L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Ville d’Elliot Lake a contrevenu aux règles des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités lorsqu’il s’est réuni à huis clos les 1er et 15 mai 2023 pour discuter du plan stratégique de la Ville. L’Ombudsman a conclu que ces deux séances avaient fait avancer de façon importante les travaux du Conseil et n’entraient donc pas dans le champ de l’exception relative à l’éducation ou à la formation invoquée, ni d’aucune autre exception aux règles des réunions publiques. Cependant, L’Ombudsman a conclu qu’une séance à huis clos subséquente tenue le 2 décembre 2024 relevait de l’exception relative à l’éducation ou à la formation.
L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Ville de Hawkesbury avait contrevenu à la Loi de 2001 sur les municipalités lorsqu’il a tenu une réunion à huis clos pour recevoir une présentation de consultants indépendants au sujet de l’élaboration du nouveau plan stratégique de la Ville, en invoquant l’exception relative à l’éducation ou la formation prévue par la Loi. L’Ombudsman a déterminé que la discussion du Conseil ne relevait pas de cette exception, car la présentation et les discussions ne portaient pas sur le processus de planification stratégique en général, mais plutôt sur des enjeux particuliers touchant les activités de la municipalité, notamment les occasions de croissance, et que le Conseil en a discuté d’une manière qui a fait avancer ses travaux ou sa prise de décision.
L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Ville de Cornwall a contrevenu à la Loi de 2001 sur les municipalités le 4 novembre 2023 lorsqu’il a tenu une séance de planification stratégique d’une journée entière à huis clos, invoquant pour ce faire plusieurs exceptions aux règles des réunions publiques. Il a statué que la discussion n’entrait dans aucune des exceptions relatives aux réunions publiques. Même s’il a été suggéré de faire l’acquisition d’un bien-fonds, la Ville n’allait pas procéder à cette acquisition, et donc il n’y avait pas de position de négociation à protéger.
L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Ville de Cornwall a contrevenu à la Loi de 2001 sur les municipalités le 4 novembre 2023 lorsqu’il a tenu une séance de planification stratégique d’une journée entière à huis clos, invoquant pour ce faire plusieurs exceptions aux règles des réunions publiques, notamment l’exception des relations de travail et des négociations avec les employé(e)s. Il a statué que puisque seuls quelques commentaires avaient été faits sur les conditions de travail et le recrutement à la Ville, l’exception des relations de travail ne s’appliquait pas à cette partie de la discussion à huis clos.
L'Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Russell pour recevoir de la formation sur la planification stratégique. La réunion a eu lieu à huis clos en vertu de l'exception de l'éducation ou la formation. Au cours de la réunion, on a enseigné aux conseillers le vocabulaire et les principes fondamentaux liés au processus de planification stratégique. La présentation a utilisé le plan stratégique actuel de la municipalité comme source de référence pour les principes abstraits et le vocabulaire enseigné. La discussion n'était ni un atelier ni un libre flux d'idées, mais plutôt un cours de formation spécifique. Il n'y a pas eu de prise de décision, ni de discussion sur des priorités ou des plans municipaux précis. L'Ombudsman a conclu que la discussion s'inscrivait dans le cadre de l'exception de l'éducation ou la formation.
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Welland pour discuter d’un plan de marketing préparé par un conseiller en développement économique. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception de la sécurité des biens. Le conseil a cité cette exception car il voulait protéger son avantage concurrentiel relativement aux municipalités voisines pour attirer de nouvelles entreprises. L’Ombudsman a conclu que, même si la municipalité avait un intérêt de propriété dans son plan de marketing, l’objet de la discussion à huis clos n’était pas de protéger ce plan de marketing contre les pertes ou les dommages. La discussion a plutôt porté sur le partage du plan de marketing avec le conseil. Par conséquent, la discussion ne relevait pas de l’exception de la sécurité des biens.
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Russell pour discuter des intérêts financiers, de l'essor municipal, de la planification future et de la stratégie de négociation. La réunion s’est déroulée à huis clos en vertu de l’exception de la sécurité des biens. L’Ombudsman a conclu que les discussions du conseil ne relevaient pas de l’alinéa 239 (2) a) de la Loi de 2001 sur les municipalités, car elles ne portaient ni sur la prévention de pertes ou de dégâts de biens municipaux, ni sur la protection de la sécurité publique relativement aux biens municipaux.