombudsman a examiné plusieurs réunions à huis clos tenues par le conseil de la Ville de Saugeen Shores au cours desquelles le conseil avait discuté de négociations en cours sur le bail d’un bien municipal. Dans chacun des cas, le conseil avait donné des directives au personnel sur la manière de procéder aux négociations en cours au sujet du bail. L’Ombudsman a conclu que ces discussions relevaient de l’exception des projets et instructions dans le cadre de négociations, qui permet de tenir des réunions à huis clos.
Ville de Saugeen Shores - 10 août 2020
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Saugeen Shores au cours de laquelle le conseil avait discuté de négociations en cours sur le bail d’un bien municipal. Un avocat était présent à cette réunion pour fournir des avis juridiques au conseil sur une ébauche de contrat de bail. Dans chacun des cas, le conseil avait donné des directives au personnel sur la façon de procéder aux négociations du bail en cours. L’Ombudsman a conclu que cette discussion relevait de l’exception des conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat, qui permet de tenir des réunions à huis clos.
Ville de Port Colborne - 19 novembre 2015
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par la Ville de Port Colborne en s'appuyant sur l'exception de l'acquisition ou la disposition d'un bien-fonds pour discuter d'une entreprise locale qui souhaitait louer à bail un terrain à la municipalité. Le conseil a discuté de négociations en cours avec l'entreprise et de la pertinence de louer à bail le terrain ou non. L'Ombudsman a conclu que l'exception de l'acquisition ou la disposition d'un bien-fonds s'applique à la disposition d'un terrain par le biais d'un bail. Par conséquent, la discussion relevait de l'exception de l'acquisition ou la disposition d'un bien-fonds.
Ville de Port Colborne - 19 novembre 2015
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Port Colborne pour discuter de diverses ventes de terrains et d’une négociation de bail qui était en cours pour une propriété appartenant à la municipalité. L’Ombudsman a conclu que les discussions relevaient de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds, car les terrains en question appartenaient à la municipalité, et qu’un bail constitue un droit de propriété sur un terrain.
Ville de Niagara Falls - 5 mars 2015
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Niagara Falls en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat afin de discuter d’une proposition de bail faite par Marineland pour une propriété municipale. Durant la réunion, le conseil avait discuté de conseils juridiques donnés par l’avocat de la municipalité au sujet de ce bail. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception du secret professionnel de l’avocat.
Canton de Russell - 8 août 2014
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Russell pour discuter d’une proposition de location-bail pour la caserne des pompiers de la municipalité. Bien que la municipalité n’ait pas invoqué l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds, l’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de cette exception étant donné qu’une location-bail est une forme de droit de propriété.
Ville d'Ajax - 28 mars 2014
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité des affaires gouvernementales de la Ville d’Ajax afin de discuter d’un empiétement sur une emprise routière municipale. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds. Le Comité a discuté de la disposition d’une emprise routière et des risques ou des répercussions possibles de la vente ou de la location-bail du terrain. Le fait que le Comité ait discuté de cette même question en séance publique lors d’une réunion précédente ne lui interdisait aucunement de tenir une séance à huis clos. L’objectif de la réunion à huis clos était de déterminer comment disposer du bien-fonds en question. L’Ombudsman a conclu que la discussion du Comité relevait de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds.
Ville d’Orangeville - 24 janvier 2014
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville d’Orangeville en s’appuyant sur l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds pour discuter des modalités d’un contrat de bail. Le propriétaire du bien-fonds était présent lors de la réunion. L’Ombudsman a conclu que la présence du propriétaire du bien-fonds que la municipalité souhaitait acquérir faisait que la discussion ne pouvait relever de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds. L’objectif principal de cette exception est de protéger la position de négociation de la municipalité dans le cadre de négociations immobilières. La présence du propriétaire durant la discussion allait à l’encontre de cet objectif.
Ville d’Orangeville - 24 janvier 2014
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville d’Orangeville en s’appuyant sur l’exception des litiges actuels ou éventuels pour discuter des modalités d’un accord de location-bail. Le propriétaire du bien-fonds était présent à la réunion. La probabilité de litige, en cas d'échec des négociations de ce bail, était très réelle. Toutefois l’Ombudsman a conclu que, comme le propriétaire du bien-fonds que la municipalité souhaitait acquérir était présent à la discussion, il était exclu d'appliquer l’exception des litiges actuels ou éventuels.
Acton Business Improvement Area Board - 17 septembre 2013
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil d’administration de la Zone d’amélioration commerciale (ZAC) d’Acton pour discuter du bail d’un nouvel espace de bureau. Bien que la ZAC n’ait pas invoqué l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds, l’Ombudsman a conclu que, comme la discussion avait porté sur un futur bail et sur ses modalités qui devaient faire l’objet de négociations, elle relevait de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds.
Niagara District Airport Commission - 22 février 2013
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par la Niagara District Airport Commission en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat pour discuter d’un processus d’appel d’offres. L’Ombudsman a conclu que l’objectif de la réunion n’était pas de discuter de conseils juridiques; la Commission a plutôt fait le point sur des ébauches d’ententes de bail. L’avocat de la Commission n’était pas présent à la réunion. L’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de l’exception du secret professionnel de l’avocat.