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Nos formulaires ne seront pas disponibles en raison d'une maintenance du site Web le samedi 28 juin entre 9 h et 13 h. Vous pouvez toujours déposer une plainte ou nous contacter par courriel à info@ombudsman.on.ca. Merci de votre patience.

  1. Pour le secteur public et les élu(e)s
  2. Gouvernement municipal
  3. Recueil des cas - Réunions municipales
  4. Municipalités et conseils locaux
  5. Calvin, Municipalité de

Calvin, Municipalité de

Municipalité de Calvin, 2 avril 2024

Lire le rapport
Résolution
groupe de travail
comité

L’Ombudsman a conclu que le groupe de travail spécial sur le code de conduite et le groupe de travail sur la planification municipale de la Municipalité de Calvin avaient été établis par résolution du Conseil et étaient des comités de celui-ci.

Avis
avis (absence de)

L’Ombudsman a conclu que la Municipalité de Calvin avait enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités et son règlement procédural en ne donnant pas avis des réunions tenues par le groupe de travail spécial sur le code de conduite et le groupe de travail spécial sur la planification municipale.

Procès-verbal
procès-verbal (absence de)
procès-verbal (rôle du greffier)

L’Ombudsman a conclu que la Municipalité de Calvin avait enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités et son règlement procédural en n’affectant personne à la rédaction des procès-verbaux des réunions tenues par le groupe de travail spécial sur le code de conduite et le groupe de travail sur la planification municipale.

ordre du jour

L’Ombudsman a conclu que la Municipalité de Calvin n’avait pas contrevenu à Loi de 2001 sur les municipalités ni à son règlement procédural en ne fournissant pas aux membres du public les ordres du jour des réunions tenues par le groupe de travail spécial sur le code de conduite et le groupe de travail sur la planification municipale.

Municipalité de Calvin, 5 juin 2023

Lire le rapport
Avis
avis (insuffisant)
réunion (électronique)
difficultés techniques
accès à la réunion (électronique)

L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Municipalité de Calvin avait contrevenu à la Loi de 2001 sur les municipalités en omettant d’aviser dûment le public au sujet de sa réunion électronique du 14 juin 2022 et de l’informer du moyen d’y accéder. Même si la municipalité a publié un lien vers cette réunion pendant le déroulement de celle-ci, le public n’a pas pu observer l’intégralité de la réunion en temps réel, et donc celle-ci était en fait fermée au public, ce qui contrevenait à la Loi.

avis (insuffisant)
réunion (électronique)
accès à la réunion (électronique)

L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Municipalité de Calvin avait contrevenu à la Loi de 2001 sur les municipalités en communiquant au public une information incohérente sur son site Web quant à la façon d’accéder à sa réunion électronique du 10 mai 2022. 

Note:

  • Vous ne recevrez pas de réponse directe.  Veuillez ne pas inclure d'informations personnelles, telles que votre nom, votre adresse, des informations sur votre plainte ou votre numéro de dossier.
  • Pour les questions générales et les plaintes, veuillez nous contacter ici.

Le travail de l'Ombudsman de l'Ontario s'effectue sur les territoires autochtones traditionnels de la province que nous appelons maintenant l’Ontario, et nous sommes reconnaissant(e)s de pouvoir travailler et vivre sur ces territoires.

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1-800-263-1830
En dehors de l’Ontario : 416-586-3300
info@ombudsman.on.ca

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